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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protected B when completed |
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| Déclaration de renseignements pour la production électronique des choix spéciaux |
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| • | N'envoyez pas ce formulaire à l'Agence du revenu du Canada (ARC) à moins que nous le demandions. Ce formulaire ne sera ni conservé ni retourné. |
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| • | Ce formulaire s'adresse aux particuliers, aux fiducies, aux sociétés et aux sociétés de personnes. Toutefois, seuls les particuliers, les sociétés et les sociétés de personnes sont actuellement admissibles à la production électronique des choix spéciaux énumérés à la section 3 ci-dessous. Les fiducies seront éventuellement en mesure de produire des choix spéciaux par voie électronique dans le futur. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-declarations-speciales-et-choix. |
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| • | Remplissez ce formulaire pour autoriser un tiers à produire électroniquement en votre nom l'un des choix spéciaux énumérés à la section 3 ci-dessous ou une modification à ces choix spéciaux. Vous devez remplir un formulaire T2183 distinct (ce formulaire) pour chaque choix spécial ou modifié. Un choix spécial peut être produit par un contribuable sur une base volontaire pour être admissible aux dispositions fiscales spéciales permises selon la Loi de l'impôt sur le revenu. |
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| • | En remplissant la section 3 et en signant la section 5, vous reconnaissez que, selon la Loi, vous devez conserver tous les documents utilisés pour préparer votre choix spécial et nous les fournir sur demande. |
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| • | La section 4 doit être remplie par vous-même ou par le déclarant par voie électronique. | ||||||||||||||||||||||||||||
| • | Remettez l'original signé de ce formulaire au déclarant par voie électronique et conservez-en une copie dans vos dossiers pendant six ans. | ||||||||||||||||||||||||||||
| • | L'ARC est tenue d'assurer la confidentialité de vos renseignements produits par voie électronique uniquement après que nous avons accepté votre choix. | ||||||||||||||||||||||||||||
Section 1– Identification |
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| Remplissez la section qui s'applique au compte d'impôt pour lequel votre déclarant par voie électronique enverra un choix spécial. Fournissez les renseignements pour un seul compte. |
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| Important : : Utilisez cette section pour identifier votre compte d'impôt (en tant que contribuable), et non pour identifier le déclarant par voie électronique. | |||||||||||||||||||||||||||||
| A – Particulier : | |||||||||||||||||||||||||||||
| Numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification-impôt |
Prénom |
Nom |
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| B – Fiducie : | |||||||||||||||||||||||||||||
Numéro de compte de fiducie |
Nom de la fiducie |
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| C – Société (RC) : | |||||||||||||||||||||||||||||
Numéro d'entreprise |
Nom de la société |
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| D – Société de personnes (RZ) : | |||||||||||||||||||||||||||||
Numéro de compte de la société de personnes |
Nom de la société de personnes |
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Section 2 – Renseignements supplémentaires |
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| 1. Pour quelle année d'imposition remplissez-vous ce formulaire? Remplissez A) ou B), mais pas les deux. | |||||||||||||||||||||||||||||
| Année | |||||||||||||||||||||||||||||
| A) Pour le compte d'impôt d'un particulier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |||||||||||||||||||||||||||||
| Début de l'année |
Année Mois Jour | Fin de l'année |
Année Mois Jour | ||||||||||||||||||||||||||
| Pour le compte d'impôt d'une fiducie, d'une société ou d'une | d'imposition | d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||
| 2. Remplissez-vous ce formulaire pour un choix spécial modifié? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | Oui | Non | |||||||||||||||||||||||||||
| T2183 F (11/2024) | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||
Section 3 – Déclaration |
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| Cochez la case à côté du nom du formulaire que votre déclarant par voie électronique enverra à l'ARC en votre nom. Vous devez remplir un formulaire T2183 distinct pour chaque choix spécial que votre déclarant enverra à l'ARC. |
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| Formulaire T2SCH89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T217, Choix ou révocation d'un choix d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur de marché | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T1521, Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 15(2.11) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2058, Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2059, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société de personnes canadienne | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2107, Choix relatif à la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2123, Choix de substitution de dividende selon le paragraphe 212.3(3) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2184, Choix de considérer un dividende excédentaire comme un dividende distinct selon le paragraphe 184(3) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2224, Choix de transition selon les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2225, Choix des règles du ratio de groupe selon le paragraphe 18.21(2) et Choix des ajustements de la juste valeur selon le paragraphe 18.21(4) |
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| Formulaire T2226, Choix de transférer la capacité excédentaire cumulative inutilisée selon le paragraphe 18.2(4) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2227, Choix des intérêts exclus selon le paragraphe 18.2(1) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2228, Choix de perte antérieure au régime déterminée selon le paragraphe 18.2(1) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2229, Choix de renoncer à une perte étrangère accumulée, relative à des biens selon la division 95(2)f.11)(ii)(E) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Formulaire T2311, Choix relatif à un prêt ou dette déterminé (PODD) selon le paragraphe 212.3(11) | |||||||||||||||||||||||||||||
Section 4 – Identification du déclarant par voie électronique |
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| Le déclarant par voie électronique nommé ci-dessous produit par voie électronique le choix spécial pour le contribuable identifié à la section 1. | |||||||||||||||||||||||||||||
| Nom de la personne ou de l'entreprise | Numéro du déclarant par voie électronique | ||||||||||||||||||||||||||||
Section 5 – Certification et autorisation |
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| Vous devez avoir le pouvoir de signature pour le particulier, la fiducie, la société ou la société de personnes pour signer ce formulaire. | |||||||||||||||||||||||||||||
| Moi, | , | ||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom | Nom | Titre ou poste | |||||||||||||||||||||||||||
| j'atteste que j'ai examiné le choix spécial, y compris les annexes, les déclarations, la résolution du directeur ou tout autre document pertinent, et que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont vrais, exacts et complets. |
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| J'autorise le déclarant par voie électronique identifié à la section 4 à produire, par voie électronique, le choix spécial identifié à la section 3, y compris les annexes, les déclarations, la résolution du directeur ou tout autre document pertinent au nom du contribuable identifié à la section 1. Le déclarant par voie électronique peut également modifier les renseignements déjà envoyés lorsque l'ARC y découvre une erreur. Cette autorisation expire lorsque le ministre du Revenu national accepte le choix spécial tel que transmis. |
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| Signature du contribuable ou de la personne autorisée | |||||||||||||||||||||||||||||
| Signature du contribuable ou de la personne autorisée | Numéro de téléphone | Année Mois Jour | |||||||||||||||||||||||||||
| HH:MM:SS | |||||||||||||||||||||||||||||
| L'ARC acceptera une signature électronique si elle est appliquée conformément aux exigences précisées par l'ARC. | |||||||||||||||||||||||||||||
Avis de confidentialité |
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| Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005, 015 et 047 sur Info Source à canada.ca/arc-info-source. |
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