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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE |
Protégé B une fois rempli |
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| Utilisez ce formulaire pour calculer le montant de l'impôt supplémentaire que vous devez payer sur les paiements de revenu accumulé (PRA) que vous avez reçus en 1999 et les années suivantes d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). |
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| Qu'est-ce qu'un paiement de revenu accumulé? | |||||||||||||||||||
| Un PRA est un montant, généralement versé au souscripteur, à même le revenu tiré d'un REEE qui n'est pas un remboursement de cotisations, un paiement d'aide aux études (PAE), un paiement fait à un établissement d'enseignement agréé au Canada, un transfert à un autre REEE, ni un remboursement selon la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné. |
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| Un REEE peut (après 1997) prévoir des PRA si les conditions suivantes sont remplies : | |||||||||||||||||||
| • | le paiement est effectué au souscripteur du REEE qui réside au Canada, ou en son nom; | ||||||||||||||||||
| • | le paiement est effectué à un seul souscripteur du REEE, ou pour son nom. | ||||||||||||||||||
| De plus, au moins l'une des trois conditions suivantes doit être remplie : | |||||||||||||||||||
| • | le paiement est fait après l'année qui inclut le 9e anniversaire du REEE et chaque particulier (autre qu'un particulier décédé) qui est ou qui était un bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et n'a pas droit à un PAE; |
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| • | le paiement est fait après l'année qui inclut le 35e anniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé (un régime non-familial dans lequel le bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans l'année d'imposition qui inclut le 31e anniversaire du régime). Dans un tel cas, le paiement est fait après l'année qui inclut le 40e anniversaire du REEE; |
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| • | tous les bénéficiaires du REEE sont décédés lorsque le paiement est effectué. | ||||||||||||||||||
| Les PRA sont déclarés à la case 040 de la section « Autres renseignements » des feuillets T4A émis au nom de la personne qui les reçoit. Cette personne doit inclure le total de tous les PRA à la ligne 13000 de sa déclaration de revenus pour l'année où ces paiements ont été reçus et payer l'impôt régulier. Ces paiements sont également assujettis à un impôt supplémentaire. Toutefois, si vous recevez des PRA le montant assujetti à l'impôt supplémentaire pourrait être réduit ou éliminé si vous remplissez toutes les conditions suivantes : |
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| • | vous êtes le souscripteur initial du REEE (sauf un particulier qui devient souscripteur suite au décès du souscripteur initial) ou l'époux ou conjoint de fait du souscripteur initial décédé, s'il n'y a pas aucun autre souscripteur; |
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| • | vous versez un montant un montant ne dépassant pas le montant des PRA comme cotisation à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, durant l’année où vous recevez les PRA ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante; |
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| • | votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire le montant des cotisations versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Vous devez demander cette déduction pour l’année où vous recevez le paiement. |
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| Devez-vous remplir ce formulaire? | |||||||||||||||||||
| Si vous recevez des PRA en 1999 ou après, vous devez remplir ce formulaire pour calculer l'impôt supplémentaire qui s'applique. Remplissez la partie A ou la partie B (selon le cas) et, si vous êtes résident du Québec, la partie C. |
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| Joignez une copie de ce formulaire à votre déclaration de revenue pour l'année où vous avez reçu les PRA. Vous devez payer l'impôt supplémentaire à la date limite où vous payez votre impôt régulier. Dans la plupart des cas, cette date est le 30 avril de l'année qui suit celle où vous recevez les PRA. Lorsque le bénéficiaire est une fiducie, cette date est 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie dans laquelle les paiements sont reçus. Pour connaître la date limite dans le cas d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclaration de revenus de personnes décédées, disponible à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376. |
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| Renseignements supplémentaires | |||||||||||||||||||
| Pour en savoir plus sur les PRA et les REEE, consultez le feuillet de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études, disponible à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376. |
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| Identification | |||||||||||||||||||
| Nom de famille (en lettres moulées) | Prénom et initiales (en lettres moulées) | Numéro d'assurance sociale | |||||||||||||||||
