| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||
| Partie 4 – Crédit spécial pour impôt étranger* | ||||||||||||||||||||
| i) | Revenu étranger tiré d'une entreprise (revenu d'entreprise gagné dans le pays étranger, moins les dépenses et déductions admissibles qui |
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| s'y rapportent) | 1 | |||||||||||||||||||
| Revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise (sur lequel il y a eu un impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un |
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| pays étranger (14) | + | 2 | ||||||||||||||||||
| Partie non imposable des gains en capital étranger inclus dans les revenus imposables rajustés (ne peut pas dépasser le total des |
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| lignes 23 et 24 de la partie 1) | 67940 | + | 3 | |||||||||||||||||
| Total du revenu étranger: additionnez les lignes 1 à 3 (si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 4 | ||||||||||||||||||
| Taux applicable | x 20,5% | 5 | ||||||||||||||||||
| Plafond du revenu étranger pour le crédit spécial pour impôt étranger : ligne 4 multipliée par le pourcentage de la ligne 5 |
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| (si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 6 | ||||||||||||||||||
| ii) | Total de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé | |||||||||||||||||||
| à un pays étranger (14) | x 66,6667% = | 7 | ||||||||||||||||||
| Total de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise payé à un pays étranger (15) | + | 8 | ||||||||||||||||||
| Impôts étrangers payés pour le crédit spécial pour impôt étranger: | ||||||||||||||||||||
| ligne 7 plus ligne 8 (si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 9 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 6 ou ligne 9 | 10 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le plus élevé : | ||||||||||||||||||||
| ligne 7 de la partie 3 ou ligne 10 | Crédit spécial pour impôt étranger | 11 | ||||||||||||||||||
| (14) | Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un pays étranger* | |||||||||||||||||||
| Total de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que vous avez payé à ce pays ou à une subdivision politique de ce pays pour l'année (autre que l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise), moins toute partie de cet impôt qui est déductible selon le paragraphe 20(11) ou déduite selon le paragraphe 20(12) de la LIR. L'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un pays étranger exclut toute partie de cet impôt qu'on peut raisonnablement attribuer à l'un des montants suivants : |
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| • | un montant qu'une autre personne ou société de personnes a reçu ou a le droit de recevoir de ce pays étranger | |||||||||||||||||||
| • | un gain en capital imposable provenant de ce pays et pour lequel vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé une déduction pour gains en capital | |||||||||||||||||||
| • | un montant déductible à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays | |||||||||||||||||||
| • | un montant imposable dans le pays étranger, parce que vous en étiez citoyen, et attribuable à un revenu de source canadienne | |||||||||||||||||||
| (15) | Impôt sur le revenu tiré d'une entreprise payé à un pays étranger* | |||||||||||||||||||
| Total de l'impôt sur le revenu d'entreprise ou sur les bénéfices que vous avez payé à un pays ou à une subdivision politique d'un pays pour l'année, si vous étiez résident du Québec, multipliez ce montant par 55 %. Ce montant exclut la partie de l'impôt sur le revenu d'entreprise qu'on peut raisonnablement attribuer à un montant qu'une autre personne ou société de personnes a reçu ou a le droit de recevoir d'un pays, ou qui était payable comme revenu non imposable selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays. |
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| * L'Agence du revenu du Canada considère que tout montant d'impôt que vous avez payé à un gouvernement étranger et qui dépasse le montant que vous deviez payer selon une convention fiscale est une contribution volontaire et n'est donc pas admissible comme impôt payé à l'étranger. |
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