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du Canada		 Canada Revenue
Agency		   Protégé B une fois rempli
État des loyers de biens immeubles
 
• Utilisez ce formulaire si vous possédez et louez des biens immobiliers ou d'autres biens, y compris des biens résidentiels qui sont des locations à court terme. Il
se rapporte surtout à la location de biens immobiliers, mais concerne aussi la location d'autres types de biens, comme un terrain agricole. Ce formulaire vous
aidera à calculer vos revenus de location bruts, les dépenses que vous pouvez déduire, ainsi que votre revenu de location net ou votre perte de location nette
pour l'année.
• Pour déterminer si vos revenus de location sont tirés de biens ou d'une entreprise, vous devez tenir compte du nombre et du type de services
que vous fournissez à vos locataires :
–  si vous louez des locaux et ne fournissez que des services essentiels tels que le chauffage, l'éclairage, le stationnement et l'accès à une salle de lavage,
vous gagnez un revenu tiré de la location de biens;
–  si vous offrez des services supplémentaires tels que du nettoyage, un service de sécurité et des repas, il se peut que votre activité de location soit
considérée comme une activité d'entreprise.
 
• Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si votre revenu de location est tiré de biens ou d'une entreprise, consultez le bulletin
d'interprétation IT-434, Location de biens immeubles par un particulier, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.
 
• Si vous êtes copropriétaire d'un bien, vous devez déterminer si vous êtes un associé d'une société de personnes avant de remplir la partie « Identification »
ci-dessous. Pour déterminer si vous êtes un associé, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?
• Pour en savoir plus sur la façon de remplir ce formulaire, consultez le guide T4036, Revenus de location.
 
 
Partie 1 – Identification
    
  Votre nom Votre numéro d'assurance sociale
 
  Votre adresse  Ville Prov./Terr. Code postal
 
  Date (AAAAMMJJ)   Année Mois Jour  
  Exercice du au 1 2 3 1 Était-ce votre dernière année d'activité? Oui Non
  Votre quote-part de la
société de personnes		 Code d'activité économique Numéro d'inscription de l'abri fiscal (8 caractères) Numéro d'entreprise de la
société de personnes
  %   5 3 1 1 1 1
  Nom de la personne ou de l'entreprise qui remplit ce formulaire Numéro d'entreprise/numéro de compte
 
  Votre adresse  Ville Prov./Terr Code postal
 
 
 
Partie 2 – Renseignements sur les autres copropriétaires ou associés
    
  Nom et adresse du Part du revenu Quote-part
  copropriétaire ou associé net (perte nette) $   % 
  Nom et adresse du Part du revenu Quote-part
  copropriétaire ou associé net (perte nette) $   % 
  Nom et adresse du Part du revenu Quote-part
  copropriétaire ou associé net (perte nette) $   % 
 
Dans la plupart des cas, vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice pour calculer votre revenu de location. Si vous n'avez pas de montant
à recevoir ni de dépenses engagées et impayées à la fin de l'année, vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse.
 
 
Partie 3 – Revenus
  
 
Inscrivez les adresses de vos immeubles locatifs.		  
Nombre de
logements		   Loyers bruts pour
les locations à
court terme		  
Loyers bruts pour
tous les logements
         
         
         
 
  Total de vos loyers bruts reçus dans l'année pour vos locations à court terme
  (additionnez les montants sous « Loyers bruts des locations à court terme ») . . . . . . . . . . . 8140  
  Total de tous vos loyers bruts reçus dans l'année (additionnez les montants sous « Loyers bruts de pour tous les logements ») 8141  
 
  Autres revenus (par exemple, primes et autres montants se rapportant à un bail, métayage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8230  
 
  Revenus de location bruts : Inscrivez ce montant à la ligne 12599 de votre déclaration de revenus et de prestations
  (ligne 8141 plus ligne 8230) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8299  
   
 
 
   
 
T776 F (24) (This form is available in English.)   Page 1 de 6