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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||
| Désignation d'un bien comme résidence principale | Année d'imposition | |||||||||||||||||||||
| par le représentant légal d'un particulier décédé | 2023 | |||||||||||||||||||||
| Utilisez ce formulaire pour désigner un bien comme résidence principale. Vous devez aussi remplir la section « Désignation d'un bien comme résidence principale » de l'annexe 3 de la personne décédée pour l'année, si la personne décédée était dans l'une des situations suivantes : |
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| • | elle a disposé ou est considérée avoir disposé de sa résidence principale ou d'une partie de celle-ci; | |||||||||||||||||||||
| • | elle a accordé à quelqu'un une option d'achat pour la totalité ou une partie de sa résidence principale. | |||||||||||||||||||||
| Remarque | ||||||||||||||||||||||
| Si la personne décédée n'était pas résidente du Canada durant toute la période où elle était propriétaire du bien désigné, composez le 1-800-959-7383. La période de non-résidence peut réduire ou supprimer l'exonération relative à la résidence principale. |
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| Pour en savoir plus sur la désignation d'une résidence principale et pour connaître les conditions qu'un bien doit remplir pour être considéré comme résidence principale, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale, ou le chapitre « Résidence principale » du guide T4037, Gains en capital. |
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| Vous pouvez désigner un seul bien comme étant la résidence principale de la personne décédée pour une année donnée. Cependant, si la résidence principale est vendue et une autre est achetée (ou si la personne décédée a déménagé dans un autre de ses biens) durant la même année, la règle du « plus un » dans le calcul du montant de l'exonération pour résidence principale vous permettra de demander l'exonération pour résidence principale pour les deux biens pour cette année, même si vous ne pouvez désigner qu'une seule résidence comme résidence principale de la personne décédée. Pour les dispositions qui ont eu lieu après le 2 octobre 2016, si la personne décédée était non-résidente tout au long de l'année d'imposition durant laquelle elle a acheté ou acquis cette résidence, elle n'est pas admissible à la règle du « plus un ». |
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| Pour les dispositions après 2022, si la personne décédée possédait un logement (y compris un bien locatif) ou détenait un droit d'acquérir un logement situé au Canada pendant moins de 365 jours consécutifs avant la disposition, le bien est généralement considéré comme un biens à revente précipitée, à moins qu'il ait déjà été considéré comme un inventaire du contribuable. Le gain résultant de la disposition d'un biens à revente précipitée est imposable en tant que revenu d'entreprise et non en tant que gain en capital. Par conséquent, vous ne pouvez pas avoir recours à l'exonération relative à la résidence principale. Il y a des exceptions à cette règle lorsque la disposition a lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie (y compris le décès du contribuable ou d'une personne qui lui est liée). Pour en savoir plus sur ces nouvelles règles et sur les exceptions relatives aux événements de la vie, consultez le guide T4037. |
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| Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir le fournir à l'Agence du revenu du Canada sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, ce formulaire doit être rempli, signé et joint à votre déclaration. |
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| Définitions | ||||||||||||||||||||||
| Aux fins de ce formulaire, la date d'acquisition est la plus récente des deux dates suivantes : le 31 décembre 1971 ou la date où la personne décédée a acquis ou acquis de nouveau le bien pour la dernière fois. Toutefois, si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait avaient produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait ne sont pas considérés avoir disposé du bien et ne sont pas considérés l'ayant acquis de nouveau aussitôt le choix exercé sur les gains en capital. |
