 |
Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque |
Protégé B une fois rempli |
|||||||||||||
| Remplissez ce formulaire pour calculer votre crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque. Ce crédit peut être utilisé pour réduire votre impôt à payer de la Nouvelle-Écosse. |
|||||||||||||||
| Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour les placements admissibles effectués en 2023 (et pour lesquelles vous n'avez pas demandé de crédit dans votre déclaration de 2022) ou dans les 60 premiers jours de 2024. Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes le crédit d'impôt inutilisé. Le montant maximal du crédit que vous pouvez demander est de 17 500 $ par année, y compris les reports de montants inutilisés provenant d'autres années. |
|||||||||||||||
| Joignez ce formulaire et une copie de vos reçus d'impôt NSETC-1 à votre déclaration. | |||||||||||||||
Partie 1 – Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque demandé en 2023 |
|||||||||||||||
| Inscrivez le montant total du crédit selon vos certificats d'impôt NSETC-1. | 62200 | • 1 | |||||||||||||
| Inscrivez votre crédit d'impôt pour capital de risque de la Nouvelle-Écosse inutilisé | |||||||||||||||
| selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2022. | + | 2 | |||||||||||||
| Ligne 1 plus ligne 2 | Crédit total disponible | = | 3 | ||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 3, | |||||||||||||||
| s'il est plus élevé que 17 500 $, inscrivez 17 500 $. | Maximum admissible pour 2023 | 4 | |||||||||||||
| Montant de la ligne 87 du formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse. | |||||||||||||||
| (Si vous devez payer de l'impôt à plus d'une administration, inscrivez le montant de la ligne 60 du formulaire NS428MJ dans la partie 4 de votre formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour |
|||||||||||||||
| administrations multiples.) | 5 | ||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 4 ou ligne 5. Inscrivez ce montant à la ligne 88 de votre formulaire NS428. |
|||||||||||||||
| (Si vous devez payer de l'impôt à plus d'une administration, inscrivez le montant | Demandé pour | ||||||||||||||
| à la ligne 61 du formulaire NS428MJ dans la partie 4 de votre formulaire T2203.) | l'année courante | 6 | |||||||||||||
| Remplissez la partie 2 si le montant de votre crédit pour l'année courante (ligne 6) est inférieur au montant de votre crédit total disponible (ligne 3). Vous pouvez y demander un report à une année passée des crédits inutilisés ou y calculer votre montant disponible pour report aux années suivantes. |
|||||||||||||||
| Les règles de report à une année passée permettent d'appliquer les crédits non utilisés pour réduire votre impôt de la Nouvelle-Écosse des trois années précédentes. Le crédit que vous reportez ne peut pas dépasser votre impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'année visée par le report. Le total du crédit que vous reportez à une année passée et du crédit que vous avez déjà demandé dans l'année visée ne peut pas dépasser 17 500 $. |
|||||||||||||||
Partie 2 – Report à une année passée et crédit reportable aux années suivantes |
|||||||||||||||
| Montant de la ligne 3 | 7 | ||||||||||||||
| Montant de la ligne 6 | – | 8 | |||||||||||||
| Ligne 7 moins ligne 8 | Crédit total disponible pour le report | = | 9 | ||||||||||||
| Inscrivez le montant que vous voulez appliquer à 2022. | 62201 | • 10 | |||||||||||||
| Inscrivez le montant que vous voulez appliquer à 2021. | 62202 | + | • 11 | ||||||||||||
| Inscrivez le montant que vous voulez appliquer à 2020. | 62203 | + | • 12 | ||||||||||||
| Total du crédit inutilisé | |||||||||||||||
| Additionnez les lignes 10 à 12. | reporté aux années passées | = | ► | – | 13 | ||||||||||
| Crédit d'impôt inutilisé de la Nouvelle-Écosse pour capital de | |||||||||||||||
| Ligne 9 moins ligne 13 | de risque pouvant être reporté aux années suivantes | = | 14 | ||||||||||||
Attestation |
|||||||||||||||
| J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets. | |||||||||||||||
| Année | Mois | Jour | |||||||||||||
| Signature | Date | ||||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | |||||||||||||||
| T1285 F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 1 | |||||||||||||