T2059 - remplir et de calcul automatique / forme complète en ligne

Agence du revenu
du Canada

Canada Revenue
Agency

Protégé B une fois rempli

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable
en faveur d'une société de personnes canadienne

•

Ce formulaire est utilisé par un contribuable et une société de personnes canadienne (dont le contribuable est un
associé immédiatement après le transfert) pour faire un choix conjoint selon le paragraphe 97(2).

N'inscrivez rien ici

•

Une société de personnes canadienne est une société de personnes dont tous les associés résident au Canada.

•

Pour faire ce choix, vous devez avoir un numéro de compte valide auprès de l'ARC. Pour savoir comment en
obtenir un, allez à canada.ca.

•

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

•

Pour envoyer cette annexe par voie électronique, aller à canada.ca/arc-declarations-speciales-et-choix.
Ou postez une copie de ce choix et les documents connexes (le cas échéant), remplis par le cédant de la façon
suivante :

–

au centre fiscal du cédant;

–

au plus tard à la première date où l'une des parties faisant le choix doit produire une déclaration d'impôt sur le
revenu pour l'année d'imposition durant laquelle la transaction a eu lieu (date d'échéance). Cette date
d'échéance doit tenir compte de tout choix selon le paragraphe 25(1) ou 99(2);

–

séparément de toute autre déclaration.

•

Lorsque plusieurs cédants font un choix concernant le transfert de la même propriété (copropriété), ou que plusieurs associés de la même société de
personnes font un choix concernant le transfert de leur(s) participation(s) dans la société de personnes, ces choix seront traités ensemble et doivent être
envoyés :

–

au centre fiscal du cessionnaire;

–

au plus tard à la date d'échéance;

–

par un cédant désigné qui produira simultanément tous les formulaires remplis pour chaque cédant avec une liste de tous les cédants qui font le choix.
Cette liste doit contenir le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale, de compte de fiducie ou d'entreprise de chaque cédant et de chaque
associé du cessionnaire;

–

séparément de toute autre déclaration.

•

Pour trouver l'adresse du centre fiscal du cédant et du cessionnaire, allez à canada.ca/centres-fiscaux.

Choix modifié

010

Oui

Section 1 – Identification

Le cédant est-il un non-résident du Canada? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

004

Oui

Non

Si oui, inscrivez le numéro d'identification fiscal du cédant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

020

002

Nom du particulier, de la société, de la fiducie ou de la société de personnes (cédant)

001

Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou

de compte de fiducie

Adresse

Ville

Province ou état

Code postal ou ZIP

Pays

Année d'imposition du contribuable

011

Année Mois Jour

012

Année Mois Jour

Début :

Fin :

Si le contribuable est un particulier, ou si un ou plusieurs associés de la société de personnes (cédant ou cessionnaire) sont

des particuliers, tous les particuliers ou leur conjoint sont-ils tous des travailleurs indépendants pour l'année du choix? . . . .

025

Oui

019

Nom de la personne-ressource

024

Nom de la firme

022

Numéro de téléphone

023

Poste

015

Nom de la société de personnes (cessionnaire)

016

Numéro de compte de la société de personnes

Adresse

Ville

Province

Code postal

Année d'imposition de la société de personnes

017

Année Mois Jour

018

Année Mois Jour

Début :

Fin :

T2059 F (22)

(This form is available in English.)

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Protégé B une fois rempli

Section 2 – Pénalité pour les choix tardifs et modifiés

Un choix qui est produit après sa date d'échéance sera assujetti à une pénalité pour production tardive. Le formulaire T2059 peut être produit dans les trois
ans suivant sa date d'échéance si un montant estimé de la pénalité est payé au moment de la production. Le formulaire T2059 peut également être modifié
ou produit après la période de trois ans à la discrétion du ministre, mais une explication écrite justifiant la modification ou la production tardive du choix doit
être jointe pour examen par le ministre et un montant estimatif de la pénalité applicable doit être payé au moment de la production.