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| Dans ce formulaire, l'expression époux désigne une personne avec qui la personne décédée était légalement marié. Pour les années 1993 à 2000, un conjoint inclut un conjoint de fait. Pour 2001 et les années suivantes, le mot conjoint a été remplacé par les expressions époux et conjoint de fait telles que définies dans la section « Définitions » du guide T4037, Gains en capital. |
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| Remarque | ||||||||||||||||||||||
| Si la personne décédée avait exercé un choix pour considérer son partenaire de même sexe comme son conjoint de fait pour les années 1998,1999, ou 2000, alors, son conjoint de fait ne peut pas désigner une autre résidence comme sa résidence principale pour ces années-là. |
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| T1255 F (23) | (This form is available in English) | Page 1 de 4 | ||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||
| Remplir ce formulaire | ||||||||||||||||||||||
| Si vous avez coché la case 2 ou 3 de la ligne 17900 de l'annexe 3, vous devez remplir le reste de ce formulaire qui s'applique à la situation de la personne décédée. |
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| Si vous avez coché la case 2 ou 3 à la ligne 17900 de l'annexe 3, vous devez également remplir la « Section 2 – Calcul du gain en capital ». Cette section commence à la page suivante et doit être complétée selon ce qui s'applique à la situation de la personne décédée. |
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| Si la personne décédée a disposé ou était considérée avoir disposé d'un bien pour lequel elle ou son époux ou conjoint de fait avaient produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, utilisez ce formulaire pour calculer le gain en capital pour l'année, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : |
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| • | Le bien était la résidence principale de la personne décédée en 1994; | |||||||||||||||||||||
| • | Vous désignez le bien dans ce formulaire comme la résidence principale de la personne décédée pour une année d'imposition quelconque. |
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| La personne décédée peut avoir droit à une réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Pour calculer cette réduction, utilisez le formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale. Pour obtenir ce formulaire, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7383. |
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| Section 1 – Description du bien | ||||||||||||||||||||||
| Fournissez les renseignements demandés ci-dessous pour le bien disposé dans l'année. Remplissez un formulaire distinct pour chaque disposition. |
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| Adresse | Année d'acquisition | Produit de disposition | ||||||||||||||||||||
| No et nom de la rue (et no de l'unité s'il y a lieu) | ||||||||||||||||||||||
| Prov./Terr | Code postal | Ville | Pays | |||||||||||||||||||
| 9955 | 9954 | |||||||||||||||||||||
| Désignation | ||||||||||||||||||||||
| Je, | , le représentant légal pour la succession de feu(e) de | |||||||||||||||||||||
| (votre nom en majuscules) | (nom de la personne décédée) | |||||||||||||||||||||
| désigne le bien décrit ci-dessus comme ayant été la résidence principale de la personne décédée pendant les années d'imposition suivantes se terminant après la date d'acquisition : |
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| Après1981 | 1 | |||||||||||||||||||||
| Après 1971 et avant 1982 | + | 2 | ||||||||||||||||||||
| Nombre total d'années désignées (ligne 1 plus ligne 2) | 9956 | = | 3 | |||||||||||||||||||
