| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||
| Étape 3 – Calcul de l'impôt en main remboursable pour l'année en cours (suite) | |||||||||||||||||||||||||||
| Partie 3 – Impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition, après les attributions | |||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 18 de la partie 1 | 25 | ||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 24 de la partie 2 | 26 | ||||||||||||||||||||||||||
| Multiplier la ligne 26 par 50 % | x | 50 % | |||||||||||||||||||||||||
| Impôt en main remboursable | = | ► | – | 27 | |||||||||||||||||||||||
| Impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition, après les attributions (ligne 25 moins ligne 27) | 624 | = | •28 | ||||||||||||||||||||||||
| Selon votre situation, choisissez l'option A, remplissez l'option B, ou utilisez l'option C. | |||||||||||||||||||||||||||
| A – Si, vous remplissez les conditions énoncées à l'étape 4 et que vous souhaitez faire le choix prévu au paragraphe 207.5(2), de la Loi, passez à l'étape 4. | |||||||||||||||||||||||||||
| B – Si, vous avez attribué tous les fonds de la convention de retraite et qu'elle n'a aucun bien à la fin de l'année (autre que le droit de recevoir un remboursement de l'impôt) : |
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| Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable de la ligne 28 ci-dessus | 29 | ||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable qui sera attribué une fois reçu. | |||||||||||||||||||||||||||
| Envoyez-nous les sommaires T4A-RCA ou NR4 | 627 | •30 | |||||||||||||||||||||||||
| Multiplier la ligne 30 par 50 % | x | 50 % | ► | – | 31 | ||||||||||||||||||||||
| Ligne 29 moins ligne 31 | 629 | = | •32 | ||||||||||||||||||||||||
| Si le montant de la ligne 32 est de zéro, inscrivez le montant de la ligne 39 de l'étape 5. Si le montant est positif, vous devez utiliser l'option A (si disponible) ou l'option C. Pour les déclarations finales qui indiquent un résultat positif à la ligne 32, l'option A doit être utilisée. |
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| C – Si l'option A ou B ne sont pas applicables, inscrivez le montant de la ligne 28 ci-dessus à la ligne 39 de l'étape 5. | |||||||||||||||||||||||||||
| Étape 4 – Choix de récupérer l'impôt en main remboursable selon le paragraphe 207.5(2) | |||||||||||||||||||||||||||
| Vous pouvez faire ce choix seulement si tous les biens de la CR à la fin de l'année d'imposition (sauf le droit à un remboursement selon les paragraphes 164(1) ou 207.7(2)) consistaient uniquement en des liquidités, des créances, des actions cotées à une bourse de valeurs désignée ou en une combinaison de ces biens. En général, ce choix n'est pas disponible si une partie de la baisse de valeur des biens est attribuable à un placement interdit ou à un avantage. |
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| Biens de la fiducie de convention de retraite (à la fin de l'année d'imposition) : | |||||||||||||||||||||||||||
| Liquidités | 631 | •33 | |||||||||||||||||||||||||
| Créances : Principal | 34 | ||||||||||||||||||||||||||
| Juste valeur marchande | 35 | ||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le plus élevé pour chacune | |||||||||||||||||||||||||||
| des lignes 34 ou 35 | + | + | 634 | + | •36 | ||||||||||||||||||||||
| Juste valeur marchande des actions cotées à une bourse de valeur désignée | 635 | + | •37 | ||||||||||||||||||||||||
| Total des biens de la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition (additionnez les lignes 33, 36 et 37). | |||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant à la ligne 39 de l'étape 5 | 636 | = | •38 | ||||||||||||||||||||||||
| Choix – Vous devez remplir et signer le choix avant de pouvoir obtenir un remboursement d'impôt. | |||||||||||||||||||||||||||
