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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
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| DÉDUCTION POUR PRODUITS ET SERVICES DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES |
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| Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées si vous avez payé des frais que personne d'autre n'a déduits comme frais médicaux, et que vous les avez payés afin de pouvoir exercer l'une des activités suivantes : |
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| • | occuper un emploi ou exploiter une entreprise, soit seul, soit comme associé actif; | ||||||||||||||
| • | faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous avez reçu une subvention; | ||||||||||||||
| • | fréquenter un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d'études. | ||||||||||||||
| Lisez au verso de ce formulaire pour consulter une liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et toute attestation qui peut être requise. |
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| Vous ne pouvez pas déduire les montants qui ont été remboursés par un paiement non imposable, par exemple une assurance. Les dépenses doivent être demandées dans l'année où elles ont été payées. |
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| Si vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant une partie ou la totalité de l'année et que nous vous considérons comme un résident de fait ou un résident réputé du Canada, vous pouvez déduire les frais pour produits et services de soutien aux personnes handicapées que vous avez payés à une personne non-résidente pour des services rendus à l'extérieur du Canada. |
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| Ne joignez pas ce formulaire ni vos reçus à votre déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. |
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| Dépenses pour produits et services de soutien aux personnes handicapées | |||||||||||||||
| Inscrivez dans la première colonne, les produits et services pour lesquels vous demandez une déduction. Pour chaque service que vous avez inscrit, indiquez le nom et l'adresse de l'organisme ou le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale du particulier qui a fourni ce service. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille séparée et joignez-la à ce formulaire. |
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| Produit ou service | Nom et adresse du fournisseur de service | Numéro d'assurance sociale | Montant payé | ||||||||||||
| $ | |||||||||||||||
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| Total des dépenses pour produits et services de soutien aux personnes handicapées | =$ | 1 | |||||||||||||
| Inscrivez le montant de tout remboursement ou de toute autre forme d'aide qu'une personne a ou avait | |||||||||||||||
| le droit de recevoir à l'égard de ces frais et que personne n'a inclus dans son revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | – | 2 | |||||||||||||
| Dépenses nettes pour produits et services | |||||||||||||||
| de soutien aux personnes handicapées (ligne 1 moins ligne 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | = | $ 3 | |||||||||||||
| Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées | |||||||||||||||
| Inscrivez votre revenu gagné (lisez au verso de ce formulaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | $ 4 | ||||||||||||||
| Si vous avez fréquenté un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d'études, remplissez les lignes 5 à 11. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 9 et continuez à la ligne 10. |
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| Inscrivez votre revenu net (lisez au verso de ce formulaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 | ||||||||||||||
| Inscrivez votre revenu gagné (de la ligne 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | – | 6 | |||||||||||||
| Ligne 5 moins ligne 6 (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | = | 7 | |||||||||||||
| Inscrivez le nombre de semaines dans l'année où vous fréquentiez un établissement |
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| d'enseignement agréé ou une école secondaire. . . . . | x 375 $ = | 8 | |||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 7, ligne 8 ou 15 000 $ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | + | 9 | |||||||||||||
| Additionnez les lignes 4 et 9. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | = | 10 | |||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 3 ou ligne 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | $ | 11 | |||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 11 à la ligne 21500 de votre déclaration de revenus et de prestations. | |||||||||||||||
| Les montants inutilisés pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ne peuvent pas être appliqués à une autre année. | |||||||||||||||
| Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichiers de renseignements personnels ARC PPU 218 et ARC PPU 005 | |||||||||||||||
| T929 F (23) | (You can get this form in English at www.cra.gc.ca or by calling 1-800-959-2221.) | ||||||||||||||