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Partie 9 – Pertes en capital nettes non déduites
 
Remplissez cette partie seulement si le montant de la ligne 27 à la partie 1 est positif ou si vous avez des pertes en capital nettes subies avant
le 23 mai 1985 que vous n'avez pas appliquées.
 
Montant de la ligne 27 de la partie 1   131
Déduction pour gains en capital (ligne 25400 de votre déclaration) (18)   132
Gains en capital applicables aux pertes en capital d'autres années (ligne 131 moins ligne 132)   = 133
 
Pertes en capital nettes d'avant 1988 non appliquées   x 2 = 134  
Pertes en capital nettes de 1988 et de 1989 non appliquées   x 3 ÷ 2 = + 135  
Pertes en capital nettes de 1990 à 1999 non appliquées   x 4 ÷ 3 = + 136  
  taux  
Pertes en capital nettes de 2000 non appliquées   ÷ d'inclusion (21) = + 137  
Pertes en capital nettes d'après 2001 non appliquées (19)   x 2 = + 138  
Additionnez les lignes 134 à 138. (20)   = 139
 
Pertes en capital d'autres années rajustées et appliquées au total des gains en capital :
inscrivez le montant le moins élevé : ligne 133 ou ligne 139.   140
Pertes en capital nettes d'avant
le 23 mai 1985
non appliquées
(s'il n'y en a pas, inscrivez « 0 »
à la ligne 153)   x 2 = 141  
Déductions pour gains en capital demandées :
De 2001 à 2022   x 2 = 142  
  taux  
En 2000   ÷ d'inclusion (21) = + 143  
De 1990 à 1999   x 4 ÷ 3 = + 144  
En 1988 et 1989   x 3 ÷ 2 = + 145  
Avant 1988   x 2 = + 146  
Additionnez les lignes 142 à 146.   = 147  
Solde des pertes en capital d'avant 1986 pour 2023 : ligne {LN143} moins ligne {LN149}  
(si négatif, inscrivez « 0 »)   = 148  
 
Ligne 139 moins ligne 140   149  
 
Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 148 ou ligne 149   150  
Taux admissible   x                   80% 151  
Ligne 150 multipliée par 80 %   = 152  
Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 152 ou 2 000 $.   153
Ligne 140 multipliée par 80 %   + 154
Pertes en capital rajustées (ligne 153 plus ligne 154)   = 155
Pertes en capital nettes d'autres années (ligne 25300 de votre déclaration)   156
Ligne 155 moins ligne 156  
Inscrivez ce montant à la ligne 49 de la partie 1. Pertes en capital nettes non déduites   = 157
 
(18)
 
N'incluez pas la partie de la déduction pour gains en capital qui se rapporte à la disposition d'une immobilisation admissible qui est un bien agricole
admissible ou un bien de pêche admissible.
(19)
Si vous remplissez ce formulaire pour une année précédante, incluez sur cette ligne toutes pertes que vous reportez d'une année subséquente.
(20)
N'incluez pas la partie non déduite des pertes en capital résultant de la saisie d'un bien hypothéqué ou de la reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente
conditionnelle. Pour les pertes en capital nettes subies après 1994, la remarque 3 à la page 1 s'applique aussi.
(21)
Pour obtenir ce renseignement, consultez votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2000, ou communiquez avec l'Agence du revenu du Canada..
 
Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration.
 
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