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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||
| Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension | ||||||||||||||||||||
| Remplissez ce formulaire si vous (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit) et que vous remplissez toutes les conditions suivantes : |
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| • | Vous et votre époux ou conjoint de fait ne viviez pas séparés en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait pendant une période continue de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2023. |
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| • | Vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2023 (ou en date du décès). | |||||||||||||||||||
| • | Vous avez reçu l'un des montants suivants au cours de l'année d'imposition : | |||||||||||||||||||
| – | revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension (voir ligne 31400 de la feuille de travail fédérale) y compris prestations admissible pour anciens combattants |
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| – | certains montants admissibles attribués d'une convention de retraite (case 17 de vos feuillets T4A-RCA) et vous avez atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année d'imposition. |
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| Remarque | ||||||||||||||||||||
| Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous avez reçu tous les deux un revenu de pension admissible, vous devez décider lequel de vous deux agira à titre d'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et fera le choix d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit). |
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| Instructions de remplissage | ||||||||||||||||||||
| Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez ce formulaire pour pouvoir le fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur demande. Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez remplir, signer et joindre des copies de ce formulaire à votre déclaration papier ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements sur les formulaires doivent être identiques. Produisez ce formulaire au plus tard à la date limite de production de votre déclaration pour l'année visée. Pour en savoir plus sur la date limite de production, allez à canada.ca/impots-dates-particuliers. Dans certaines circonstances, l'ARC peut vous permettre de prolonger le délai de production, de modifier ou de révoquer un choix initial. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. |
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| Étape 1 – Identification | ||||||||||||||||||||
| Renseignements à votre sujet (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) | ||||||||||||||||||||
| Nom légal | Prénom | Numéro d'assurance sociale | ||||||||||||||||||
| Adresse du domicile | Code postal | |||||||||||||||||||
| Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit) | ||||||||||||||||||||
| Nom légal | Prénom | Numéro d'assurance sociale | ||||||||||||||||||
| Adresse du domicile (si elle est différente de l'adresse ci-dessus) | Code postal | |||||||||||||||||||
| Étape 2 – Calculez le montant de pension fractionné maximal | ||||||||||||||||||||
| Pour calculer le montant du revenu de pension admissible, l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit remplir le calcul de la ligne 31400 dans la Feuille de travail fédérale que vous trouverez dans la trousse d'impôt. |
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| Inscrivez le montant de la ligne 8 du calcul relatif à la ligne 31400 de la Feuille de travail fédérale | ||||||||||||||||||||
| de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert.. | 68020 | 1 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la case 128 du feuillet T4A de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert | 68025 | – | 2 | |||||||||||||||||
| Ligne 1 moins ligne 2 | = | 3 | ||||||||||||||||||
| T1032 F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 4 |  |
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| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||
| Étape 2 – Calculez le montant de pension fractionné maximal (suite) | ||||||||||||||||||||
| Versements admissibles d'une convention de retraite (CR) | ||||||||||||||||||||
| Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a reçu des versements de rentes viagères provenant d'une CR et avait 65 ans ou plus le 31 décembre 2023 (ou en date du décès), remplissez les lignes 4 à 8. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 8 et continuer à la ligne 9 pour les prestations pour anciens combattants. |
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| Inscrivez le montant de la case 17 des feuillets T4A-RCA de l'époux ou | ||||||||||||||||||||
| conjoint de fait qui fait le transfert. | 68026 | 4 | ||||||||||||||||||
| 5 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 3. | – | 6 | ||||||||||||||||||
| Ligne 5 moins ligne 6 (si négatif inscrivez « 0 ») | = | ► | = | 7 | ||||||||||||||||
| Inscrivez le moins élevé : ligne 4 ou ligne 7. | + | 8 | ||||||||||||||||||
| Prestations pour anciens combattants | ||||||||||||||||||||
| Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a reçu des prestations pour vétérans admissibles, remplissez les lignes 9 à 16. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 16 et continuez la ligne 17. |
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| Inscrivez le montant de la ligne 2. | 9 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 3. | 10 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 8. | + | 11 | ||||||||||||||||||
| Ligne 10 plus ligne 11. | = | 12 | ||||||||||||||||||
| 13 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 12. | – | 14 | ||||||||||||||||||
| Ligne 13 moins ligne 14 (si négatif inscrivez « 0 »). | = | 15 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le moins élevé : ligne 9 ou ligne 15. | + | 16 | ||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 3, 8 et 16. | = | 17 | ||||||||||||||||||
| Ajustement pour changement d'état civil au cours de l'année fiscale | ||||||||||||||||||||
| Si votre état civil a changé au cours de l'année d'imposition, utilisez la ligne 18 pour calculer le revenu de pension admissible à inscrire à la ligne 19. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 17 à la ligne 19. |
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| Nombre de mois où vous étiez marié ou conjoint de |
Montant de | |||||||||||||||||||
| marié ou conjoint de fait | 68030 | x la ligne 17 | = | 18 | ||||||||||||||||
| Nombre de mois dans l'année d'imposition |
12 | |||||||||||||||||||
| Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est décédé, remplacez le « 12 » par le nombre de mois jusqu'au mois, y compris le mois du décès. Par exemple, si le mois du décès est août, le nombre de mois dans l'année d'imposition serait « 8 », au lieu de « 12 ». |
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| Inscrivez le montant de la ligne 18, s'il y a lieu. Sinon, inscrivez le montant | ||||||||||||||||||||
| de la ligne 17. | 19 | |||||||||||||||||||
| Taux maximal | x 50 % | 20 | ||||||||||||||||||
| Ligne 19 multipliée par ligne 20 | Montant de pension fractionné maximal | = | 21 | |||||||||||||||||
| Étape 3 – Inscrivez le montant de pension fractionné choisi | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de pension fractionné pour lequel vous faites un choix conjoint avec votre époux ou conjoint de fait pour l'année. Le montant de pension fractionné ne peut pas dépasser le montant |
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| ou conjoint de fait pour l'année. Ce montant ne peut pas dépasser le montant de la ligne 13. | 22 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant à la ligne 21000 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et à la ligne 11600 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit. |
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| T1032 F (23) | Page 2 de 4 | |||||||||||||||||||