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du Canada		 Canada Revenue
Agency		 Protégé B une fois rempli
 
Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés
et formulaire de choix
 
• Utilisez cette déclaration si, le 31 décembre d'une année civile (à partir de l'année civile 2022), vous êtes un propriétaire
assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada. Vous ne devez pas produire de déclaration si vous êtes un
propriétaire exclu d'un immeuble résidentiel au Canada. Pour en savoir plus, lisez les définitions de propriétaire
assujetti, immeuble résidentiel et propriétaire exclu à la section « Renseignements supplémentaires » à la fin de
cette déclaration.		 N'inscrivez rien ici.
• Si, le 31 décembre d'une année civile, vous êtes un propriétaire assujetti d'un ou de plusieurs immeubles résidentiels au
Canada, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque immeuble résidentiel. Tous les propriétaires
assujettis doivent produire leurs déclarations auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 30 avril de
l'année civile suivante. Si vous n'avez pas encore un numéro d'identification fiscal canadien aux fins de l'impôt (tel qu'un
numéro d'assurance sociale, un numéro d'identification-impôt, un numéro d'identification temporaire ou un numéro
d'entreprise), communiquez avec l'ARC avant de produire cette déclaration.		  
• Si vous êtes propriétaire d'un immeuble résidentiel en votre qualité d'associé d'une société de personnes ou de fiduciaire
d'une fiducie et que vous êtes aussi propriétaire du même immeuble résidentiel en une autre qualité, vous êtes considéré
comme un propriétaire en qualités multiples. Si vous êtes propriétaire d'un immeuble résidentiel en qualités multiples,
vous êtes considéré comme une personne distincte en chaque qualité en laquelle vous êtes propriétaire de l'immeuble
résidentiel. Vous devez produire une déclaration distincte pour chaque qualité en laquelle vous êtes un propriétaire
assujetti de l'immeuble résidentiel.		  
   
• Si vous avez une adresse à l'étranger ou avez besoin d'indiquer votre citoyenneté dans la section 1, utilisez un code de pays normalisé pour indiquer votre
pays en inscrivant le code à trois lettres approprié. Pour en savoir plus, allez à iso.org/fr/iso-3166-country-codes.html.
 
• Pour en savoir plus, lisez la section « Renseignements supplémentaires » à la fin de cette déclaration ou allez à canada.ca/arc-tlsu.
  Année
  010 Modifié Année civile  012  
 
 
Section 1 – Renseignements du propriétaire assujetti
  
 
002  Nom légal du propriétaire assujetti
 
001  Numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification-impôt (NII), numéro d'identification temporaire (NIT) ou numéro d'entreprise (NE-RU)
 
017  Adresse postale 016  Ville 018  Province, territoire ou État
 
019  Code du pays 020  Code postal ou ZIP 022  Numéro de téléphone (avec l'indicatif téléphonique du pays) 023  Poste
 
 Personne-ressource (personne autorisée, optionnel)
025  Nom de la personne-ressource 024  Nom de la firme (s'il y en a)
 
026  Adresse postale 032  Ville 027  Province, territoire ou État
 
029  Code du pays 028  Code postal ou ZIP 030  Numéro de téléphone (avec l'indicatif téléphonique du pays) 031  Poste
 
 Citoyenneté du propriétaire assujetti qui est un particulier :
 
105  Si vous êtes un propriétaire assujetti et un particulier qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada, de quel pays avez-vous la
   citoyenneté?
 
 Questions liées aux sociétés de personnes et fiducies :
 
 Êtes-vous un propriétaire assujetti de l'immeuble résidentiel en tant qu'associé d'une société de personnes ? . . . . . . . . . . . . . 110 Oui Non
 
  Si vous avez répondu oui à la ligne 110, quel est le numéro de compte de la société
  de personnes (s'il y en a)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115    
 
 Êtes-vous un propriétaire assujetti de l'immeuble résidentiel en tant que fiduciaire d'une fiducie? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 Oui Non
 
  Si vous avez répondu oui à la ligne 120, quel est le numéro de compte de la fiducie (s'il y en a)? . . . . . . . . . . . . . . . 125    
 
 Possession de l'immeuble résidentiel en qualités multiples :
 
 Si vous êtes propriétaire de l'immeuble résidentiel dans la section 2 en qualités multiples, en quelle qualité particulière produisez-vous cette déclaration?
Cochez seulement une case.
 
