| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||
| T3 - | Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires | Annexe 10 | |||||||||||||||||||||||||
| • | Inscrivez l'année d'imposition dans les cases ci-dessus. | ||||||||||||||||||||||||||
| • | Remplissez et joignez cette annexe à la déclaration de la fiducie. | ||||||||||||||||||||||||||
| • | Toutes les références au « guide » correspondent au guide T4013, T3 – Guide des fiducies. | ||||||||||||||||||||||||||
| Partie A – Calcul de l'impôt et du crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2 | |||||||||||||||||||||||||||
| • | L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas aux successions assujetties à l'imposition à taux progressifs, ni aux fiducies de fonds commun de placement ni à la plupart des fiducies exonérées d'impôt selon la partie I. Pour obtenir la liste détaillée des fiducies pour lesquelles l'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas et pour savoir comment remplir cette annexe, consultez le chapitre 3 du guide. |
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| • | L'impôt de la partie XII.2 est calculé sur le revenu réparti par une fiducie entre des bénéficiaires étrangers ou assimilés, lorsque la fiducie a un revenu de distribution. |
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| • | Nous expliquons les termes « bénéficiaire étranger ou assimilé », « bénéficiaire admissible » et « revenu de distribution » dans le guide à la section intitulée « Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII ». |
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| • | Le fiduciaire doit payer l'impôt de la partie XII.2 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Il est tenu personnellement responsable de verser tout impôt de la partie XII.2 non payé avant la date limite. |
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| • | Les bénéficiaires admissibles recevront un crédit d'impôt remboursable à l'égard de l'impôt de la partie XII.2 versé par la fiducie. | ||||||||||||||||||||||||||
| Revenu de distribution | |||||||||||||||||||||||||||
| Revenu net (perte nette) d'entreprises exploitées au Canada (lignes 6 et 7 de la déclaration T3) | 10010 | 1 | |||||||||||||||||||||||||
| Revenu net (perte nette) de biens immeubles (terrains et bâtiments) situés au Canada (ligne 8 de la déclaration T3) | 10020 | + | 2 | ||||||||||||||||||||||||
| Revenu net (perte nette) d'avoirs forestiers | 10030 | + | 3 | ||||||||||||||||||||||||
| Revenu net (perte nette) tiré d'avoirs miniers canadiens acquis par la fiducie après 1971 | 10040 | + | 4 | ||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables et pertes en capital admissibles découlant de la disposition de certains biens | 10050 | + | 5 | ||||||||||||||||||||||||
| Total du revenu de distribution (additionnez les lignes 1 à 5) | = | 6 | |||||||||||||||||||||||||
| Calcul de l'impôt de la partie XII.2 | |||||||||||||||||||||||||||
| Montants répartis et attribués aux bénéficiaires, sauf les sommes visées par le choix d'un bénéficiaire privilégié | |||||||||||||||||||||||||||
| Bénéficiaires résidents (ligne 928 de la colonne 1 de l'annexe 9) | 7 | ||||||||||||||||||||||||||
| Bénéficiaires non-résidents (ligne 928 de la colonne 2 de l'annexe 9) | + | 8 | |||||||||||||||||||||||||
| Total partiel (ligne 7 plus ligne 8) | = | ► | 9 | ||||||||||||||||||||||||
| Avantages imposables (ligne 23 de la déclaration T3) | – | 10 | |||||||||||||||||||||||||
| Avantages imposables (ligne 23 de la déclaration T3) | = | ► | 11 | ||||||||||||||||||||||||
| Total du revenu de distribution (additionnez les lignes 1 à 5) | (le moins élevé des montants des lignes 6 et 11) | x 40 % = | 12 | ||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 46 de la déclaration T3. | |||||||||||||||||||||||||||
| Calcul du crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable aux bénéficiaires admissibles | |||||||||||||||||||||||||||
| Revenu réparti entre les bénéficiaires étrangers ou assimilés | x Montant de | = | – | 13 | |||||||||||||||||||||||
| Divisez par le montant de la ligne 11 | la ligne 12 | ||||||||||||||||||||||||||
| Crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable aux bénéficiaires admissibles (ligne 12 moins ligne 13) | = | 14 | |||||||||||||||||||||||||
| • | Inscrivez le montant de la ligne 14 à la ligne 938 de l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires. | ||||||||||||||||||||||||||
| • | S'il y a un seul bénéficiaire admissible, inscrivez le montant de la ligne 14 à la case 38 de son feuillet T3 (crédit d'impôt de la partie XII.2). | ||||||||||||||||||||||||||
| • | S'il y a plus d'un bénéficiaire admissible, consultez les instructions concernant la ligne 14 de l'annexe 10 dans le guide pour savoir comment calculer le montant de la case 38 pour chaque bénéficiaire admissible. |
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| Remplissez la partie B au verso si la fiducie doit verser des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII. | |||||||||||||||||||||||||||
| T3 SCH 10 F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||
| Annexe 10 | |||||||||||||||||||||||||||
| Partie B – Calcul des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII | |||||||||||||||||||||||||||
| Numéro de compte de versements du payeur | 10200 | NR | |||||||||||||||||||||||||
| Total des revenus payés ou à payer à des bénéficiaires non-résidents | |||||||||||||||||||||||||||
| (ligne 928 de la colonne 2 de l'annexe 9) | 15 | ||||||||||||||||||||||||||
| Rajustements pour les éléments hors caisse inclus dans le total ci-dessus (faites | |||||||||||||||||||||||||||
| la conciliation) (si ce montant est négatif, indiquez-le entre parenthèses) | 10210 | + | 16 | ||||||||||||||||||||||||
| Montants payés ou à payer (ligne 15 plus ligne 16) | = | ► | 17 | ||||||||||||||||||||||||
| Montants à payer aux bénéficiaires non-résidents qui ne sont pas soumis à l'impôt de la partie XIII : Distributions des gains en capital imposables attribués comme étant payables par une fiducie |
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| de fonds commun de placement (lisez la remarque ci-dessous) | 10230 | 18 | |||||||||||||||||||||||||
| Distributions faites par certaines fiducies établies avant 1949 | 10240 | + | 19 | ||||||||||||||||||||||||
| Autres (précisez) | 10250 | + | 20 | ||||||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 13 de la partie A | + | 21 | |||||||||||||||||||||||||
| Total partiel (additionnez les lignes 18 à 21) | = | ► | – | 22 | |||||||||||||||||||||||
| Distributions des gains provenant de biens canadiens imposables pour les bénéficiaires non-résidents (lisez la remarque ci-dessous) | + | 23 | |||||||||||||||||||||||||
| Montant soumis à l'impôt des non-résidents (soustrayez la ligne 22 de la ligne 17, puis additionnez la ligne 23) | = | 24 | |||||||||||||||||||||||||
| Impôt des non-résidents à payer (ligne 24 multipliée par le taux d'impôt approprié; le résultat doit concorder avec le montant | |||||||||||||||||||||||||||
| indiqué dans le formulaire NR4 Sommaire et les feuillets NR4 qui s'y rapportent) | 25 | ||||||||||||||||||||||||||
| Montants déjà versés selon le formulaire NR-76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte | – | 26 | |||||||||||||||||||||||||
| Solde dû de l'impôt de la partie XIII (ligne 25 moins ligne 26) | 10280 | = | 27 | ||||||||||||||||||||||||
| Le versement se fait au moyen du formulaire NR-76, accompagné du formulaire NR4 Sommaire et des feuillets NR4. | |||||||||||||||||||||||||||
| Remarque : Si plus de 5 % des distributions des gains en capital imposables d'une fiducie de fonds commun de placement sont attribuées à des bénéficiaires non-résidents (y compris une société de personnes non canadienne), vous devez faire un calcul pour les lignes 18 et 23. Inscrivez le montant de la ligne 43 à la ligne 18, et le montant de la ligne 42 à la ligne 23. Pour déterminer le solde des gains provenant de biens canadiens imposables (BCI) de la fiducie au début de l'année suivante, remplissez les lignes 44 à 47. Si le montant à la ligne 37 correspond à moins de 5 %, ne remplissez pas le reste de cette section. Inscrivez plutôt le montant de la ligne 921 de la colonne 2 de l'annexe 9 à la ligne 18 et inscrivez « 0 » à la ligne 23. |
