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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | |||||||||||||
| Déduction pour gains en capital pour les transferts admissibles d'entreprises |
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| Utilisez ce formulaire pour calculer votre déduction pour gains en capital pour les transferts admissibles d’entreprises (TAE). Vous pouvez demander cette déduction si certaines conditions sont remplies lorsque des actions du capital-actions d'une société font l'objet d'une disposition en faveur d'une fiducie ou d'une société acquéreuse détenue en totalité par la fiducie selon un TAE. |
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| Avant de remplir ce formulaire | ||||||||||||||||
| Vous devez remplir le formulaire T24EOT, Choix conjoint visant une déduction pour gains en capital pour les transferts admissibles d'entreprises à une fiducie collective d'employés, avant de remplir ce formulaire pour déclarer le montant choisi. Pour en savoir plus, consultez les « Renseignements supplémentaires » fournis dans le formulaire T24EOT. |
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| Comment remplir ce formulaire | ||||||||||||||||
| Si vous avez plus d'un TAE, remplissez un formulaire distinct pour chacun. | ||||||||||||||||
| Après avoir effectué tous les calculs pour chaque TAE : | ||||||||||||||||
| • | Inscrivez le total, selon le cas, aux lignes 17212, 17213 et 17214. | |||||||||||||||
| • | Conservez une copie de vos calculs pour vos dossiers. | |||||||||||||||
| • | Si vous demandez une réserve, conservez un registre de la déduction que vous avez demandée pour chaque TAE. | |||||||||||||||
| Partie 1 – Renseignements sur le TAE | ||||||||||||||||
| Identification du TAE : | Date de | Mois Jour | ||||||||||||||
| disposition: | ||||||||||||||||
| Partie 2 – Déduction maximale pour le montant choisi | ||||||||||||||||
| Montant choisi pour le choix conjoint (maximum de 10 millions $ par TAE) | 1 | |||||||||||||||
| Pourcentage qui vous a été attribué | x | % | 2 | |||||||||||||
| Ligne 1 multipliée par le pourcentage de la ligne 2 | = | 3 | ||||||||||||||
| Taux d’inclusion de la ligne 41 de l'annexe 3 | x | % | 4 | |||||||||||||
| Déduction disponible pour le montant choisi : ligne 3 multipliée par le pourcentage de la ligne 4 | = | 5 | ||||||||||||||
| Montant de la ligne 5 (si vous avez plus d'un TAE, inscrivez le total de la ligne 5 de tous les formulaires que |
Total de la déduction disponible |
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| vous avez remplis pour chaque TAE). | pour les montants choisis | 17212 | 6 | |||||||||||||
| Partie 2 – Déduction maximale pour les gains en capital de l’année | ||||||||||||||||
| Total des gains en capital imposables de la ligne 12700 de votre déclaration, sauf si vous avez | ||||||||||||||||
| plus d'un TAE (1) | 7 | |||||||||||||||
| Gains en capital pour le TAE réalisés dans l'année courante déclarés dans l'annexe 3 | 8 | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 demandé pour le TAE, s'il y en a | – | 9 | ||||||||||||||
| Total des gains en capital pour le TAE : ligne 8 moins ligne 9 | = | 10 | ||||||||||||||
| Taux d'inclusion de la ligne 4 | x | % | 11 | |||||||||||||
| Gains en capital imposables pour le TAE seulement : | ||||||||||||||||
| ligne 10 multipliée par le pourcentage de la ligne 11 | = | 12 | ||||||||||||||
| Montant de la ligne 12 (si vous avez plus d'un TAE, inscrivez le total de la ligne 12 de tous les formulaires que vous avez remplis |
Total des gains en capital | |||||||||||||||
| pour chaque TAE). | imposable pour les TAE | 17213 | 13 | |||||||||||||
| (1) | Si vous avez plus d'un TAE, vous devez soustraire, de la ligne 7 du présent formulaire T2048, la déduction pour gain en capital demandée dans un formulaire T2048 précédent. |
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| T2048 F | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
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| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||
| Partie 3 – Déduction maximale pour les gains en capital de l'année (suite) | ||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 7 ou ligne 12. | 14 | |||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 5 ou ligne 14. | ||||||||||||||||
| Inscrivez une partie ou la totalité du montant que vous | Déduction pour gains en capital | |||||||||||||||
| voulez demander à la ligne 25395 de votre déclaration. | admissible pour les TAE | 15 | ||||||||||||||
| Partie 4 – Gains en capital demandés pour la déduction pour gains en capital | ||||||||||||||||
| Montant déclaré à la ligne 25395 de votre déclaration | 16 | |||||||||||||||
| Montant de la ligne 16 si la disposition a eu lieu après le 24 juin 2024 (si vous avez plus d'un TAE, inscrivez le total de la ligne 16 pour toutes les |
Total des gains en capital demandés pour la déduction pour gains en capital |
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| dispositions qui ont eu lieu après le 24 juin 2024). | pour les TAE après le 24 juin 2024 | 17214 | 17 | |||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration | ||||||||||||||||
| T2048 F | Page 2 de 2 | |||||||||||||||