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Protégé B une fois rempli
T3 - Provisions relatives aux dispositions d'immobilisations Annexe 2
 
  • Inscrivez l'année d'imposition dans les cases ci-dessus.
 
  • Remplissez et joignez cette annexe à la déclaration de la fiducie.
 
  •
 Remplissez cette annexe si vous avez demandé une provision lors de la disposition d'immobilisations de la fiducie à la fin de l'année
précédente, ou si vous en demandez une pour l'année d'imposition courante.
 
  •
 Utilisez les renseignements de cette annexe pour remplir T3SCH1, Dispositions d'immobilisations, T3SCH3, Gains en capital imposables
admissibles, et T3SCH12, Impôt minimum.
 
  • Une réserve de l’année précédente est incluse dans le revenu le premier jour de l’année d’imposition de la fiducie. Si l’année d’imposition de la
fiducie commence le ou avant le 24 juin 2024, les réserves des années antérieures doivent être inscrites à la Période 1. Si l’année d’imposition de
la fiducie commence après le 24 juin 2024, les réserves doivent être inscrites à la Période 2.
 
  • Une fiducie ne peut pas demander une provision si, à la fin de l'année ou à n'importe quel moment de l'année suivante, elle n'était pas
résidente du Canada ou était exonérée d'impôt. Cette restriction ne s'applique pas à un don de bienfaisance d'un titre non admissible.
 
 
Partie 1 – Réserves réclamées (y compris les montants demandés au cours de l’année précédente)
Période 1 : Dispositions de biens réalisée le ou avant le 24 juin 2024

Provisions découlant de la
disposition d'immobilisations		 1
Provision de
l'année précédente		 2
Provision de
l'année courante		 3
Colonne 1 moins
colonne 2
(lisez les remarques 1
ci-dessous)
 
Bien agricole ou de pêche admissible   2251   2252    1
   
Actions admissibles de petite entreprise   2221   2222    2
   
Autres biens   2241   2242    3
   
Total (additionnez les rangées 1 à 3)       2263  4
 
  Remarques 1
 
  • Inscrivez le total de la ligne 1 et ligne 2 de la colonne 3 de la Période 1 à la ligne 2 de T3SCH3.
 
  • Inscrivez le montant de la ligne 4 de la colonne 3 de la Période 1 dans la case 1770 de la ligne 18 de la partie 3 de la section 1 T3SCH1.
 
  • Pour chaque ligne, si le montant de la colonne 2 (Réserve de l’année en cours) est supérieur à celui de la colonne 1 (Réserve de l’année
précédente), utilisez des parenthèses dans la colonne 3 pour indiquer le résultat négatif.
 
  •

 Une fiducie qui donne un titre non admissible peut demander une provision ne dépassant pas le montant admissible de ce don. Si le don concerne
des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) ou des actions admissibles de petite entreprise (AAPE), inscrivez le montant approprié à la
ligne 1 ou 2 de la Période 1. Sinon, inscrivez la provision à la ligne 3 de la Période 1. Pour en savoir plus et pour obtenir une définition de montant
admissible d'un don, consultez le guide T4037, Gains en capital.
 
  •

 Lorsqu'une réserve de l'année précédente qui se rapporte à la disposition des BAPA ou des AAPE est incluse dans le revenu de la fiducie dans
l'année courante et qu'une partie ou la totalité de ce montant est répartie et attribuée à un bénéficiaire, lisez les chapitres suivants du guide T4013,
T3 Guide des fiducies :
 
  • Chapitre 3 - Annexes et formulaires de la fiducie, Annexe 1 - Dispositions d'immobilisations, Ligne 18 - Gains (pertes) en capital provenant de
réserves
 
  • Chapitre 4 - Feuillet T3 et T3 Sommaire, case 30 - Gains en capital admissibles à la déduction
 
  Pour obtenir des instructions supplémentaires sur la façon de déclarer le montant sur un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et
attributions), émis au bénéficiaire, lisez les notes de T3SCH9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.
 
 
T3 SCH 2 F (24) (This form is available in English.) Page 1 de 2 Canada Logo
Protégé B une fois rempli
Partie 2 – Réserves réclamées
Période 2 : Dispositions de biens réalisées le ou après le 25 juin 2024

Provisions découlant de la
disposition d'immobilisations		 1
Provision de
l'année précédente		 2
Provision de
l'année courante		 3
Colonne 1 moins
colonne 2
(lisez les remarques 2
ci-dessous)
 
Bien agricole ou de pêche admissible   2351   2352    1
   
Actions admissibles de petite entreprise   2321   2322    2
   
Autres biens   2341   2342    3
   
Total (additionnez les rangées 1 à 3)       2363  4
 
  Remarques 2
 
  • Inscrivez le total de la ligne 1 et ligne 2 de la colonne 3 de la période 2 à la ligne 2 de T3SCH3.
 
  • Inscrivez le montant de la ligne 4 de la colonne 3 de la Période 2 dans la case 1170 de la ligne 18 de la partie 3 de la section 1 T3SCH1.
 
  • Inscrivez les cases 2251, 2221 et 2241 dans la période 2 seulement si l’année d’imposition de la fiducie commence après le 24 juin 2024.
 
  • Pour chaque ligne, si le montant de la colonne 2 (Réserve de l’année en cours) est supérieur à celui de la colonne 1 (Réserve de l’année
précédente), utilisez des parenthèses dans la colonne 3 pour indiquer le résultat négatif.
 
  •

 Une fiducie qui donne un titre non admissible peut demander une provision ne dépassant pas le montant admissible de ce don. Si le don concerne
des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) ou des actions admissibles de petite entreprise (AAPE), inscrivez le montant approprié à la
ligne 1 ou 2 de la Période 2. Sinon, inscrivez la provision à la ligne 3 de la Période 2. Pour en savoir plus et pour obtenir une définition de montant
admissible d'un don, consultez le guide T4037, Gains en capital.
 
  •

 Lorsqu'une réserve de l'année précédente qui se rapporte à la disposition des BAPA ou des AAPE est incluse dans le revenu de la fiducie dans
l'année courante et qu'une partie ou la totalité de ce montant est répartie et attribuée à un bénéficiaire, lisez les chapitres suivants du guide T4013,
T3 Guide des fiducies :
 
  • Chapitre 3 - Annexes et formulaires de la fiducie, Annexe 1 - Dispositions d'immobilisations, Ligne 18 - Gains (pertes) en capital provenant de
réserves
 
  • Chapitre 4 - Feuillet T3 et T3 Sommaire, case 30 - Gains en capital admissibles à la déduction
 
  Pour obtenir des instructions supplémentaires sur la façon de déclarer le montant sur un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et
attributions), émis au bénéficiaire, lisez les notes de T3SCH9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.
 
Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration.
 
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