Calcul de la pénalité pour production tardive :

Justes valeurs marchandes (JVM) totales des biens disposés dans l'annexe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total des montants convenus des biens disposés dans l'annexe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total partiel (JVM totales moins le total des montants convenus)

Montant 2A

x ¼ x 1% x Nombre de mois *

100 $ x Nombre de mois *

Le montant 2C ne peut pas dépasser 8 000 $

Pénalité pour production tardive (le moins élevé des montants 2B ou 2C) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

320

Montant ci-inclus

400

Si vous payez par chèque ou mandat-poste, faites-le à l'ordre du Receveur général. Au verso, inscrivez « T2059 », le nom du cédant et son numéro
d'assurance sociale, de compte de fiducie ou d'entreprise. **

* Nombre de mois représente le nombre de mois ou de parties de mois dans la période allant de la date limite de production à la date où vous produisez
le choix.

** Les sommes impayées, y compris les pénalités pour production tardive, sont assujetties à des intérêts composés et capitalisés quotidiennement au taux
prescrit.

Section 3 – Renseignements requis

Dans l'annexe A ci-jointe, énumérez, décrivez et indiquez la juste valeur marchande (JVM) des biens transférés. La description et la JVM de la contrepartie
reçue doivent être indiquées pour chaque bien connexe transféré. Dans le cas des biens amortissables, le ministre peut déterminer l'ordre de disposition de
ces biens, à moins que vous n'ayez désigné l'ordre de disposition de chaque bien amortissable avant la date limite de production de ce choix. Il se peut que
vous deviez préparer les documents suivants pour remplir le formulaire : le calcul du prix de base rajusté de tous les biens transférés, un résumé de la
méthode d'évaluation de la JVM de chaque bien transféré; les annexes à l'appui de ce choix; une désignation concernant l'ordre de disposition des biens
amortissables; et la documentation relative aux réponses aux questions ci-dessous. S'il n'y a pas assez de place sur le formulaire, complétez des annexes
supplémentaires contenant des informations similaires. Ces documents n'ont pas besoin d'être envoyés avec le choix, mais doivent être conservés au cas où
nous demanderions à les voir plus tard.

Existe-t-il une entente écrite concernant le transfert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200

Oui

Non

S/O

Existe-t-il un rapport d'évaluation pour les biens transférés?

201

Oui

Non

S/O

(Un rapport d'évaluation est une estimation indépendante de la juste valeur marchande du bien transféré)

Existe-t-il des biens qui sont visés par une clause de rajustement du prix? (Pour en savoir plus, lisez le folio de

l'impôt sur le revenu S4-F3-C1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

202

Oui

Non

S/O

Si le cédant est un non-résident du Canada, certains des biens transférés sont-ils des biens canadiens

imposables? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

203

Oui

Non

S/O

Si les biens disposés comprennent des actions du capital-actions d'une société privée, fournissez les renseignements suivants :

Nom de la société

Numéro d'entreprise

Total du capital
versé (en vertu de
la Loi l'impôt sur le
revenu fédérale)

216

217

218

Remarques

•

Les règles relatives aux choix selon le paragraphe 97(2) sont complexes. Les renseignements essentiels sont contenus dans la circulaire d'information
IC76-19, les bulletins d'interprétation IT-291, IT-413 et IT-471 et le folio de l'impôt sur le revenu S4-F3-C1.

•

Remplissez le formulaire au complet, y compris le questionnaire. Si le formulaire est incomplet, nous pourrions considérer le choix comme non valide. Tout
choix produit par la suite pourrait être assujetti à une pénalité pour production tardive.

•

Les biens canadiens imposables sont définis au paragraphe 248(1).

T2059 F (22)

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Protégé B une fois rempli

Section 4 – Choix et attestation

Par la présente, le contribuable (cédant) et tous les associés de la société de personnes (cessionnaire) font conjointement un choix en vertu du
paragraphe 97(2) à l'égard des biens indiqués et attestent que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans tous les documents ci-joints sont
véridiques, exacts et complets.