  130 Particulier à part entière 131 Associé d'une société de 132 Fiduciaire d'une 133  Société à part entière
  personnes   fiducie
 
 
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Protégé B une fois rempli
 
Section 2 – Renseignements sur votre immeuble résidentiel au Canada
  
 Inscrivez l'adresse physique de l'immeuble résidentiel que vous possédez au Canada.
 
 Remarque : Si vous possédez plusieurs immeubles résidentiels, vous devez remplir une déclaration distincte pour chacun d'eux.
200  Adresse physique
 
205  Ville 210  Province ou territoire 220  Code postal
 
 
 Renseignements supplémentaires sur l'identification de l'immeuble résidentiel
230  Identifiant de propriété utilisé dans le système d'enregistrement foncier ou un 235  Numéro d'impôt foncier ou numéro du rôle d'évaluation (s'il y lieu)
   système similaire
 
 
 Quel est le type de l'immeuble résidentiel? Cochez seulement une case.
 
  240 Maison unifamiliale 241  Duplex 242 Triplex 243  Maison jumelée
 
  244 Maison de ville ou unité 245  Unité résidentielle
  de maison en rangée    en copropriété
 
 Possession de l'immeuble résidentiel :
  Année  
 Dans quelle année êtes-vous devenu propriétaire de l'immeuble résidentiel? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260    
 
 Quel est votre type de propriété? Cochez seulement une case.
 
  261 Propriété unique 262  Copropriété 263 Propriétaires en commun
 
 Le 31 décembre de l'année civile, quel est votre pourcentage de propriété de l'immeuble résidentiel pour la qualité en laquelle
 vous produisez cette déclaration? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265    %
 
 Fournissez les renseignements suivants concernant tout autre propriétaire de l'immeuble ayant un intérêt de 10 % ou plus dans l'immeuble :
 
  Nom du propriétaire Pourcentage
de propriété		  
       
    270     275    
   
1.  
2.  
3.  
4.  
5.  
6.  
7.  
8.  
9.      
 
 Valeur imposable de l'immeuble résidentiel :
 
 Quelle est la valeur foncière de la propriété qui est (ou comprend) l'immeuble résidentiel? . . . . . . 280    
 
 Quel était le prix de vente le plus récent de l'immeuble résidentiel au plus tard le 31 décembre de
 l'année civile? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285    
 
 Valeur imposable (le montant le plus élevé des lignes 280 ou 285)  2A
 
 Remarque : Pour plus de renseignements sur la signification du pourcentage de propriété, de la valeur foncière et de la valeur imposable, lisez la section
« Renseignements supplémentaires » à la fin de cette déclaration.
 
 
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Protégé B une fois rempli
 
Section 3 – Multiples immeubles résidentiels
  
 
 La section 3 ne s'applique qu'aux propriétaires qui sont des particuliers et qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents du Canada. Si vous êtes
un propriétaire qui est un particulier et que vous êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada, ou si vous êtes un propriétaire qui est une société,
cette section ne s'applique pas à vous.
 
 Si vous possédez plus d'un immeuble résidentiel au Canada, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque immeuble. La date limite
pour faire le choix concernant les multiples immeubles résidentiels est la même que la date limite de la déclaration de la taxe sur les logements
sous-utilisés (TLSU) à laquelle le choix s'applique.
Partie 1 – Immeubles multiples
 Êtes-vous propriétaire de tout autre immeuble résidentiel au Canada? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 Oui Non
 
 Remarque : Si vous avez répondu non à la ligne 300 et que vous n'avez pas d'époux ou conjoint de fait, passez à la section 4.
 
