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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||
| Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations | |||||||||||||||
| Remplissez ce formulaire si vous êtes un particulier, autre qu'une fiducie, qui déclare une provision que vous aviez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 ou qui demande une provision par suite d'une disposition d'immobilisation (y compris les dons de certains titres) en 2023. Pour déterminer si vous pouvez demander une provision en 2023, lisez « Demander une provision » dans le guide T4037, Gains en capital. Les renseignements de la page 3 de ce formulaire donnent des explications sur la façon de calculer une provision. |
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| Joignez un exemplaire rempli de ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations de 2023. | |||||||||||||||
| Partie 1 – Dispositions d'immobilisations après le 12 novembre 1981 | |||||||||||||||
| A. Dispositions de biens agricoles et de pêche admissibles (BAPA) | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2022 pour des dispositions de BAPA en faveur de votre enfant après 2013 et avant le 21 avril 2015 (ligne 66840 du |
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| formulaire T2017 de 2022) | 66815 | 1 | |||||||||||||
| Provision de 2023 pour des dispositions de BAPA en faveur de votre | |||||||||||||||
| enfant après 2014 et avant le 21 avril 2015 | 66840 | – | 2 | ||||||||||||
| Ligne 1 moins ligne 2 (si négatif, inscrivez le montant entre parenthèses) | = | ► | 3 | ||||||||||||
| Provision de 2022 pour des dispositions de BAPA aen faveur de votre enfant après le 20 avril 2015, et toutes les autres dispositions de BAPA |
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| après 2018 (ligne 66844 du formulaire T2017 de 2022) | 66843 | 4 | |||||||||||||
| Provision de 2023 pour des dispositions de BAPA en faveur de votre enfant après le 20 avril 2015, et toutes les autres dispositions de BAPA |
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| après 2019 | 66844 | – | 5 | ||||||||||||
| Ligne 4 moins ligne 5 (si négatif, inscrivez le montant entre parenthèses) | = | ► | + | 6 | |||||||||||
| Ligne 3 plus ligne 6 (si négatif, inscrivez le montant entre parenthèses) | = | 7 | |||||||||||||
| Remplissez la ligne 66848 seulement si vous déclarez ou demandez des provisions à la ligne 66815, la ligne 66840 ou les deux pour au moins deux dispositions de BAPA et que ces provisions proviennent de dispositions en 2014 et 2015. |
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| Inscrivez le montant de la plus récente de ces provisions déclarée à la ligne 66840. (Si vous déclarez ou demandez des provisions pour deux dispositions ou plus aux lignes 66815, 66840 ou les deux, indiquez sur une feuille distincte jointe à ce formulaire la répartition |
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| des montants de chaque provision déclarée.) | 66848 | 8 | |||||||||||||
| B. Dispositions d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) | |||||||||||||||
| Provision de 2022 pour des dispositions d'AAPE en faveur de votre enfant après 2013 et des autres dispositions d'AAPE après 2018 |
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| (ligne 66850 du formulaire T2017 de 2022) | 66883 | 9 | |||||||||||||
| Provision de 2023 pour des dispositions d'AAPE en faveur de votre enfant | |||||||||||||||
| après 2014 et des autres dispositions d'AAPE après 2019 | 66850 | – | 10 | ||||||||||||
| Ligne 9 moins ligne 10 (si négatif, inscrivez le montant entre parenthèses) | = | ► | + | 11 | |||||||||||
| Ligne 7 plus ligne 11 (si négatif, inscrivez le montant entre parenthèses) | = | 12 | |||||||||||||
| Complétez la ligne 66905 seulement si vous déclarez ou demandez des provisions à la ligne 66883, la ligne 66850 ou les deux pour au moins deux dispositions d'AAPE et que ces provisions proviennent de dispositions dans plus d'une des années après 2013. |
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| Inscrivez le montant de la plus récente de ces provisions déclarée à la ligne 66850. (Si vous déclarez ou demandez des provisions pour deux dispositions ou plus aux lignes 66883, 66850 ou les deux, indiquez sur une feuille distincte jointe à ce formulaire la répartition des montants |
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| de chaque provision déclarée.) | 66905 | 13 | |||||||||||||
| T2017 F (23) | (This form is available in English) | Page 1 de 3 | |||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||
| C. Dispositions de biens (autres que des BAPA et des AAPE) en faveur de votre enfant | |||||||||||||||
| Montant de la ligne 12 de la page précédente | 14 | ||||||||||||||
| Provision de 2022 pour des dispositions en faveur de votre enfant après 2013, de biens agricoles ou de pêche familiaux autres que des BAPA et d'actions du capital-actions d'une petite entreprise autres que des AAPE |
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| (ligne 66920 du formulaire T2017 de 2022) | 66910 | 15 | |||||||||||||
| Provision de 2023 pour des dispositions en faveur de votre enfant après 2014, de biens agricoles ou de pêche familiaux autres que des BAPA et |
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| d'actions du capital-actions d'une petite entreprise autres que des AAPE | 66920 | – | 16 | ||||||||||||
| Ligne 15 moins ligne 16 (si négatif, inscrivez le montant entre parenthèses) | = | ► | + | 17 | |||||||||||
| D. Dispositions autres que celles mentionnées en A, B et C ci-dessus | |||||||||||||||
| Provision de 2022 pour des dispositions de biens après 2018, autres que celles mentionnées aux lignes 66883 et 66910 |
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| (ligne 66990 du formulaire T2017 de 2022) | 66960 | 18 | |||||||||||||
| Montant de la provision de 2023 pour des dispositions de biens après 2019, autres que celles mentionnées aux lignes 66844, 66850 et |