Partie A – Cédant

(i) Cédant (renseignements sur le particulier, la société ou la fiducie)

300

302

Nom du cédant ou du dirigeant autorisé (lettres moulées)

Titre ou poste

303

304

Date

Signature du cédant ou du dirigeant autorisé

Année Mois Jour

(ii) Cédant (renseignements sur la société de personnes)

Fournissez les informations à tous les associés de la société de personnes.

Y a-t-il un accord d'autorisation? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

305

Oui

Non

Si oui, vous pouvez soumettre l'accord avec le choix ou le rendre disponible sur demande.

306

307

Nom de la personne autorisée (lettres moulées)

Titre ou poste

308

309

Date

Signature de la personne autorisée

Année Mois Jour

Indiquez ci-dessous tous les associés de la société de personnes. S'il n'y a pas d'accord d'autorisation joint, chaque associé doit signer et dater sur la ligne
correspondante avec ses coordonnées.

Si l'espace est insuffisant, joignez une autre « Section 4 – Choix et attestation, Partie A » pour compléter la liste.

Si un associé de la société de personnes est lui-même une société de personnes, joignez une liste distincte indiquant le nom, le numéro d'assurance
sociale, le numéro de compte de fiducie ou le numéro d'entreprise de chaque associé de cette société de personnes.

Numéro d'assurance
sociale, d'entreprise ou
de compte de fiducie

Nom
(lettres moulées)

Fin d'année d'imposition
(AAAA/MM/JJ)

Signature

Date
(AAAA/MM/JJ)

330

335

340

345

350

10.

T2059 F (22)

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Protégé B une fois rempli

Section 4 – Choix et attestation (suite)

Partie B – Cessionnaire (renseignements sur la société de personnes)

Fournissez les informations à tous les associés de la société de personnes.

Y a-t-il un accord d'autorisation? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

360

Oui

Non

Si oui, vous pouvez soumettre l'accord avec le choix ou le rendre disponible sur demande.

362

363

Nom de la personne autorisée (lettres moulées)

Titre ou poste

364

365

Date

Signature de la personne autorisée

Année Mois Jour

Si l'espace est insuffisant, joignez une autre « Section 4 – Choix et attestation, Partie B » pour compléter la liste.

Si un associé de la société de personnes est lui-même une société de personnes, joignez une liste indiquant le nom, le numéro d'assurance sociale, le
numéro de compte de fiducie ou le numéro d'entreprise de chaque associé de cette société de personnes.

Numéro d'assurance
sociale, d'entreprise ou
de compte de fiducie

Nom
(lettres moulées)

Fin d'année d'imposition
(AAAA/MM/JJ)

Signature

Date
(AAAA/MM/JJ)

370

375

380

385

390

10.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et des
programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements
recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit.
Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit
l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la
protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de
déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels.
Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005, PPU 015 et PPU 047 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de
renseignements en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes.

T2059 F (22)

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Protégé B une fois rempli

Renseignements sur les biens cédés et la contrepartie reçue

Année Mois Jour

Date de la vente ou du transfert de tous les biens inscrits à l'annexe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500

Pour les biens vendus ou transférés à des dates différentes, utilisez un autre formulaire T2059.

Immobilisations (autres que les actions et les biens amortissables)

Brève description
légale du bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Juste valeur
marchande du
bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Coût indiqué ²

Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)

Montant à déclarer
(ligne 513 moins
ligne 512) ⁴

Description de la
contrepartie reçue
(autre qu'une
participation dans
une société de
personnes)

JVM
de la contrepartie
reçue (autre
qu'une
participation dans
une société de
personnes)

% de
participation
dans une
société de
personnes
reçue

JVM de la
contrepartie reçue
(participation dans
une société de
personnes)

Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 516 plus
ligne 518)