 Si vous répondez oui à la ligne 300, combien d'autres immeubles résidentiels au Canada possédez-vous? . . . . . . . . . . . . . . . . 305    
 
 Avez-vous un époux ou conjoint de fait qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada et qui est propriétaire de
 n'importe quel immeuble résidentiel au Canada? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310 Oui Non
 
 Remarque : Si vous avez répondu non à la ligne 300 et que votre époux ou conjoint de fait, qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada,
ne possède pas d'immeubles résidentiels au Canada autres que l'immeuble résidentiel décrit à la section 2, vous pouvez sélectionner non à la
ligne 310 et passer à la section 4.
 Si vous avez répondu oui à la ligne 300 ou 310, votre capacité à demander une exemption à la section 4 (exemption du lieu de résidence habituelle) ou à la
section 5 (exemption pour occupation admissible) pour votre occupation personnelle des immeubles résidentiels, ou celle de votre époux ou conjoint de fait,
pour une année civile sera limitée à moins que vous, ou vous et votre époux ou conjoint de fait, fassiez le choix de désigner un des immeubles résidentiels
selon le paragraphe 6(10) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (LTLSU) pour l'année civile.
 Vous ne pouvez choisir de désigner qu'un seul immeuble résidentiel selon le paragraphe 6(10) de la LTLSU pour une année civile. Vous ne pouvez pas
choisir de désigner différents immeubles résidentiels pour demander des exemptions multiples basées sur votre occupation personnelle des immeubles ou celle
de votre époux ou conjoint de fait.
 
Partie 2 – Choix de désigner un immeuble résidentiel
 Remplissez cette partie si vous avez répondu oui à la ligne 300 et non à la ligne 310.
 
 Faites-vous le choix de désigner l'immeuble résidentiel décrit à la section 2 selon le paragraphe 6(10) de la LTLSU
 pour l'année civile? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 Oui Non
 
Partie 3 – Choix conjoint de désigner un immeuble résidentiel
 Remplissez cette partie si vous avez répondu oui à la ligne 310.
 
 Est-ce que vous et votre époux ou conjoint de fait faites le choix de désigner l'immeuble résidentiel décrit à la section 2 selon le
 paragraphe 6(10) de la LTLSU pour l'année civile? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 Oui Non
 
 Si vous avez répondu oui à la ligne 320, votre époux ou conjoint de fait a-t-il consenti à ce choix? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325 Oui Non
 
 Remarque : Pour que le choix conjoint soit valide, votre époux ou conjoint de fait doit choisir de désigner le même immeuble résidentiel pour l'année civile
dans une déclaration de la TLSU pour un immeuble résidentiel dont il est propriétaire. Le choix est incomplet jusqu'à ce que l'ARC reçoive la
partie du choix de votre époux ou conjoint de fait incluse dans sa déclaration de la TLSU qui désigne le même immeuble résidentiel.
 
330  Nom légal de votre époux ou conjoint de fait (nom, prénom) 335  NAS, NII ou NIT de votre époux ou conjoint de fait
 
 Si vous avez répondu non à la ligne 320, est-ce que vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez de désigner un autre
 immeuble résidentiel selon le paragraphe 6(10) de la LTLSU pour l'année civile? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 345 Oui Non
 
350  Adresse physique de l'autre immeuble résidentiel
 
 
351  Ville 352  Province ou territoire 353  Code postal
 
 
 Êtes-vous également propriétaire de l'autre immeuble résidentiel? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355 Oui Non
 
 Si vous avez répondu oui à la ligne 345, votre époux ou conjoint de fait a-t-il consenti à ce choix? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 Oui Non
 
 Remarque : Pour que le choix conjoint soit valide, votre époux ou conjoint de fait doit choisir de désigner le même immeuble résidentiel pour l'année civile
dans une déclaration de la TLSU pour un immeuble résidentiel dont il est propriétaire. Le choix est incomplet jusqu'à ce que l'ARC reçoive la
partie du choix de votre époux ou conjoint de fait incluse dans sa déclaration de la TLSU qui désigne le même immeuble résidentiel.
 