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| 66920 | 66990 | – | 19 | ||||||||||||
| Ligne 18 moins ligne 19 (si négatif, inscrivez le montant entre parenthèses) | = | ► | + | 20 | |||||||||||
| Additionnez les lignes 14, 17 et 20 (si négatif, mettez le montant entre parenthèses). | = | 21 | |||||||||||||
| Partie 2 – Dispositions d'immobilisations avant le 13 novembre 1981 | |||||||||||||||
| Complétez la ligne 67030 seulement si vous avez disposé d'immobilisations avant le 13 novembre 1981, si vous avez déclaré cette provision lors des 42 dernières années et s'il vous reste encore un montant à inclure dans votre revenu. Inscrivez le montant de la provision de 2022 |
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| pour des dispositions avant le 13 novembre 1981 (tel que déclaré en 2022) | 67030 | + | 22 | ||||||||||||
| Ligne 21 plus ligne 22. Inscrivez ce montant à la ligne 19200 de l'annexe 3 (si négatif, inscrivez le |
Total de la |
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| montant entre parenthèses). | provision à inclure dans le revenu | 67060 | = | 23 | |||||||||||
| T2017 F (23) | Page 2 de 3 | ||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||
| Comment calculer une provision | ||||||||||||||||||||||||||
| Le montant de provision que vous pouvez déduire dans une année d'imposition dépend de la date où vous avez disposé du bien et du genre de bien disposé. Il n'est pas nécessaire de déduire le montant maximal d'une provision dans une année d'imposition (année A). Cependant, le montant que vous pourrez déduire l'année suivante (année B) ne pourra pas dépasser le montant déduit pour le même bien l'année précédente (année A). Pour calculer le montant maximal de votre provision pour 2023, utilisez l'une des formules ci-dessous, selon votre situation. |
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Immobilisations vendues après le 12 novembre 1981 |
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| Si vous avez disposé d'un bien après le 12 novembre 1981, le calcul que vous devez faire dépend du genre de bien dont vous avez disposé et du genre de disposition. |
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| Tous les biens (autres que les biens agricoles ou de pêche familiaux et les actions de petite entreprise dont vous avez disposé en faveur de votre enfant ainsi que les titres non admissibles donnés) |
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| Vous pouvez demander une provision sur une période pouvant aller jusqu'à quatre ans. La provision pour une année quelconque ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : |
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| Année de la vente (A) | Année suivante (B) | |||||||||||||||||||||||||
| (i) | Gain en capital | x | Montant payable après la fin de l'année | 1ère année: 60% | 3e année: 20 % | |||||||||||||||||||||
| Produit de disposition | 80% | 2e année: 40 % | 4e année: zéro | |||||||||||||||||||||||
| (ii) | Gain en capital | x | % | (Inscrivez le pourcentage approprié) | ||||||||||||||||||||||
| Biens agricoles familiaux, biens de pêche familiaux et actions de petite entreprise disposé à votre enfant | ||||||||||||||||||||||||||
| Vous pouvez demander une provision sur une période pouvant aller jusqu'à neuf ans. La provision pour une année quelconque ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : |
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| Année de la vente (A) |
Année suivante (B) | |||||||||||||||||||||||||
| (i) | Gain en capital | x | Montant payable après la fin de l'année | 1ere année: 80 % | 4e année: 50 % | 7e année: 20 % | ||||||||||||||||||||
| Produit de disposition | 90% | 2e année: 70 % | 5e année: 40 % | 8e année: 10 % | ||||||||||||||||||||||
| 3e année: 60 % | 6e année: 30 % | 9e année: zéro | ||||||||||||||||||||||||
| (ii) | Gain en capital | x | % | (Inscrivez le pourcentage approprié) | ||||||||||||||||||||||
| Titres non admissibles donnés à un donataire reconnu (sauf les dons exclus) | ||||||||||||||||||||||||||
| Vous pouvez demander une provision pour une année d'imposition se terminant dans les 60 mois suivant le don. Cependant, vous ne pouvez pas demander une provision pour l'année où le donataire a disposé des titres, ni pour l'année où les titres ont cessé d'être non admissibles, ni pour les années suivantes. La provision pour une année quelconque ne peut pas dépasser le montant du gain en capital réalisé par suite du don. |
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| Le montant de la provision que vous pouvez demander pour les dons de titres non admissibles ne peut pas passer le montant admissible du don. |
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Immobilisations vendues avant le 13 novembre 1981 |
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| Si vous avez vendu un bien avant le 13 novembre 1981, utilisez la formule ci-dessous pour calculer votre provision. Vous devez également utiliser cette formule si, après le 12 novembre 1981, vous avez vendu ou êtes considéré comme ayant vendu un bien dans l'une des situations suivantes : |
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| • | la disposition a eu lieu en vertu d'une offre faite ou d'une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1981; | |||||||||||||||||||||||||
| • | à la suite du vol, de la destruction ou de l'expropriation du bien avant le 13 novembre 1981. | |||||||||||||||||||||||||
| Gain en capital | x | Montant payable après la fin de l'année | ||||||||||||||||||||||||
| Produit de disposition | ||||||||||||||||||||||||||
| Pour en savoir plus et pour connaître les définitions des termes utilisés dans ce formulaire, consultez le guide T4037, Gains en capital. | ||||||||||||||||||||||||||
| Consultez l’avis de confidentialité dans votre déclaration. | ||||||||||||||||||||||||||
| T2017 F (23) | Page 3 de 3 | |||||||||||||||||||||||||