510

511

512

513

514

515

516

517

518

519

Immobilisations - les actions seulement

Nombre et
catégorie
d'actions

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Juste valeur
marchande du
bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Coût indiqué ²

Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)

Montant à déclarer
(ligne 523 moins
ligne 522) ⁴

Description de la
contrepartie reçue
(autre qu'une
participation dans
une société de
personnes)

JVM
de la contrepartie
reçue (autre
qu'une
participation dans
une société de
personnes)

% de
participation
dans une
société de
personnes
reçue

JVM de la
contrepartie reçue
(participation dans
une société de
personnes)

Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 526 plus
ligne 528)

520

521

522

523

524

525

526

527

528

529

Biens amortissables

Description et
catégorie prescrite
du bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Juste valeur
marchande du
bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹, ³

Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)

Montant à déclarer
(ligne 533 moins
ligne 532) ⁴

Description de la
contrepartie reçue
(autre qu'une
participation dans
une société de
personnes)

JVM
de la contrepartie
reçue (autre
qu'une
participation dans
une société de
personnes)

% de
participation
dans une
société de
personnes
reçue

JVM de la
contrepartie reçue
(participation dans
une société de
personnes)

Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 536 plus
ligne 538)

530

531

532

533

534

535

536

537

538

539

T2059 F (22)

Page 5 de 7

Protégé B une fois rempli

Renseignements sur les biens cédés et la contrepartie reçue (suite)

Titre de créance déterminé (seulement pour les institutions financières)

Description
(type du bien disposé)

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Juste valeur
marchande du
bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Coût indiqué ²

Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)

Montant à déclarer
(ligne 543 moins
ligne 542) ⁴

Description de la
contrepartie reçue
(autre qu'une
participation dans
une société de
personnes)

JVM
de la contrepartie
reçue (autre
qu'une
participation dans
une société de
personnes)

% de
participation
dans une
société de
personnes
reçue

JVM de la
contrepartie reçue
(participation dans
une société de
personnes)

Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 546 plus
ligne 548)

540

541

542

543

544

545

546

547

548

549

Inventaire - biens immeubles

description
légale du bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Juste valeur
marchande du
bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Coût indiqué ²

Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)

Montant à déclarer
(ligne 553 moins
ligne 552) ⁴

Description de la
contrepartie reçue
(autre qu'une
participation dans
une société de
personnes)

JVM
de la contrepartie
reçue (autre
qu'une
participation dans
une société de
personnes)

% de
participation
dans une
société de
personnes
reçue

JVM de la
contrepartie reçue
(participation dans
une société de
personnes)

Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 556 plus
ligne 558)

550

551

552

553

554

555

556

557

558

559

Avoirs miniers

Brève description légale du
bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Juste valeur
marchande du
bien disposé

Limites relatives
au montant du
choix ¹

Coût indiqué

Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)

Montant à déclarer
(ligne 563 moins
ligne 562) ⁴

Description de la
contrepartie reçue
(autre qu'une
participation dans
une société de
personnes)

JVM
de la contrepartie
reçue (autre
qu'une
participation dans
une société de
personnes)

% de
participation
dans une
société de
personnes
reçue

JVM de la
contrepartie reçue
(participation dans
une société de
personnes)

Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 566 plus
ligne 568)

560

561

562

563

564

565

566

567

568

569

néant

T2059 F (22)

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Protégé B une fois rempli

Notes de fin

¹ Pour en savoir plus au sujet des limites, consultez le bulletin d'interprétation IT-291, Transfert d’un bien à une société en vertu du paragraphe 85(1).

² Prix de base rajusté (sujet à rajustement selon l'article 53).

³ Le montant le moins élevé entre la fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de la catégorie et le coût du bien.

² Si le montant est supérieur à 0, il doit être déclaré comme un gain en capital ou comme un revenu, selon le cas. Aussi, dans le cas d'un bien amortissable, une partie du montant peut être déclarée comme
un gain en capital tandis qu'une autre partie du montant peut être déclarée comme revenu.

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