| Pour les années après 1981, j'atteste également que ni la personne décédée ni son époux ou conjoint de fait (qui n'était pas séparé de la personne décédée pendant toute l'année selon une séparation légale ou d'un accord écrit de séparation), ni aucun de ses enfants (qui étaient âgés de moins de 18 ans et qui n'étaient pas mariés ou conjoint de fait pendant toute l'année), avaient désigné un autre bien comme résidence principale. Pour toute année d'imposition après 1981 où la personne décédée avait désigné le bien et où elle était âgée de moins de 18 ans et elle n'était pas mariée ou conjoint de fait durant toute l'année, j'atteste que ni la mère, ni le père, ni un frère ou une soeur de la personne décédée (qui était âgé de moins de 18 ans et qui n'était pas marié ou conjoint de fait durant toute l'année) avaient désigné un autre bien comme résidence principale. |
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| Pour les années avant 1982, j'atteste que la personne décédée n'a pas désigné un autre bien comme sa résidence principale. | ||||||||||||||||||||||
| Remarque | ||||||||||||||||||||||
| Si le bien a été désigné comme résidence principale au moment de la production du formulaire T664 ou T664(Aînés), le représentant légal doit inclure les années d'imposition déjà désignées dans la présente désignation. |
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| Signature du représentant légal | Numéro d'assurance sociale de la personne décédée | Date (Année Mois Jour) | ||||||||||||||||||||
| T1255 F (23) | Page 2 de 4 | |||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||
| Section 2 – Calcul du gain en capital | ||||||||||||||
| Informations nécessaires au calcul de la plus-value | ||||||||||||||
| Nombre d'années d'imposition où le bien est désigné comme résidence principale | ||||||||||||||
| (ligne 3 de la page 2) | 4 | |||||||||||||
| Nombre d'années d'imposition se terminant après la date d'acquisition où la personne décédée était propriétaire du bien (conjointement avec une autre personne ou autrement) : |
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| Après 1981 | 5 | |||||||||||||
| Après 1971 et avant 1982 | + | 6 | ||||||||||||
| Nombre total d'années où la personne décédée était propriétaire du bien (ligne 5 plus ligne 6) | = | 7 | ||||||||||||
| Produit de disposition ou de disposition réputée | 8 | |||||||||||||
| Dépenses effectuées ou engagées concernant la disposition | 9 | |||||||||||||
| Prix de base rajusté au moment de la disposition (si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait ont produit le formulaire T664 ou T664(Aînés) pour ce bien, ne tenez pas compte |
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| de toute augmentation au prix de base rajusté en raison de ce choix) | 10 | |||||||||||||
| Prix de base rajusté au 31 décembre 1981 | 11 | |||||||||||||
| Juste valeur marchande au 31 décembre 1981 | 12 | |||||||||||||
| Rajustements effectués au prix de base après 1981 (par exemple, dépenses en capital) | 13 | |||||||||||||
| Partie 1 | ||||||||||||||
| Produit de disposition ou de disposition réputée (ligne 8) | 14 | |||||||||||||
| Prix de base rajusté au moment de la disposition (ligne 10) | 15 | |||||||||||||
| Dépenses effectuées ou engagées (ligne 9) | + | 16 | ||||||||||||
| Ligne 15 plus ligne 16 | = | ► | – | 17 | ||||||||||
| Ligne 14 moins ligne 17 | Gain en capital avant l'exonération pour résidence principale | = | 18 | |||||||||||
| Montant de la ligne 18 | 19 | |||||||||||||
| Ligne 4 plus 1 (lisez la remarque sur la page 4) | x | 20 | ||||||||||||
| Ligne 19 multipliée par ligne 20 | = | 21 | ||||||||||||
| Nombre total d'années de la ligne 7 | ÷ | 22 | ||||||||||||
| Ligne 21 divisée par ligne 22 | = | ► | – | 23 | ||||||||||
| Ligne 18 moins ligne 23 (si négatif, inscrivez « 0 ») | Gain en capital net | = | 24 | |||||||||||
| Partie 2 | ||||||||||||||
| Remplissez la partie 2 si le bien, qui a fait l'objet d'une disposition, est l'un de deux ou de plusieurs biens admissibles qui se qualifient à titre de résidences principales qui était la propriété d'un membre de la famille le 31 décembre 1981, et ce d'une façon continue jusqu'à sa disposition. Vous trouverez la définition du mot famille dans le chapitre « Résidence principale » du guide T4037, Gains en capital. Dans tous les autres cas, ne remplissez pas la partie 2 et inscrivez le montant de la ligne 24 ci-dessus à la ligne 54 de la partie 3 à la page suivante. |
