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du Canada		 Canada Revenue
Agency		 Protégé B une fois rempli
 
Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en
faveur d'une société canadienne imposable
 
• Ce formulaire doit être rempli par un contribuable et une société canadienne imposable pour exercer conjointement
un choix selon le paragraphe 85(1), lorsque le contribuable a disposé d'un bien admissible en faveur de la société,
selon le paragraphe 85(1.1), et que le contribuable a reçu en contrepartie des actions du capital-actions de la société.		 N'inscrivez rien ici
   
• Pour faire ce choix, vous devez avoir un numéro de compte valide auprès de l'ARC. Pour savoir comment en
obtenir un, allez à canada.ca.		  
   
• Sauf indication contraire, les renvois législatifs mentionnés visent la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.  
   
• Pour envoyer ce formulaire par voie électronique, aller à canada.ca/arc-declarations-speciales-et-choix.
Ou postez une copie de ce choix et les documents connexes (le cas échéant), remplis par le cédant de la façon
suivante :		  
   
–  au centre fiscal du cédant;  
–  au plus tard à la première date où l'une des parties faisant le choix doit produire une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition durant
laquelle la transaction a eu lieu (date d'échéance). Cette date d'échéance doit tenir compte de tout choix selon le paragraphe 25(1) ou 99(2);
–  séparément de toute autre déclaration.
   
• Lorsque plusieurs cédants font un choix concernant le transfert de la même propriété (copropriété), ou que plusieurs associés de la même société de
personnes font un choix concernant le transfert de leur(s) participation(s) dans la société de personnes, ces choix seront traités ensemble et doivent être
envoyés :
–  au centre fiscal du cessionnaire;
–  au plus tard à la date d'échéance;
–  par un cédant désigné qui produira simultanément tous les formulaires complétés pour chaque cédant avec une liste de tous les cédants qui font le choix.
Cette liste doit contenir le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale, le numéro de compte de fiducie ou le numéro d'entreprise de chaque cédant.
• Trouvez l'adresse du centre fiscal du cédant et du cessionnaire à canada.ca/centres-fiscaux.
 
Choix modifié  010 Oui
 
 
Section 1 – Identification
  
 
 Si le cédant est un particulier, le cédant ou son conjoint sont-ils des travailleurs indépendants pour l'année du choix? . . . . 025 Oui
 
 Le cédant est-il un non-résident du Canada? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 004 Oui Non
 
  Si oui, inscrivez son numéro d'identification fiscal (NIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 020  
 
002  Nom du contribuable (cédant) 001  Numéro d'assurance sociale, de fiducie, ou
     d'entreprise
 
 Adresse  Ville
 
 Province ou état  Code postal ou ZIP  Pays
 
 Année d'imposition du contribuable 011   Année Mois Jour 012   Année Mois Jour
     Début :  Fin :
019  Nom de la personne-ressource 024  Nom de la firme 022  Numéro de téléphone 023  Poste
 
 
  Nom du copropriétaire Numéro d'assurance sociale
  013 014
     
1.
2.
3.
4.
 
015  Nom de la société (cessionnaire) 016  Numéro d'entreprise
 
 Adresse  Ville  Province  Code postal
 
 Année d'imposition de la société 017   Année Mois Jour 018   Année Mois Jour
     Début :  Fin :
 
T2057 F (22) (This form is available in English.) Page 1 de 7 Canada Logo
Protégé B une fois rempli
 
Section 2 – Pénalité pour les choix tardifs et modifiés
  
 
  Un choix qui est produit après sa date d'échéance sera assujetti à une pénalité pour production tardive. Le formulaire T2057 peut être produit dans les trois
ans suivant sa date d'échéance si un montant estimé de la pénalité est payé au moment de la production. Le formulaire T2057 peut également être modifié
ou produit après la période de trois ans à la discrétion du ministre, mais une explication écrite justifiant la modification ou la production tardive du choix doit
être jointe pour examen par le ministre et un montant estimatif de la pénalité applicable doit être payé au moment de la production.
  Calcul de la pénalité pour production tardive :
 
  Justes valeurs marchandes (JVM) totales des biens disposés dans l'annexe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
 
  Total des montants convenus des biens disposés dans l'annexe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  
 
  Total partiel (JVM totales moins le total des montants convenus)  2A
     
  Montant 2A  x ¼ x 1% x Nombre de mois *  = 2B
     
  100 $ x Nombre de mois *  = 2C
     
  Le montant 2C ne peut pas dépasser 8 000 $ 
  Pénalité pour production tardive (le moins élevé des montants 2B ou 2C) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320  
     
  Montant ci-inclus  400  
     
  Faites votre chèque ou mandat-poste à l'ordre du Receveur général. Au verso, inscrivez « T2057 », le nom du cédant et son numéro d'assurance sociale, de
compte de fiducie ou d'entreprise. **
 
  * Nombre de mois ou de parties de mois dans la période allant de la date limite de production du choix à la date où vous le produisez.
 
