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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protected B when completed |
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| Autorisation de produire la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix par voie électronique |
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| • | N'envoyez pas ce formulaire à l'Agence du revenu du Canada (ARC), sauf si nous vous le demandons. Nous ne conserverons ni renverrons ce formulaire. |
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| • | Remplissez ce formulaire d'autorisation une fois par année pour chaque déclarant par voie électronique lorsqu'une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix (déclaration de la TLSU) est produite par voie électronique auprès de l'ARC en votre nom. |
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| • | La section 3 doit être remplie par vous ou par le déclarant par voie électronique de votre déclaration de la TLSU. | |||||||||||||||||||||||||
| • | Le numéro du déclarant par voie électronique est un numéro fourni par les services en ligne de transmissions électroniques des documents (TED) aux entreprises, aux organismes et aux particuliers qui offrent des services de préparation de déclarations de revenus qui en font la demande, et qu'on accepte d'autoriser à produire des déclarations de la TLSU par voie électronique. |
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| • | Remettez l'original signé de ce formulaire d'autorisation au déclarant par voie électronique et conservez-en une copie dans vos dossiers pendant six ans. | |||||||||||||||||||||||||
| • | L'ARC est tenue d'assurer la confidentialité de vos renseignements produits par voie électronique uniquement après que nous avons accepté votre déclaration de la TLSU. |
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Section 1– Identification |
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| Remplissez la partie qui s'applique au compte fiscal pour lequel votre déclarant par voie électronique enverra une déclaration de la TLSU. | ||||||||||||||||||||||||||
| Remarque : Utilisez la section 1 pour identifier votre compte (en tant que client ou propriétaire assujetti), et non le déclarant par voie électronique. Remplissez la section A ou la section B, mais pas les deux. Les fiduciaires et associés d'une société de personnes ne doivent remplir que la section applicable, et non les deux. |
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| A – Particulier : | ||||||||||||||||||||||||||
| Numéro d'assurance sociale, numéro d'identification temporaire, ou numéro d'identification-impôt |
Prénom |
Nom |
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| B – Société : | ||||||||||||||||||||||||||
Numéro d'entreprise (NE-RU) |
Nom légal de la société |
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Section 2 – Renseignements supplémentaires |
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| Année | ||||||||||||||||||||||||||
| Pour quelle année civile remplissez-vous ce formulaire d'autorisation? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||||||||||||||||||||||||||
Section 3 – Identification du déclarant par voie électronique |
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| Le déclarant par voie électronique suivant est autorisé à transmettre par voie électronique toutes les déclarations de la TLSU du propriétaire assujetti identifié dans la section 1. |
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| Nom de la personne ou de l'entreprise | Numéro du déclarant par voie électronique | |||||||||||||||||||||||||
Section 4 – Certification et autorisation |
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| Vous devez avoir le pouvoir de signature pour le particulier ou la société identifié dans la section 1. | ||||||||||||||||||||||||||
| Moi, | , | |||||||||||||||||||||||||
| Prénom | Nom | Titre/Fonction | ||||||||||||||||||||||||
| Je suis le particulier, le représentant légal de ce particulier ou un signataire autorisé de la société. Je certifie que j'ai examiné toutes les déclarations de la TLSU et que les informations qui y sont fournis ainsi que dans le présent formulaire d'autorisation sont, à ma connaissance, exacts et complets. |
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| J'autorise le déclarant par voie électronique identifié à la section 3 à transmettre par voie électronique toutes les déclarations de la TLSU pour l'année civile identifiée dans la section 2. Le déclarant par voie électronique peut également modifier les renseignements produits initialement en réponse à toute erreur identifiée par l'ARC. Cette autorisation expire lorsque le ministre du Revenu national accepte la déclaration électronique telle qu'elle a été produite. |
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| Date | ||||||||||||||||||||||||||
| Année Mois Jour | Signature du particulier, représentant légal ou du signataire autorisé | Numéro de téléphone | ||||||||||||||||||||||||
| L'ARC acceptera une signature électronique appliquée conformément au Règlement sur les signatures électroniques sécurisées. | ||||||||||||||||||||||||||
| UHT-183 F | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
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| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||
Avis de confidentialité |
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| Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, son règlement, et des programmes et activités connexes incluant l'administration de la taxe, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez les fichiers de renseignements personnels ARC PPU 005 et ARC PPU 047 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à : canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes. |
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| UHT-183 F | Page 2 de 2 | |||||||||||||||||||||||||