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| A. Gain avant 1982 | ||||||||||||||
| Si vous désignez le bien comme résidence principale pour toutes les années avant 1982 durant lesquelles la personne décédée en était propriétaire, ne remplissez pas les lignes 25 à 32 et inscrivez « 0 » à la ligne 33. |
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| Juste valeur marchande au 31 décembre 1981 (ligne 12) | 25 | |||||||||||||
| Prix de base rajusté au 31 décembre 1981 (ligne 11) | – | 26 | ||||||||||||
| Ligne 25 moins ligne 26 | Gain avant 1982, avant l'exonération pour résidence principale | = | 27 | |||||||||||
| Montant de la ligne 27 | 28 | |||||||||||||
| Ligne 2 plus 1 (lisez la remarque page 4) | x | 29 | ||||||||||||
| Ligne 28 multipliée par ligne 29 | = | 30 | ||||||||||||
| Nombre d'années de la ligne 6 | ÷ | 31 | ||||||||||||
| Ligne 30 divisée par ligne 31 | = | ► | – | 32 | ||||||||||
| Ligne 27 moins ligne 32 (si négatif, inscrivez « 0 ») | Gain avant 1982 | = | 33 | |||||||||||
| T1255 F (23) | Page 3 de 4 | |||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||
| Partie 2 (suite) | ||||||||||||||
| B. Gain après 1981 | ||||||||||||||
| Si vous désignez le bien comme résidence principale pour toutes les années après 1981 durant lesquelles la personne décédée en était propriétaire, inscrivez « 0 » à la ligne 45 et remplissez la section D. |
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| Produit de disposition ou de disposition réputée (ligne 8) | 34 | |||||||||||||
| Juste valeur marchande au 31 décembre 1981 (ligne 12). Si la juste valeur marchande du bien au 31 décembre 1981 est supérieure au montant de la ligne 34, inscrivez « 0 » à la ligne 45 et remplissez les |
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| sections C et D. | 35 | |||||||||||||
| Rajustements effectué au prix de base après 1981 (ligne 13) | + | 36 | ||||||||||||
| Dépenses effectuées ou engagées (ligne 9) | + | 37 | ||||||||||||
| Additionnez les lignes 35 à 37 | = | ► | – | 38 | ||||||||||
| Ligne 34 moins ligne 38 | Gain après 1981, avant l'exonération pour résidence principale | = | 39 | |||||||||||
| Montant de la ligne 39 | 40 | |||||||||||||
| Nombre d'années de la ligne 1 | x | 41 | ||||||||||||
| Ligne 40 multipliée par ligne 41 | = | 42 | ||||||||||||
| Nombre d'années de la ligne 5 | ÷ | 43 | ||||||||||||
| Ligne 42 divisée par ligne 43 | = | ► | – | 44 | ||||||||||
| Ligne 39 moins ligne 44 (si négatif, inscrivez « 0 ») | Gain après 1981 | = | 45 | |||||||||||
| C. Perte après 1981 | ||||||||||||||
| Juste valeur marchande au 31 décembre 1981 (ligne 12) | 46 | |||||||||||||
| Produit de disposition ou de disposition réputée (ligne 8) | – | 47 | ||||||||||||
| Ligne 46 moins ligne 47 (si négatif, inscrivez « 0 ») | Perte après 1981 | = | 48 | |||||||||||
| D. Gain en capital net | ||||||||||||||
| Gain avant 1982, s'il y a lieu (ligne 33) | 49 | |||||||||||||
| Gain après 1981, s'il y a lieu (ligne 45) | + | 50 | ||||||||||||
| Ligne 49 plus ligne 50 | = | 51 | ||||||||||||
| Perte après 1981, s'il y a lieu (ligne 48) | – | 52 | ||||||||||||
| Ligne 51 moins ligne 52, si négatif, inscrivez « 0 » | Gain en capital net | = | 53 | |||||||||||
| Remarque | ||||||||||||||
| Une année est accordée par la loi. Si la personne décédée a disposé de sa résidence principale après le 2 octobre 2016, et elle était un non-résident tout au long de l'année durant laquelle elle a acquis cette résidence, vous n'êtes pas admissible à vous servir de la règle du « plus un » dans ce calcul. |
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| Partie 3 | ||||||||||||||
| Si vous avez rempli la partie 2, inscrivez le moins élevé des montants indiqués à la ligne 53 et à ligne 24 de la Partie 1. Autrement, inscrivez le montant de la |