365  Nom légal de votre époux ou conjoint de fait (nom, prénom) 370  NAS, NII ou NIT de votre époux ou conjoint de fait
 
 
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Protégé B une fois rempli
 
Section 4 – Exemption du lieu de résidence habituelle
  
 Remplissez la section 4 seulement si vous demandez l'exemption du lieu de résidence habituelle.
 
 Cette section s'applique aux situations où un local d'habitation faisant partie de l'immeuble résidentiel est occupé par un propriétaire ou certains membres de
la famille du propriétaire. Seuls les propriétaires qui sont des particuliers peuvent bénéficier de cette exemption.
 
 Remarque : Si vous êtes propriétaire de multiples immeubles résidentiels ou si vous et votre époux ou conjoint de fait (qui n'est ni un citoyen canadien ni un
résident permanent du Canada) êtes propriétaires de multiples immeubles résidentiels, vous ne pouvez pas demander une exemption selon cette
section à moins d'avoir rempli le choix à la section 3 pour désigner l'immeuble résidentiel décrit à la section 2 selon le paragraphe 6(10) de la
LTLSU pour l'année civile.
 
 Votre droit de propriété relativement à l'immeuble résidentiel est-il exonéré au titre de lieu de résidence habituelle dans l'une
 des situations décrites à la ligne 415 ou 425? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405 Oui Non
 
 Si non, passez à la section 5.
 
 Si oui, sélectionnez ci-dessous la situation qui s'applique à vous et passez à la section 9.
 
  415 Un local d'habitation qui fait partie de l'immeuble résidentiel est, pour l'année civile, votre lieu de résidence habituelle, ou le lieu de résidence
  habituelle de votre époux ou conjoint de fait.
 
  425 Un local d'habitation qui fait partie de l'immeuble résidentiel est, pour l'année civile, le lieu de résidence habituelle de votre enfant, ou de l'enfant
  de votre époux ou conjoint de fait, qui occupe le local d'habitation tout en poursuivant des études autorisées dans un établissement
d'enseignement désigné.
 
 Remarque: Pour en savoir plus sur le local d'habitation ou le lieu de résidence habituelle, lisez la section « Renseignements supplémentaires » à la fin
de cette déclaration.
 
 
 
Section 5 – Exemption pour occupation admissible
  
 
 Remplissez la section 5 seulement si vous demandez l'exemption pour occupation admissible.
 
 Cette section s'applique dans les cas où votre propriété d'un immeuble résidentiel comporte une ou plusieurs périodes d'occupation admissibles totalisant
au moins 180 jours dans l'année civile. Lors du calcul du nombre total de jours de périodes d'occupation admissibles au cours de l'année civile, n'incluez pas
les périodes d'occupation continue de moins d'un mois. Les jours communs de périodes d'occupation admissibles qui se chevauchent ne sont comptés
qu'une fois. Pour en savoir plus sur la période d'occupation admissible et l'occupation continue, lisez la section des Renseignements supplémentaires à la fin
de cette déclaration.
 
 Remarque : Si vous êtes un particulier qui est propriétaire de multiples immeubles résidentiels ou si vous et votre époux ou conjoint de fait (qui n'est ni citoyen
canadien ni résident permanent du Canada) êtes propriétaires de multiples immeubles résidentiels, votre utilisation personnelle (et celle de votre
époux ou conjoint de fait) n'est pas incluse dans une période d'occupation admissible pour les lignes 530 et 540, à moins que vous ayez fait le
choix à la section 3 de désigner cet immeuble résidentiel décrit à la section 2 selon le paragraphe 6(10) de la LTLSU pour l'année civile.
 
