T3-Annexe 10 - remplir et de calcul automatique / forme complète en ligne

Protégé B une fois rempli

T3 -

Impôt de la partie XII.2, retenues d'impôt des non-résidents

Annexe 10

de la partie XIII et partie II.2 Impôt sur les rachats d'actions

•

Inscrivez l'année d'imposition dans les cases ci-dessus.

•

Remplissez et joignez cette annexe à la déclaration de la fiducie T3.

•

Toutes les références au « guide » correspondent au guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Partie A – Calcul de l'impôt et du crédit d'impôt remboursable de la partie XII.2

•

L'impôt de la partie XII.2 ne s'applique pas aux successions assujetties à l'imposition à taux progressifs, ni aux fiducies de fonds commun de placement ni à
la plupart des fiducies exonérées d'impôt selon la partie I. Pour obtenir la liste détaillée des fiducies pour lesquelles l'impôt de la partie XII.2 ne s'applique
pas et pour savoir comment remplir cette annexe, consultez le chapitre 3 du guide.

•

L'impôt de la partie XII.2 est calculé sur le revenu réparti par une fiducie entre des bénéficiaires étrangers ou assimilés, lorsque la fiducie a un revenu
de distribution.

•

Nous expliquons les termes « bénéficiaire étranger ou assimilé », « bénéficiaire admissible » et « revenu de distribution » dans le guide à la section
intitulée « Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII ».

•

Le fiduciaire doit payer l'impôt de la partie XII.2 dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Il est tenu personnellement responsable
de verser tout impôt de la partie XII.2 non payé avant la date limite.

•

Les bénéficiaires admissibles recevront un crédit d'impôt remboursable à l'égard de l'impôt de la partie XII.2 versé par la fiducie.

Revenu de distribution

Revenu net (perte nette) d'entreprises exploitées au Canada (lignes 6 et 7 de la déclaration T3)

10010

Revenu net (perte nette) de biens immeubles (terrains et bâtiments) situés au Canada (ligne 8 de la déclaration T3)

10020

Revenu net (perte nette) d'avoirs forestiers

10030

Revenu net (perte nette) tiré d'avoirs miniers canadiens acquis par la fiducie après 1971

10040

Gains en capital imposables et pertes en capital admissibles découlant de la disposition de certains biens

10050

Additionnez les lignes 1 à 5.

Total du revenu de distribution

Calcul de l'impôt de la partie XII.2

Montants répartis et attribués aux bénéficiaires, sauf les sommes visées par le choix d'un bénéficiaire privilégié

Bénéficiaires résidents (ligne 928 de la colonne 1 de T3SCH9)

Bénéficiaires non-résidents (ligne 928 de la colonne 2 de T3SCH9)

Ligne 7 plus ligne 8

Total partiel

►

Avantages imposables (ligne 26 de la déclaration T3)

–

Ligne 9 moins ligne 10

Montants rajustés répartis et attribués aux bénéficiaires

►

Impôt de la partie XII.2 à payer (le moins élevé des montants des lignes 6 et 11)

x 40 % =

Inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 51 de la déclaration T3.

Calcul du crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable aux bénéficiaires admissibles

Revenu réparti entre les bénéficiaires étrangers ou assimilés

x Montant de

–

Divisez par le montant de la ligne 11

la ligne 12

Ligne 12 moins ligne 13

Crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable aux bénéficiaires admissibles

•

Inscrivez le montant de la ligne 14 à la ligne 938 de T3SCH9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.

•

S'il y a un seul bénéficiaire admissible, inscrivez le montant de la ligne 14 à la case 38 de son feuillet T3 (crédit d'impôt de la partie XII.2).

•

S'il y a plus d'un bénéficiaire admissible, consultez les instructions concernant la ligne 14 de T3SCH10 dans le guide pour savoir comment calculer le
montant de la case 38 pour chaque bénéficiaire admissible.

Remplissez la partie B à la page 2 si la fiducie doit verser des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII.
Remplissez la partie C à la page 3 si la fiducie est assujettie à l’impôt de la partie II.2 sur les rachat de capitaux propres.

T3 SCH 10 F (24)

(This form is available in English.)

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Protégé B une fois rempli

Annexe 10

Partie B – Calcul des retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII

Numéro de compte de versements du payeur

10200

Total des revenus payés ou à payer à des bénéficiaires non-résidents

(ligne 928 de la colonne 2 de T3SCH9)

Rajustements pour les éléments hors caisse inclus dans le total ci-dessus (faites

la conciliation) (si ce montant est négatif, indiquez-le entre parenthèses)

10210

Ligne 15 plus ligne 16

Montants payés ou à payer

►

Montants à payer aux bénéficiaires non-résidents qui ne sont pas soumis à l'impôt de la partie XIII :
Distributions des gains en capital imposables attribués comme étant payables par une fiducie

de fonds commun de placement (lisez la remarque ci-dessous)

10230

Distributions faites par certaines fiducies établies avant 1949

10240

Autres (précisez)

10250

Montant de la ligne 13 de la partie A

Additionnez les lignes 18 à 21.