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| ligne 24. | Total du gain en capital | 54 | ||||||||||||
| Partie 4 | ||||||||||||||
| Remplissez la partie 4 seulement si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait ont produit le formulaire T664 ou T664(Aînés) concernant ce bien. Dans tous les autres cas, inscrivez le montant de la ligne 54 à la ligne 15800 de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, pour les dispositions ou les dispositions réputées. |
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| Total du gain en capital avant réduction (ligne 54) | 55 | |||||||||||||
| Réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital (ligne 66 du formulaire T2091(IND)-WS) | – | 56 | ||||||||||||
| Ligne 55 moins ligne 56 (si négatif, inscrivez « 0 ») | Gain en capital | = | 57 | |||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 57 à la ligne 15800 de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, pour les dispositions ou les dispositions réputées. |
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| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | ||||||||||||||
| T1255 F (23) | Page 4 de 4 | |||||||||||||
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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli |
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| Feuille de travail pour résidence principale | |||||||||||||
| Remplissez cette feuille de travail avec le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle) ou avec le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé, afin de calculer votre réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Pour calculer la réduction, vous aurez besoin des montants déclarés dans le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, que vous (aux fins du présent formulaire, si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée, le mot « vous » désigne la personne décédée) avez produit pour l'année d'imposition 1994. Conservez un exemplaire de ce formulaire pour vos dossiers et joignez-en un autre au formulaire T2091(IND) ou au formulaire T1255. |
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| Remarque | |||||||||||||
| Si vous n'avez pas été résident du Canada durant toute la période où vous avez été propriétaire du bien désigné, composez le 1-800-959-7383. La période durant laquelle vous n'étiez pas résident du Canada peut réduire ou supprimer l'exonération relative à la résidence principale. |
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| Renseignements nécessaires pour calculer la réduction | |||||||||||||
| La date d'acquisition est la plus récente des deux dates suivantes : le 31 décembre 1971 ou la date à laquelle vous avez acquis ou acquis de nouveau le bien pour la dernière fois. Aux fins du calcul ci-dessous, vous n'êtes pas considéré comme ayant disposé et acquis immédiatement de nouveau le bien suite au choix exercé sur les gains en capital. |
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| Nombre d'années d'imposition se terminant après la date d'acquisition et avant 1995 où le bien est désigné comme résidence principale : |
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| Après 1981 et avant 1995 | 1 | ||||||||||||
| Avant 1982 (ligne 2 du formulaire T2091(IND) ou du formulaire T1255) | + | 2 | |||||||||||
| Nombre total d'années où vous étiez propriétaire du bien avant 1995 (ligne 4 plus ligne 5) | = | 3 | |||||||||||
| Nombre d'années d'imposition se terminant après la date d'acquisition et avant 1995 où vous étiez propriétaire du bien (conjointement avec une autre personne ou autrement) : |
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| Après 1981 et avant 1995 | 4 | ||||||||||||
| Avant 1982 (ligne 6 du formulaire T2091(IND) ou du formulaire T1255) | + | 5 | |||||||||||
| Nombre total d'années où vous étiez propriétaire du bien avant 1995 (ligne 4 plus ligne 5) | = | 6 | |||||||||||
| Produit de disposition désigné | |||||||||||||
| (colonne 2, tableau B du formulaire T664, ou colonne 2, étape 2 du formulaire T664(Aînés) | 7 | ||||||||||||
| Prix de base rajusté en fin de journée le 22 février 1994 | |||||||||||||