 Votre propriété d'immeuble résidentiel est-elle exonérée au titre de l'exemption pour occupation admissible? . . . . . . . . . . . . . . . 505 Oui Non
 
 Si non, passez à la section 6.
 
 Si oui, sélectionnez ci-dessous toutes les situations qui s'appliquent à vous et à votre propriété de l'immeuble résidentiel, et passez à la section 9.
 
  510 Un particulier qui n'a pas de lien de dépendance avec vous (et, le cas échéant, avec votre époux ou conjoint de fait) a obtenu l'occupation
  continue d'un local d'habitation qui fait partie de l'immeuble résidentiel selon un contrat constaté par écrit.
 
   Nombre total de jours pendant l'année civile qui sont inclus dans une période d'occupation admissible dans
   cette situation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515    
 
  Un particulier qui a un lien de dépendance avec vous (ou, le cas échéant, avec votre époux ou conjoint de fait) a obtenu l'occupation continue
  520 d'un local d'habitation qui fait partie de l'immeuble résidentiel selon un contrat constaté par écrit et pour une contrepartie qui n'est pas inférieure à
  un loyer raisonnable.
 
   Nombre total de jours pendant l'année civile qui sont inclus dans une période d'occupation admissible dans
   cette situation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525    
 
  530 Vous, ou votre époux ou conjoint de fait, avez l'occupation de manière continue et occupez un local d'habitation qui fait partie de l'immeuble
  résidentiel dans le but de poursuivre un travail autorisé selon un permis de travail canadien.
 
  Nombre total de jours pendant l'année civile qui sont inclus dans une période d'occupation admissible dans
   cette situation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 535    
 
  540 Votre époux, conjoint de fait, parent ou enfant, qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, a une occupation continue d'un local
  d'habitation faisant partie de l'immeuble résidentiel.
 
  Nombre total de jours pendant l'année civile qui sont inclus dans une période d'occupation admissible dans
  cette situation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 545    
 
  Cas de dates communes dans les périodes d'occupation admissibles déclarées aux lignes 515, 525, 535 et 545 . . . . . . . 547    
 
 Nombre total de jours inclus dans toutes les périodes d'occupation admissibles au cours de l'année civile (total des lignes 515,
 525, 535 et 545 moins ligne 547) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550    
     
 
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Protégé B une fois rempli
 
Section 6 – Autres exemptions
  
 Remplissez la section 6 seulement si vous demandez une exemption décrite dans cette section.
 
 Votre droit de propriété sur l'immeuble résidentiel est-il exonéré selon l'une des exemptions suivantes? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605 Oui Non
 
 Si non, allez à la section 7.
 
 Si oui, sélectionnez ci-dessous une exemption qui s'applique à vous ou à votre immeuble et passez à la section 9 :
 
  620 Vous produisez cette déclaration pour l'année civile 2022 et êtes un propriétaire de l'immeuble résidentiel uniquement en votre qualité de l'une
des personnes suivantes :
  – un associé d'une société de personnes qui est une société de personnes canadienne déterminée pour l'année civile;
  – un fiduciaire d'une fiducie qui est une fiducie canadienne déterminée pour l'année civile et l'immeuble résidentiel.
 
  625 Vous produisez cette déclaration pour l'année civile 2022 et êtes un propriétaire de l'immeuble résidentiel qui est une personne morale
  canadienne déterminée pour l'année civile.
 
  630 L'immeuble résidentiel n'est pas adapté à une utilisation à l'année comme lieu de résidence.
 
  635 L'immeuble résidentiel est inaccessible de façon saisonnière, car l'accès public n'est pas maintenu toute l'année.
 
  L'immeuble résidentiel a été inhabitable pendant au moins 60 jours consécutifs au cours de l'année civile en raison d'une catastrophe ou de
  640 conditions dangereuses causées par des circonstances indépendantes de votre volonté, et cette exemption n'a pas été appliquée pour la même
  catastrophe ou condition dangereuse pendant plus d'une année civile précédente.
 