| Adresse | |||||||||||||||||||
| Calcul de l'impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé (PRA) reçus pendant l'année | |||||||||||||||||||
| Partie A – Remplissez cette partie si vous êtes le souscripteur initial du REEE (sauf une personne qui devient souscripteur suite au décès du souscripteur | |||||||||||||||||||
| initial) ou l'époux ou conjoint de fait du souscripteur initial décédé, s'il n'y a pas aucun autre souscripteur. | |||||||||||||||||||
| 1. | Total de tous les PRA que vous avez reçus ou que le promoteur a transférés dans un REER en | ||||||||||||||||||
| votre nom pendant l'année. Ce montant est indiqué à la case 040 de la section | |||||||||||||||||||
| « Autres renseignements » de tous vos feuillets T4A émis pour l'année où les PRA sont reçus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 68270 | $ | 1 | ||||||||||||||||
| 2. | Total des cotisations que vous, ou le promoteur, avez versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait dans l'année où vous avez reçu les PRA ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante, et que vous avez déduites à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus pour l'année où vous les avez reçus. Ce montant ne peut pas |
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| dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour cette année. . . . . . . . . . . . . . . | $ | 2 | |||||||||||||||||
| 3. | Le moins élevé des montants inscrits aux lignes 1 et 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | $ | 3 | ||||||||||||||||
| 4. | Plafond cumulatif des cotisations à un REER que vous pouvez utiliser pour réduire ou | ||||||||||||||||||
| éliminer le montant assujetti à l'impôt supplémentaire sur les PRA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | $ | 50,000 | 4 | ||||||||||||||||
| 5. | Total de tous les montants utilisés pour réduire le montant de l'impôt supplémentaire à payer sur les PRA dans les années précédentes (s'il y a lieu). Ce montant est le total du montant à la ligne 5 des formulaires T1172 produits pour 1998 et à la ligne 7 des |
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| formulaires T1172 produits pour 1999 et les années suivantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - | $ | 5 | |||||||||||||||||
| 6. | Ligne 4 moins ligne 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = | $ | 6 | ||||||||||||||||
| 7. | Le moins élevé des montants inscrits aux lignes 3 et 6. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | – | $ | 7 | |||||||||||||||
| 8. | Montant des PRA assujetti à l'impôt supplémentaire : ligne 1 moins ligne 7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | = | $ | 8 | |||||||||||||||
| 9. | Taux de l'impôt supplémentaire sur les PRA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | x | 20% | 9 | |||||||||||||||
| 10. | Impôt supplémentaire sur les PRA : ligne 8 multipliée par ligne 9. Si vous étiez résident du Québec au 31 décembre de l'année où vous avez reçu les PRA, remplissez la partie C. Autrement, inscrivez ce |
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| montant à la ligne 41800 de votre declaration pour l'année où vous avez reçu les PRA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | = | $ | 10 | ||||||||||||||||
| Partie B – Remplissez cette partie seulement si la Partie A ne s'applique pas à vous. | |||||||||||||||||||
| 11. | Total de tous les PRA que vous avez reçus pendant l'année. Ce montant est indiqué | ||||||||||||||||||
| à la case 040 « Autres renseignements » de tous vos feuillets T4A émis pour l'année où les PRA. . . . . . . . . . . . . . . | 68280 | $ | 11 | ||||||||||||||||
| 12. | Taux de l'impôt supplémentaire sur les PRA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | x | 20% | 12 | |||||||||||||||
| 13. | Impôt supplémentaire sur les PRA : ligne 11 multipliée par ligne 12. Si vous étiez résident du Québec au 31 décembre de l'année où vous avez reçu les PRA, remplissez la partie C. Autrement, inscrivez ce |
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| montant à la ligne 41800 de votre declaration pour l'année où vous avez reçu les PRA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = | $ | 13 | |||||||||||||||||
| Partie C – Remplissez cette partie seulement si vous étiez résident du Québec au 31 décembre de l'année où les PRA ont été reçus. | |||||||||||||||||||
| 14. | Inscrivez le montant de la ligne 10 ou 13 (selon le cas). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | $ | 14 | ||||||||||||||||
| 15. | Ajustement pour les résidents du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | x | 60% | 15 | |||||||||||||||
| 16. | Impôt supplémentaire sur les PRA : ligne 14 multipliéé par ligne 15. Inscrivez ce montant à la ligne 41800 de votre | ||||||||||||||||||
| declaration pour l'année où vous avez reçu les PRA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | $ | 16 | |||||||||||||||||
| Attestation | |||||||||||||||||||
| J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts et complets. | |||||||||||||||||||
| Signature | Date | ||||||||||||||||||
| Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 | |||||||||||||||||||
| T1172 F (23) | (You can get this form in English at www.cra.gc.ca/forms) | ||||||||||||||||||