| (colonne 1, tableau B du formulaire T664, ou colonne 1, étape 2 du formulaire T664(Aînés)) | 8 | ||||||||||||
| Prix de base rajusté au 31 décembre 1981 (ligne 10 du formulaire T2091(IND) ou du | |||||||||||||
| formulaire T1255) | 9 | ||||||||||||
| Juste valeur marchande en fin de journée le 22 février 1994 | |||||||||||||
| (étape 1 du formulaire T664 ou T664(Aînés)) | 10 | ||||||||||||
| Juste valeur marchande au 31 décembre 1981 | |||||||||||||
| (ligne 11 du formulaire T2091(IND) ou du formulaire T1255) | 11 | ||||||||||||
| Rajustements effectués au prix de base après 1981 et avant le 23 février 1994 | |||||||||||||
| (p. ex., dépenses en capital) | 12 | ||||||||||||
| Gain en capital visé par le choix | |||||||||||||
| (colonne 5, tableau B du formulaire T664, ou colonne 5, étape 2 du formulaire T664(Aînés)) | 13 | ||||||||||||
| Tableau 1 | |||||||||||||
| Remplissez ce tableau seulement si le montant de la ligne 7 est supérieur au montant indiqué à la ligne 10. | |||||||||||||
| Autrement, inscrivez le montant de la ligne 10 ci-dessus à la ligne 19. | |||||||||||||
| Juste valeur marchande en fin de journée le 22 février 1994 (ligne 10) | 14 | ||||||||||||
| Produit de disposition désigné (ligne 7) | 15 | ||||||||||||
| Ligne 14 multipliée par 1,1 | 16 | ||||||||||||
| Ligne 15 moins ligne 16 (si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ») | = | ► | 17 | ||||||||||
| Ligne 14 moins ligne 17 | = | 18 | |||||||||||
| T2091(IND)-WS F (23) | (This form is available in English) | Page 1 de 3 | |||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||
| Partie 1 | |||||||||||||
| Si vous avez rempli le tableau 1, inscrivez le montant de la ligne 18. Autrement, inscrivez le | |||||||||||||
| montant de la ligne 10. | 19 | ||||||||||||
| Prix de base rajusté en fin de journée le 22 février 1994 (ligne 8) | – | 20 | |||||||||||
| Ligne 19 moins ligne 20 | Gain rajusté avant l'exonération pour résidence principale | = | 21 | ||||||||||
| Montant de la ligne 21 | 22 | ||||||||||||
| Ligne 3 plus 1 (lisez la remarque ci-dessous) | x | 23 | |||||||||||
| Ligne 22 multipliée par ligne 23 | = | 24 | |||||||||||
| Nombre total d'années de la ligne 6 | 25 | ||||||||||||
| Ligne 24 divisée par ligne 25 | = | ► | 26 | ||||||||||
| Ligne 21 moins ligne 26 | Gain net rajusté | = | 27 | ||||||||||
| Partie 2 | |||||||||||||
| Remplissez cette partie seulement si vous avez rempli la partie 2 du formulaire T2091(IND) ou du formulaire T1255. Dans tous les autres cas, inscrivez le montant de la ligne 27 (de la partie 1) à la ligne 59 de la partie 3 à la page suivante. |
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| A. Gain rajusté avant 1982 | |||||||||||||
| Si vous avez désigné le bien comme résidence principale pour toutes les années avant 1982 où vous en étiez propriétaire, ne remplissez pas les lignes 28 à 35 et inscrivez « 0 » à la ligne 36. |
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| Juste valeur marchande au 31 décembre 1981 (ligne 11) | 28 | ||||||||||||
| Prix de base rajusté au 31 décembre 1981 (ligne 9) | 29 | ||||||||||||
| Ligne 28 moins ligne 29 | Gain rajusté avant 1982, avant l'exonération pour résidence principale | = | 30 | ||||||||||
| Montant de la ligne 30 | 31 | ||||||||||||
| Ligne 2 plus 1 (lisez la remarque ci-dessous) | x | 32 | |||||||||||
| Ligne 31 multipliée par ligne 32 | = | 33 | |||||||||||
| Nombre d'années de la ligne 5 | 34 | ||||||||||||
| Ligne 33 divisée par ligne 34 | = | ► | 35 | ||||||||||
| Ligne 30 moins ligne 35; si le résultat est négatif, inscrivez « 0 » | Gain rajusté avant 1982 | = | 36 | ||||||||||
| B. Gain rajusté après 1981 | |||||||||||||
| Si vous avez désigné le bien comme résidence principale pour toutes les années après 1981 où vous en étiez propriétaire, inscrivez « 0 » à la ligne 47 et remplissez les sections D et E. |
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| Montant de la ligne 19 | 37 | ||||||||||||
| Juste valeur marchande au 31 décembre 1981 (ligne 11). Si la juste valeur marchande du bien au 31 décembre 1981 est supérieure au |