  Date à laquelle l'immeuble résidentiel est devenu inhabitable en raison d'une catastrophe ou
  de conditions dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 642    
  Année Mois Jour  
 
  Date à laquelle l'immeuble résidentiel est redevenu habitable (si c'est le cas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643    
  Année Mois Jour  
 
  Un local d'habitation faisant partie de l'immeuble résidentiel a été inhabitable pendant au moins 120 jours consécutifs au cours de l'année civile
  645 en raison de rénovations, tous les travaux liés aux rénovations sont effectués sans retard déraisonnable et cette exemption ne s'est pas
  appliquée au cours de l'une des 9 années civiles précédentes.
  Date à laquelle le local d'habitation qui fait partie de l'immeuble résidentiel est devenu inhabitable en raison de
  rénovations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 647    
  Année Mois Jour  
 
  Date à laquelle le local d'habitation qui fait partie de l'immeuble résidentiel est redevenu
  habitable (si c'est le cas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 648    
  Année Mois Jour  
 
  650 Vous êtes devenu propriétaire de l'immeuble résidentiel au cours de l'année civile et vous n'avez jamais été propriétaire de l'immeuble résidentiel
  au cours des neuf années civiles précédentes.
 
  655 Le propriétaire est décédé au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente.
 
  Vous êtes le représentant personnel d'un particulier décédé qui était propriétaire de l'immeuble résidentiel au cours de l'année civile ou de l'année
  660 civile précédente et vous n'étiez pas propriétaire de l'immeuble résidentiel au cours de l'une ou l'autre de ces années civiles, sauf en tant que
  représentant personnel du particulier décédé.
 
  Vous étiez propriétaire de l'immeuble résidentiel avec un particulier qui était également propriétaire de l'immeuble résidentiel le jour où le
  665 particulier est décédé au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, et la propriété du particulier décédé au moment de son décès
  était d'au moins 25 %.
 
  670 La construction de l'immeuble résidentiel n'est pas en grande partie achevée avant le mois d'avril de l'année civile.
 
  La construction de l'immeuble résidentiel est en grande partie achevée en janvier, février ou mars de l'année civile, l'immeuble résidentiel est offert
  675 en vente au public durant l'année civile et il n'a jamais été occupé par un particulier à titre de résidence ou d'hébergement pendant l'année civile.
   
  L'immeuble résidentiel est situé dans une zone admissible et il est utilisé comme lieu de résidence ou d'hébergement par vous, ou votre époux
  680 ou conjoint de fait, pendant au moins 28 jours au cours de l'année civile. Pour 2024 et les années civiles suivantes, si vous ou votre époux ou
  conjoint de fait possédez tout autre immeuble résidentiel au Canada, vous ne pouvez demander cette exemption que pour un seul immeuble
résidentiel.
 
  685 Pour 2023 et les années civiles suivantes, vous (ou une autre personne qui est liée à vous) exploitez une entreprise au Canada (appelé
  « opérateur » dans cette exemption) et l'immeuble résidentiel est situé dans une zone admissible et détenu durant l'année civile principalement
pour fournir une résidence ou un hébergement à un particulier pour qu'il puisse exercer ses fonctions à titre :
 
  – soit de cadre ou de salarié de l'opérateur;
  – soit d'entrepreneur engagé par l'opérateur pour lui rendre des services à cet endroit, ou de salarié d'un tel entrepreneur;
  – soit de sous-traitant engagé par un tel entrepreneur pour rendre à cet endroit des services que celui-ci acquiert en vue de fournir des
services à l'opérateur, ou de salarié d'un tel sous-traitant.
 
 Remarque : Pour en savoir plus sur un propriétaire, une société de personnes canadienne déterminée, une fiducie canadienne déterminée, une personne
morale canadienne déterminée ou une zone admissible, lisez la section « Renseignements supplémentaires » à la fin de cette déclaration.
 
