 |
Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Choix ou révocation d'un choix d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur de marché | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Afin de produire ce choix, vous devez avoir un numéro de compte valide de l'ARC. Pour obtenir des renseignements sur la façon d'en obtenir un, allez à canada.ca. |
N'inscrivez rien ici | |||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Sauf indication contraire, toutes les références législatives se rapportent à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (LIR). | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Utilisez ce formulaire si l'une des situations suivantes s'applique : | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | vous êtes une institution financière [au sens du paragraphe 142.2(1)] au cours de l'année d'imposition et vous choisissez, selon le paragraphe 10.1(1), que chaque produit dérivé admissible [au sens du paragraphe 10.1(5)] détenu à un moment donné de l'année d'imposition soit réputé être un bien évalué à la valeur du marché [au sens du paragraphe 142.2(1)]; |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | vous êtes un contribuable ou une société de personnes (autre qu'une institution financière) et vous choisissez, selon le paragraphe 10.1(1), de comptabiliser votre bénéfice ou votre perte pour chaque produit dérivé admissible détenu à la fin de l'année d'imposition selon l'évaluation à la valeur du marché selon l'article 10.1; |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | vous voulez demander une révocation selon le paragraphe 10.1(2) d'un choix déjà fait selon le paragraphe 10.1(1). | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Un produit dérivé admissible au paragraphe 10.1(5) désigne un contrat d'échange, un contrat d'achat à terme, un contrat de vente à terme, un contrat de garantie de taux d'intérêt, un contrat d'opération à terme, un contrat d'option ou un contrat similaire si toutes les situations suivantes s'appliquent : |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | il est détenu par vous tout au long de l'année d'imposition; | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | le contrat n'est pas un bien en immobilisation, un avoir minier canadien, un avoir minier étranger ou une obligation qui constitue du capital; | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | vous avez produit des états financiers vérifiés pour l'année d'imposition qui ont été préparés au moyen de principes comptables généralement reconnus ou si vous n'avez pas produit d'états financiers vérifiés, le contrat a une juste valeur marchande facilement vérifiable; |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | lorsque le contrat est détenu par une institution financière [au sens du paragraphe 142.2(1)], le contrat n'est pas un bien à évaluer, autre qu'un bien exclu [tels que définis au paragraphe 142.2(1)] de l'institution financière. |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Ce choix peut être fait pour une société de personnes si : | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | le contribuable qui fait le choix a le pouvoir d'agir au nom de la société de personnes; | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | le choix est fait au nom de tous les membres de la société de personnes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si ces deux conditions sont remplies et que le choix est un choix valide pour l'application des autres dispositions de la LIR fédérale, un choix valide sera réputé avoir été fait par chaque membre de la société de personnes selon le paragraphe 96(3). |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Pour envoyer ce formulaire par voie électronique, allez à canada.ca/arc-declarations-speciales-et-choix Ou remplissez et postez le formulaire de ce choix, séparément de toute autre déclaration, à votre centre fiscal. |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Pour trouver l'adresse de votre centre fiscal, allez à canada.ca/centres-fiscaux. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Si vous produisez ce choix selon le paragraphe 10.1(1) pour la première fois, vous devez le produire au plus tard à la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition pour laquelle vous faites le choix. |
||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Vous n'avez pas à produire ce choix chaque année. La première fois que vous faites ce choix d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur marchande, il restera en vigueur jusqu'à ce que vous le révoquiez. |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Section 1 – Identification |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si le contribuable est un particulier, ou si un ou plusieurs associés de la société de personnes sont des particuliers, tous les particuliers ou | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| leur conjoint sont-ils tous des travailleurs indépendants pour l'année du choix? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 025 | Oui | |||||||||||||||||||||||||||||||
| 002 | Nom | 001 | Numéro d'assurance sociale, de compte de fiducie ou d'entreprise 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Ville | Province | Code postal | ||||||||||||||||||||||||||||||
| 019 | Nom de la personne-ressource | 024 | Nom de la firme | 022 | Numéro de téléphone | 023 | Poste | ||||||||||||||||||||||||||
| 1 | Si vous êtes une société ou une société de personnes, inscrivez votre numéro de compte à 15 chiffres. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si vous êtes un particulier, inscrivez votre numéro d'assurance sociale à 9 chiffres. | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si vous êtes une fiducie, inscrivez votre numéro de compte de fiducie à 9 chiffres commençant par la lettre « T », « A » ou « C ». | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| T217 F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
||||||||||||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Section 2 – Choix et attestation |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| S'il s'agit de votre premier choix selon le paragraphe 10.1(1), inscrivez la première année d'imposition | Fin de l'année | Année | Mois Jour | ||||||||||||||||||||||||||||||
| à laquelle vous voulez que le choix s'applique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 200 | d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Si vous faites un premier choix selon le paragraphe 10.1(1), vous devez présenter ce choix au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production pour l'année d'imposition que vous souhaitez choisir. Le premier choix sera valide pour l'année d'imposition et pour chaque année d'imposition subséquente, à moins que le ministre vous ait accordé la permission de révoquer votre choix selon le paragraphe 10.1(2). |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si vous faites un autre choix plus tard selon les paragraphes 10.1(1) et 10.1(3), ce choix sera valide pour la première année d'imposition et chaque année d'imposition par la suite qui commence après le jour du dépôt de ce choix, sauf si le ministre vous a autorisé à révoquer votre choix, selon le paragraphe 10.1(2). |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| Le contribuable ou la société de personnes figurant à la section 1 exerce le choix par la présente, selon le paragraphe 10.1(1), d'appliquer les | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| n'importe quel immeuble résidentiel au Canada? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 210 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire de choix, et dans tous les documents joints sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets. | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| 950 | 954 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom du particulier, de l'associé désigné, du dirigeant autorisé de la société ou du fiduciaire (lettres moulées) |
Titre ou poste | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 952 | 955 | Date | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Signature du particulier, de l'associé désigné, du dirigeant autorisé de la société ou du fiduciaire | Année Mois Jour | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Section 3 – Révocation et attestation |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| Vous pouvez demander une révocation selon le paragraphe 10.1(2). Si le ministre vous accorde la permission de révoquer votre choix, la révocation s'appliquera à chaque année d'imposition qui commence après le jour où vous êtes avisé par écrit que le ministre est d'accord avec votre révocation et que vous avez respecté les modalités et conditions stipulées par le ministre. |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| Le contribuable ou la société de personnes figurant à la section 1 demande par la présente l'autorisation du ministre de révoquer, selon le | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| paragraphe 10.1(2), un choix déjà fait selon le paragraphe 10.1(1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 300 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| J'atteste que les renseignements fournis dans cette demande de révocation, et dans tous les documents joints sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets. |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| 951 | 956 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom du particulier, de l'associé désigné, du dirigeant autorisé de la société ou du fiduciaire (lettres moulées) |
Titre ou poste | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 953 | 957 | Date | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Signature du particulier, de l'associé désigné, du dirigeant autorisé de la société ou du fiduciaire | Année Mois Jour | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Avis de confidentialité |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005, PPU 015 et PPU 047 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes. |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
| T217 F (23) | Page 2 de 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||