|||||||||||||
| montant de la ligne 37, inscrivez « 0 » à la ligne 47 et remplissez les | |||||||||||||
| sections C, D et E. | 38 | ||||||||||||
| Rajustements effectués après 1981 et avant le 23 février 1994 (ligne 12) | + | 39 | |||||||||||
| Ligne 38 plus ligne 39 | = | ► | 40 | ||||||||||
| Ligne 37 moins ligne 40 | Gain rajusté après 1981, avant l'exonération pour résidence principale | = | 41 | ||||||||||
| Montant de la ligne 41 | 42 | ||||||||||||
| Nombre d'années de la ligne 1 | x | 43 | |||||||||||
| Ligne 42 multipliée par ligne 43 | = | 44 | |||||||||||
| Nombre d'années de la ligne 4 | 45 | ||||||||||||
| Ligne 44 divisée par ligne 45 | = | ► | 46 | ||||||||||
| Ligne 41 moins ligne 46; si le résultat est négatif, inscrivez « 0 » | Gain rajusté après 1981 | = | 47 | ||||||||||
| C. Perte rajustée après 1981 | |||||||||||||
| Juste valeur marchande au 31 décembre 1981 (ligne 11) | 48 | ||||||||||||
| Montant de la ligne 19 | – | 49 | |||||||||||
| Ligne 48 moins ligne 49; si le résultat est négatif, inscrivez « 0 » | Perte rajustée après 1981 | = | 50 | ||||||||||
| Remarque | |||||||||||||
| Une année est accordée par la loi. Si vous avez disposé de votre résidence principale après le 2 octobre 2016 et vous étiez un non-résident tout au long de l'année durant laquelle vous avez acquis ce bien, vous n'êtes pas admissible à vous servir de la règle du « plus un » dans ce calcul. |
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| T2091(IND)-WS F (23) | Page 2 de 3 | ||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||
| Partie 2 (suite) | |||||||||||||
| D. Gain net rajusté | |||||||||||||
| Gain rajusté avant 1982, s'il y a lieu (ligne 36) | 51 | ||||||||||||
| Gain rajusté après 1981, s'il y a lieu (ligne 47) | + | 52 | |||||||||||
| Ligne 51 plus ligne 52 | = | 53 | |||||||||||
| Perte rajustée après 1981, s'il y a lieu (ligne 50) | – | 54 | |||||||||||
| Ligne 53 moins ligne 54; si le résultat est négatif, inscrivez « 0 » | Gain net rajusté | = | 55 | ||||||||||
| E. Montant total du gain rajusté avant la réduction pour bien immeuble ou réel non admissible | |||||||||||||
| Gain net rajusté de la partie 1 (ligne 27) | 56 | ||||||||||||
| Gain net rajusté de la partie 2 (ligne 55) | 57 | ||||||||||||
| Montant total du gain rajusté avant la réduction pour bien immeuble |
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| Le moins élevé des montants indiqués aux lignes 56 et 57 | ou réel non admissible | = | 58 | ||||||||||
| Partie 3 | |||||||||||||
| Si vous avez rempli la partie 2 ci-dessus, inscrivez le montant de la ligne 58; autrement, inscrivez le montant de |
Montant total du gain rajusté avant la réduction pour bien immeuble |
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| la ligne 27 | ou réel non admissible | = | 59 | ||||||||||
| Nombre de mois pendant lesquels vous étiez propriétaire du bien après février 1992 et avant mars 1994 (n'incluez pas les mois où le bien a été désigné comme résidence principale par vous, ou votre époux ou conjoint |
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| de fait) | x | 60 | |||||||||||
| Ligne 59 multipliée par ligne 60 | = | 61 | |||||||||||
| Nombre de mois pendant lesquels vous étiez propriétaire du bien après 1971 et avant mars 1994 (n'incluez pas les mois où vous ou votre époux |
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| ou conjoint de fait avez désigné le bien comme résidence principale) | 62 | ||||||||||||
| Ligne 61 divisée par ligne 62 | = | ► | 63 | ||||||||||
| Ligne 59 moins ligne 63 | Montant total du gain rajusté | = | 64 | ||||||||||
| Gain en capital visé par le choix (ligne 13) | 65 | ||||||||||||
| Réduction à la suite du choix | |||||||||||||
| Le moins élevé des montants indiqués aux lignes 64 et 65 | exercé sur les gains en capital | 66 | |||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 66 ci-dessus à la ligne 55 du formulaire T2091(IND) ou du formulaire T1255. | |||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | |||||||||||||
| T2091(IND)-WS F (23) | Page 3 de 3 | ||||||||||||