 
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Protégé B une fois rempli
 
Section 7 – Choix de la juste valeur marchande (JVM)
  
 
 Remplissez la section 7 seulement si vous décidez de faire le choix d'utiliser la JVM de votre immeuble résidentiel pour calculer votre TLSU due.
 
 Si vous faites le choix de la JVM pour cet immeuble résidentiel en particulier, vous faites le choix d'utiliser la JVM de votre immeuble, au lieu de sa valeur
imposable calculée dans la section 2, pour calculer votre TLSU due pour l'année civile.
 Le choix de la JVM peut être approprié lorsque seule une partie d'un immeuble est considérée comme un immeuble résidentiel. Pour en savoir plus, lisez la
définition d'immeuble résidentiel à la section « Renseignements supplémentaires » à la fin de cette déclaration.
 Le montant que vous déclarez comme JVM de l'immeuble résidentiel doit être appuyé par une évaluation écrite préparée par un évaluateur immobilier agréé
qui n'a aucun lien de dépendance avec vous et la date d'entrée en vigueur de la JVM doit se situer entre le 1er janvier de l'année civile et le 30 avril de
l'année suivante. Un choix de la JVM ne s'applique qu'à la déclaration de la TLSU pour laquelle le choix de la JVM est fait.
 
 Faites-vous le choix d'utiliser la JVM de l'immeuble pour calculer l'impôt dû? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705 Oui Non
 
 Si vous avez répondu oui à la ligne 705, quelle est la JVM évaluée de l'immeuble? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715    
 
 Date d'entrée en vigueur de l'évaluation de la JVM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 720    
  Année Mois Jour  
 
 Remarque : L'évaluation écrite doit être préparée par un membre accrédité de l'Institut canadien des évaluateurs ou d'un organisme comparable et être
conforme aux normes de pratique de l'organisme en question. Conservez l'original de l'évaluation écrite au cas où l'ARC demanderait de le voir
plus tard. La date limite pour faire le choix est la même que la date limite de la déclaration de la TLSU à laquelle le choix s'applique.
 
 
 
Section 8 – Calcul de l'impôt à payer
  
 
 Valeur imposable (inscrivez le montant 2A, ou si vous faites un choix de la JVM à la section 7, inscrivez le montant de la ligne 715) 8A
 
 Votre pourcentage de propriété (montant de la ligne 265) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  % 8B
 
 Montant imposable (montant 8A multiplié par le montant 8B) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8C
 
 Taxes dues sur les logements sous-utilisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montant 8C  x 1 % = 375    
     
 
 Montant du paiement joint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400    
 
 Remarque : Vous serez passible de pénalités et d'intérêts si vous ne produisez pas cette déclaration ou ne payez pas la taxe due à temps. Pour en savoir
plus, lisez la section « Renseignements supplémentaires » à la fin de cette déclaration.
 
 
 
Section 9 – Attestation du choix et de la déclaration
  
 
 J'atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration et dans tout document joint sont exacts et complets. Je comprends que toute information
manquante ou incorrecte peut retarder le traitement de ma déclaration. Je sais également que faire une fausse déclaration constitue une infraction grave.
  960     961    
  Nom du particulier, représentant légal ou personne autorisée (lettre moulée)   Fonction ou poste du représentant légal ou de la personne autorisée  
 
  962     963 Date  
  Signature du particulier ou de la personne autorisée   Année Mois Jour  
 
 Remarque : Dans le cas d'un propriétaire qui n'est pas un particulier, ce document doit être signé par une personne autorisée. Si le propriétaire est un
particulier, cette déclaration doit être signée par le particulier ou son représentant légal. Pour en savoir plus, lisez la section Renseignements
supplémentaires à la fin de cette déclaration.
 
 
 
Avis de confidentialité
  
 Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et des
programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements
recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils
peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le
défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des
renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une
plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez les fichiers
de renseignements personnels ARC PPU 005 et ARC PPU 047 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant
à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes.
 
 
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