| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||
| Revente précipitée de biens | ||||||||||||
| Un bien à revente précipitée est un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada ou un droit d'acquérir un logement situé au Canada que vous possédiez ou déteniez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition (période de détention de 12 mois). Un bien n'est pas considéré comme un bien à revente précipitée s'il était déjà considéré comme un inventaire ou qu'il a été possédé ou détenu pendant 365 jour consécutifs ou plus avant sa disposition ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie comme indiqué à la ligne 17906 ci-dessous. |
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| Si vous avez disposé d'un bien à revente précipitée, le gain résultant de la disposition est imposable en tant que revenu d'entreprise et non en tant que gain en capital. Pour déclarer cette transaction, remplissez le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. |
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| Avez-vous disposé d'un logement, ou d'un droit d'acquérir un logement, situé au Canada (y compris un bien locatif) qui n’était pas déjà considéré comme faisant partie de l'inventaire |
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| et que vous possédiez depuis moins de 365 jours consécutifs avant la disposition? | 17905 | Oui | Non | |||||||||
| Si non, le logement n'est pas considéré comme une revente précipitée et tout gain résultant de la disposition de biens est imposable en tant que gain en capital. |
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| Si oui, la disposition était-elle produite en raison, ou en prévision, d'un des événements de la vie suivants? (cochez les cases qui s'appliquent, s'il y a lieu) |
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| 17906 | 1 | le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable; | ||||||||||
| 2 | l'arrivée d'une personne liée dans le ménage du contribuable ou de l'arrivée du contribuable dans le ménage | |||||||||||
| d’une personne liée (par exemple, pour emménager avec un époux ou conjoint de fait, pour la naissance d'un enfant, l'adoption, ou la prise en charge d'un parent âgé); |
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| 3 | la rupture d'un mariage ou d’une union de fait lorsque le contribuable vivait séparément de son époux ou | |||||||||||
| conjoint de fait depuis au moins 90 jours avant la disposition; | ||||||||||||
| 4 | une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée (par exemple, la violence familiale); | |||||||||||
| 5 | une incapacité ou une maladie grave du contribuable ou d'une personne liée; | |||||||||||
| 6 | une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait lorsque la nouvelle maison | |||||||||||
| du contribuable est située au moins 40 kilomètres plus proche du nouveau lieu de travail ou de l'école (en général, la réinstallation admissible permet au contribuable d'exploiter une entreprise, d'occuper un emploi ou de suivre des études postsecondaires à temps plein); |
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| 7 | une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait; | |||||||||||
| 8 | l’insolvabilité du contribuable (par exemple, en raison d'une accumulation de dette); | |||||||||||
| 9 | la destruction ou l’expropriation des biens du contribuable (par exemple, lorsque les biens sont détruits à | |||||||||||
| la suite d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine). | ||||||||||||
| Si vous avez répondu oui à la ligne 17905 et qu'un ou plusieurs des événements de la vie ci-dessus s'appliquent à vous, le logement n'est pas considérée comme une revente précipitée de biens et tout gain provenant de la disposition de biens est imposable comme gain en capital. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/revenus-immobiliers. |
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| Si vous avez répondu oui a la ligne 17905 et qu'aucun des événements de la vie ci-dessus ne s'applique à vous, le logement est considéré comme une revente précipitée de biens et le gain est imposable comme revenu d'entreprise. Pour déclarer cette transaction, remplissez le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, ou allez à canada.ca/impots-revenu-entreprises. |
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| Pour en savoir plus sur la revente précipitée de biens, allez à canada.ca/arc-reventes-precipitees-biens. | ||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | ||||||||||||
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