  ** Les sommes impayées, y compris les pénalités pour production tardive, sont assujetties à des intérêts composés, et capitalisés quotidiennement aux
taux prescrits.
 
 
Section 3 – Renseignements requis
  
 
  Dans l'annexe A ci-jointe, énumérez, décrivez et indiquez la juste valeur marchande (JVM) des biens transférés. La description et la JVM de la contrepartie
reçue doivent être indiquées pour chaque bien connexe transféré. Dans le cas des biens amortissables, le ministre peut déterminer l'ordre de disposition de
ces biens, à moins que vous n'ayez désigné l'ordre de disposition de chaque bien amortissable avant la date limite de production de ce choix. Il se peut que
vous deviez préparer les documents suivants pour remplir le formulaire : le calcul du prix de base rajusté de tous les biens transférés, un résumé de la
méthode d'évaluation de la JVM de chaque bien transféré; les annexes à l'appui de ce choix; une désignation concernant l'ordre de disposition des biens
amortissables; et la documentation relative aux réponses aux questions ci-dessous. S'il n'y a pas assez de place sur le formulaire, complétez des annexes
supplémentaires contenant des informations similaires. Ces documents n'ont pas besoin d'être envoyés avec le choix, mais doivent être conservés au cas où
nous demanderions à les voir plus tard.
 
1. Existe-t-il une entente écrite concernant le transfert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 Oui Non S/O
 
2. Existe-t-il un rapport d'évaluation pour les actifs transférés? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201 Oui Non S/O
 
  (Un rapport d'évaluation est une évaluation indépendante de la juste valeur marchande du bien transféré)
3. Existe-t-il des biens qui sont visés par une clause de rajustement du prix? (Pour en savoir plus, lisez le folio de
  l'impôt sur le revenu S4-F3-C1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 Oui Non S/O
 
4. Y a-t-il d'autres personnes que le contribuable qui détiennent ou qui contrôlent, directement ou indirectement,
  des actions d'une catégorie du capital-actions du cessionnaire? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203 Oui Non S/O
 
5. Existe-t-il un transfert entre deux ou plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance? . . . . . . . . . . . 204 Oui Non S/O
 
  Si vous avez répondu oui à la question 5, la totalité ou la presque totalité (90 % ou plus) de tous les biens de la
  ou des sociétés ont-ils été transférés à la société cessionnaire? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 205 Oui Non S/O
 
6. En cas de transfert d'actions, le cessionnaire possède-t-il plus de 10 % du capital-actions de la société après le
  transfert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 Oui Non S/O
 
7. Si le cédant est un non-résident du Canada, certains des biens transférés sont-ils des
  biens canadiens imposables? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 Oui Non S/O
 
 Si les biens disposés comprennent des actions du capital-actions d'une société privée, fournissez les renseignements suivants :
 
  Nom de la société Numéro d'entreprise Total du capital
versé (en vertu de
la Loi de l'impôt sur
le revenu fédérale)
  216 217 218
       
1.
2.
3.
4.
5.
 
T2057 F (22)     Page 2 de 7  
Protégé B une fois rempli
 
Remarques
  
• Les règles concernant les choix selon l'article 85 sont complexes. La circulaire d'information IC76-19, les bulletins d'interprétation IT-291 et IT-378, et le
folio de l'impôt sur le revenu S4-F3-C1 renferment des renseignements essentiels à ce sujet.
• Remplissez le formulaire au complet, y compris le questionnaire. Si le formulaire est incomplet, nous pourrions considérer le choix comme non valide. Tout
choix produit par la suite pourrait être assujetti à une pénalité pour production tardive.
• Les biens canadiens imposables sont définis au paragraphe 248(1).
 
 
Section 4 – Description des actions reçues
  
 
  Nombre d'actions
reçues par le
cédant		 Catégorie
d'actions :
ordinaires		 Catégorie des actions
autres que les actions
ordinaires		 Valeur de rachat
par action		 Capital versé
(selon la Loi de
l'impôt sur le
revenu fédérale)		 Avec droit de
vote		 Sans droit de
vote		 Les actions sont-elles
rachetables au gré
du détenteur?
  250 251 252 253 254 255 256 257
                 
1. Oui Oui Oui Oui Non
2. Oui Oui Oui Oui Non
3. Oui Oui Oui Oui Non
4. Oui Oui Oui Oui Non
5. Oui Oui Oui Oui Non
 
 
Section 5 – Choix et attestation
  
  Le contribuable et la société font conjointement un choix selon le paragraphe 85(1) à l'égard des biens indiqués et attestent qu'à leur connaissance les
renseignements fournis dans ce formulaire et dans tous les documents sont, à leurs connaissances, véridiques, exacts et complets.
 