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| Solde des gains provenant de biens canadiens imposables (BCI) de la fiducie de fonds commun de placement | |||||||||||||||||||||||||||
| Solde des gains provenant de BCI pour la fiducie à la fin de l'année précédente (ligne 47 de l'annexe 10 de l'année | |||||||||||||||||||||||||||
| précédente; si la fiducie n'a pas dépassé la règle de distribution des 5 %, inscrivez le montant de la ligne 33) | 28 | ||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de BCI pendant l'année d'imposition | + | 29 | |||||||||||||||||||||||||
| Distributions des gains provenant de BCI reçues par la fiducie pendant l'année d'imposition | + | 30 | |||||||||||||||||||||||||
| Total partiel (additionnez les lignes 28, 29 et 30) | = | 31 | |||||||||||||||||||||||||
| Pertes en capital de la fiducie provenant de BCI pendant l'année d'imposition | – | 32 | |||||||||||||||||||||||||
| Solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l'année de fonds commun de placement | |||||||||||||||||||||||||||
| (ligne 31 moins ligne 32). Si négatif, indiquez le solde négatif. | = | 33 | |||||||||||||||||||||||||
| Partie proportionnelle pour les bénéficiaires non-résidents | |||||||||||||||||||||||||||
| Solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l'année (ligne 33 ci-dessus). Si négatif, inscrivez « 0 ». | 34 | ||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables attribués aux bénéficiaires non-résidents pour l'année d'imposition | 35 | ||||||||||||||||||||||||||
| Total des gains en capital imposables attribués par la fiducie à tous les bénéficiaires pour l'année d'imposition | 36 | ||||||||||||||||||||||||||
| Ligne 35 divisée par ligne 36 | = | ► | x | 37 | |||||||||||||||||||||||
| Partie proportionnelle pour les bénéficiaires non-résidents (ligne 34 multipliée par ligne 37) | = | 38 | |||||||||||||||||||||||||
| Distributions des gains provenant de BCI pour les bénéficiaires non-résidents | |||||||||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 35 | x 2 = | 39 | |||||||||||||||||||||||||
| Distributions des gains provenant de BCI pour les bénéficiaires non-résidents. Inscrivez le montant le moins élevé | |||||||||||||||||||||||||||
| entre les lignes 38 et 39. | 40 | ||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 40 comme code 58 sur le feuillet NR4 du bénéficiaire. | |||||||||||||||||||||||||||
| Distributions des gains en capital non soumises à l'impôt de la partie XIII | |||||||||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 35 | 41 | ||||||||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 40 | x 1/2 = | – | 42 | ||||||||||||||||||||||||
| Distributions des gains en capital non soumises à l'impôt de la partie XIII (ligne 41 moins ligne 42) | = | 43 | |||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 42 à la ligne 23 ci-dessus et le montant de la ligne 43 à la ligne 18 ci-dessus. | |||||||||||||||||||||||||||
| Solde des gains provenant de BCI de la fiducie de fonds commun de placement à la fin de l'année d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||
| Solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l'année (ligne 33 ci-dessus). Si négatif, indiquez le solde négatif. | 44 | ||||||||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 36 | x 2 = | 45 | |||||||||||||||||||||||||
| Total des distributions des gains provenant de BCI à tous les bénéficiaires. | |||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé entre les lignes 44 et 45. Si négatif, inscrivez « 0 ». | – | 46 | |||||||||||||||||||||||||
| Solde des gains provenant de BCI de la fiducie à la fin de l'année d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||
| (ligne 44 moins ligne 46). Si négatif, indiquez le solde négatif. | = | 47 | |||||||||||||||||||||||||
| Utilisez le montant de la ligne 47 pour déterminer le solde des gains provenant de BCI de la fiducie au début de l'année suivante. | |||||||||||||||||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | |||||||||||||||||||||||||||
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