| Je, | , dépositaire de la fiducie de convention de retraite | , | |||||||||||||||||||||||||
| (nom en lettres moulées) | |||||||||||||||||||||||||||
| choisis que le montant de la ligne 38 ci-dessus soit considéré comme étant de l'impôt remboursable à la fin de l'année d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||
| Je joins, en annexe, des précisions sur les sommes inscrites aux lignes 34, 35 et 37. | |||||||||||||||||||||||||||
| Date | Signature du dépositaire | ||||||||||||||||||||||||||
| Étape 5 – Impôt de la partie XI.3 payable ou remboursable | |||||||||||||||||||||||||||
| Impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition (ligne 28, 32 ou 38, selon le cas) | 641 | •39 | |||||||||||||||||||||||||
| Impôt en main remboursable au début de l'année | 642 | •40 | |||||||||||||||||||||||||
| Impôt en main remboursable transféré durant l'année à une autre CR | 643 | – | 41 | ||||||||||||||||||||||||
| Impôt en main remboursable transféré durant l'année d'une autre CR | 644 | + | 42 | ||||||||||||||||||||||||
| Ligne 40 moins ligne 41 plus ligne 42 | = | ► | – | 43 | |||||||||||||||||||||||
| Total partiel : Total d'impôt de la partie XI.3 exigible ou remboursable dans l'année (ligne 39 moins ligne 43) | 646 | = | •44 | ||||||||||||||||||||||||
| (Si négatif, mettez-le entre parenthèses.) | |||||||||||||||||||||||||||
| T3-RCA F (23) | Page 4 de 5 | ||||||||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||
| Étape 6 – Impôt sur les avantages et les placements interdits | |||||||||||||||||||||||||||
| Impôt selon paragraphe 207.61 sur les placements interdits | x 50 % = | 650 | •45 | ||||||||||||||||||||||||
| Impôt selon paragraphe 207.62 sur les avantages | x 100 % = | 651 | + | •46 | |||||||||||||||||||||||
| Moins l'impôt remboursable permis sur les placements interdits | 652 | – | •47 | ||||||||||||||||||||||||
| Total partiel : Remboursement ou solde dû (ligne 45 plus ligne 46 moins ligne 47) | 653 | = | •48 | ||||||||||||||||||||||||
| Étape 7 – Remise de l'impôt remboursable | |||||||||||||||||||||||||||
| Impôt retenu remboursable et versé par l'employeur ou le cotisant dans l'année courante | 49 | ||||||||||||||||||||||||||
| Impôt remboursable versé par le dépositaire dans l'année courante | + | 50 | |||||||||||||||||||||||||
| Ligne 49 plus ligne 50 | 662 | = | ► | •51 | |||||||||||||||||||||||
| Étape 8 – Solde dû ou remboursement | |||||||||||||||||||||||||||
| Solde dû ou remboursement (ligne 44 plus ligne 48 moins ligne 51) | 663 | •52 | |||||||||||||||||||||||||
| Si le résultat est positif, vous avez un solde dû. Si le résultat est négatif, vous avez un remboursement. | |||||||||||||||||||||||||||
| Montant ci-joint | 95 | •53 | |||||||||||||||||||||||||
| Solde dû : Payez le solde dû en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC. Vous pouvez aussi nous envoyer pas d'argent comptant. |
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| Code de remboursement | 102 | 54 | |||||||||||||||||||||||||
| (lisez la page web pour en savoir plus) | |||||||||||||||||||||||||||
| Remboursement : Complétez le formulaire T3 DD, Demande de dépôt direct T3. | |||||||||||||||||||||||||||
| Étape 9 – Attestation | |||||||||||||||||||||||||||
| Je, | , déclare que les renseignements fournis dans cette déclaration de renseignements et dans tout document | ||||||||||||||||||||||||||
| (Nom en lettres moulées) | joint sont exacts et complets. | ||||||||||||||||||||||||||
| Signature d'une personne autorisée | Poste ou titre | Numéro de téléphone | Date AAAAMMJJ | ||||||||||||||||||||||||
| Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 015 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc -renseignements-sur-les-programmes. |
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