  Cédant
 
  960 961    
  Nom du cédant, du dirigeant autorisé ou de la personne autorisée
(lettres moulées)		   Titre ou poste  
 
  962 963   Date  
  Signature du cédant, du dirigeant autorisé
ou de la personne autorisée		   Année Mois Jour  
 
  Cessionnaire
 
  970 971    
  Nom de l'agent autorisé ou de la personne autorisée du cessionnaire
(lettres moulées)		   Titre ou poste  
 
  972 973   Date  
  Signature de l'agent autorisé ou de la personne autorisée du cessionnaire   Année Mois Jour  
 
 
 
Avis de confidentialité
  
  Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et des
programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements
recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit.
Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit
l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la
protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de
déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels.
Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005, PPU 015 et PPU 047 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de
renseignements en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes.
 
 
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Protégé B une fois rempli
 
 
Renseignements sur les biens cédés et la contrepartie reçue
  
    Année Mois Jour  
  Date de la vente ou du transfert de tous les biens inscrits à l'annexe A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500    
  Pour les biens vendus ou transférés à des dates différentes, utilisez un autre formulaire T2057.  
 Immobilisations (autres que les actions et les biens amortissables)
  Brève description
légale du bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Coût indiqué 2		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 513 moins
ligne 512) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 516 plus
ligne 518)
  510 511 512 513 514 515 516 517 518 519
                     
1.
2.
3.
 Immobilisations (seulement les actions)
  Description de la
catégorie d'actions		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Coût indiqué 2		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 523 moins
ligne 522) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 526 plus
ligne 528)
  520 521 522 523 524 525 526 527 528 529
                     
1.
2.
3.
 Biens amortissables
  Description
et catégorie prescrite
du bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1, 3		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 533 moins
ligne 532) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 536 plus
ligne 538)
  530 531 532 533 534 535 536 537 538 539
                     
1.
2.
3.
 
T2057 F (22) Page 4 de 7
 
Protégé B une fois rempli
 
Renseignements sur les biens cédés et la contrepartie reçue (suite)
  
 Titre de créance déterminé (seulement pour les institutions financières)
  Description
(type du bien disposé)		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Coût indiqué 2		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 543 moins
ligne 542) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 546 plus
ligne 548)
  540 541 542 543 544 545 546 547 548 549
                     
1.
2.
3.
 Avoirs miniers
  Brève description
légale du bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Coût indiqué 2		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 553 moins
ligne 552) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 556 plus
ligne 558)
  550 551 552 553 554 555 556 557 558 559
      néant              
1.
2.
3.
 Valeurs ou titres de créance
  Brève description
légale du bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Coût indiqué		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 563 moins
ligne 562) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 566 plus
ligne 568)
  560 561 562 563 564 565 566 567 568 569
                     
1.
2.
3.
 
T2057 F (22) Page 5 de 7
 
Protégé B une fois rempli
 
Renseignements sur les biens cédés et la contrepartie reçue (suite)
  
 Titre de créance déterminé (seulement pour les institutions financières)
  Description Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Coût indiqué 2		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 573 moins
ligne 572) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 576 plus
ligne 578)
  570 571 572 573 574 575 576 577 578 579
                     
1.
2.
3.
 Immobilisation (qui est un bien immeuble détenu par un non-résident)
  Description Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Coût indiqué 2		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 583 moins
ligne 582) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 586 plus
ligne 588)
  580 581 582 583 584 585 586 587 588 589
                     
1.
2.
3.
 Second fonds de l'Agri-investissement 5
  Description Limites relatives
au montant du
choix 1

Juste valeur
marchande du
bien disposé		 Limites relatives
au montant du
choix 1

Coût indiqué		 Montant convenu
(ne peut pas
être « 0 »)		 Montant à déclarer
(ligne 593 moins
ligne 592) 4		 Description des
contreparties
reçues
(autres qu'en
actions)		 JVM
de la contrepartie
reçue
(autre qu'en
actions)		 Nombre et
catégorie d'actions
en contrepartie
reçue		 JVM
de la contrepartie
reçue en actions		 Total de la
JVM de la
contrepartie reçue
en actions
(ligne 596 plus
ligne 598)
  590 591 592 593 594 595 596 597 598 599
                     
1.
2.
3.
 
Totaux
                   
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Protégé B une fois rempli
 
Notes de fin
  
  1 Pour en savoir plus au sujet des limites, consultez le bulletin d'interprétation IT-291, Transfert d'un bien à une société en vertu du paragraphe 85(1).
  2 Prix de base rajusté (sujet à rajustement selon l'article 53).
  3 Le montant le moins élevé entre la fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de la catégorie et le coût du bien.
  2 Si le montant est supérieur à 0, il doit être déclaré comme un gain en capital ou comme un revenu, selon le cas. Aussi, dans le cas d'un bien amortissable, une partie du montant peut être déclarée comme
un gain en capital tandis qu'une autre partie du montant peut être déclarée comme revenu.
 
  5 Les contributions effectuées dans une année d'imposition se terminant après 2007, et les montants gagnés sur ces contributions, sont admissibles seulement si ces biens sont détenus par un particulier.
 
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