Total partiel

►

–

Distributions des gains provenant de biens canadiens imposables pour les bénéficiaires non-résidents (lisez la remarque ci-dessous)

Soustrayez la ligne 22 de la ligne 17, puis additionnez la ligne 23.

Montant soumis à l'impôt des non-résidents

Impôt des non-résidents à payer (ligne 24 multipliée par le taux d'impôt approprié; le résultat doit concorder avec le montant

indiqué dans le formulaire NR4 Sommaire et les feuillets NR4 qui s'y rapportent)

Montants déjà versés selon le formulaire NR-76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte

–

Ligne 25 moins ligne 26

Solde dû de l'impôt de la partie XIII

10280

Le versement se fait au moyen du formulaire NR-76, accompagné du formulaire NR4 Sommaire et des feuillets NR4.

Remarques : Si le montant à la ligne 37 correspond à 5 % ou moins, ne remplissez pas le reste de cette section. Inscrivez plutôt le montant de la ligne 921
de la colonne 2 de T3SCH9 à la ligne 18 et inscrivez « 0 » à la ligne 23. Si plus de 5 % des distributions des gains en capital imposables d'une fiducie de
fonds commun de placement sont attribuées à des bénéficiaires non-résidents (y compris une société de personnes non canadienne), vous devez faire un
calcul pour les lignes 18 et 23. Inscrivez le montant de la ligne 43 à la ligne 18, et le montant de la ligne 42 à la ligne 23. Pour déterminer le solde des gains
provenant de biens canadiens imposables (BCI) de la fiducie au début de l'année suivante, remplissez les lignes 44 à 47. La ligne 42 fait référence au taux
d’inclusion des gains en capital pour la fiducie, et les lignes 39 et 45 font référence à l’inverse du taux d’inclusion. Le taux d’inclusion des gains en capital de
la fiducie est déterminé dans la partie 4 du T3SCH1.

Solde des gains provenant de biens canadiens imposables (BCI) de la fiducie de fonds commun de placement

Solde des gains provenant de BCI pour la fiducie à la fin de l'année précédente (ligne 47 de l'annexe 10 de l'année

précédente; si la fiducie n'a pas dépassé la règle de distribution des 5 %, inscrivez le montant de la ligne 33)

Gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de BCI pendant l'année d'imposition

Distributions des gains provenant de BCI reçues par la fiducie pendant l'année d'imposition

Additionnez les lignes 28, 29 et 30.

Total partiel

Pertes en capital de la fiducie provenant de BCI pendant l'année d'imposition

–

Solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour

Ligne 31 moins ligne 32 (si négatif, indiquez le solde négatif)

l'année de fonds commun de placement

Partie proportionnelle pour les bénéficiaires non-résidents

Solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l'année (ligne 33 ci-dessus) (si négatif, inscrivez « 0 »)

Gains en capital imposables attribués aux bénéficiaires non-résidents pour l'année d'imposition

Total des gains en capital imposables attribués par la fiducie à tous les bénéficiaires pour l'année d'imposition

Ligne 35 divisée par ligne 36

►

Ligne 34 multipliée par ligne 37

Partie proportionnelle pour les bénéficiaires non-résidents

Distributions des gains provenant de BCI pour les bénéficiaires non-résidents

Montant de la ligne 35

x Réciproque du taux d'inclusion =

Distributions des gains provenant de BCI pour les bénéficiaires non-résidents. Inscrivez le montant le moins élevé

(si négatif, indiquez le solde négatif)

Inscrivez le montant de la ligne 40 comme code 58 sur le feuillet NR4 du bénéficiaire.

Distributions des gains en capital non soumises à l'impôt de la partie XIII

Montant de la ligne 35

Montant de la ligne 40

x Taux d'inclusion de la fiducie =

–

Ligne 41 moins ligne 42

Distributions des gains en capital non soumises à l'impôt de la partie XIII

Inscrivez le montant de la ligne 42 à la ligne 23 ci-dessus et le montant de la ligne 43 à la ligne 18 ci-dessus.

Solde des gains provenant de BCI de la fiducie de fonds commun de placement à la fin de l'année d'imposition

Solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l'année (ligne 33 ci-dessus) (si négatif, indiquez le solde négatif)

Montant de la ligne 36

x Réciproque du taux d'inclusion =

Total des distributions des gains provenant de BCI à tous les bénéficiaires.

Inscrivez le montant le moins élevé entre les lignes 44 et 45 (si négatif, inscrivez « 0 »)

–

Solde des gains provenant de BCI de la

Ligne 44 moins ligne 46 (si négatif, indiquez le solde négatif)

fiducie à la fin de l'année d'imposition

Utilisez le montant de la ligne 47 pour déterminer le solde des gains provenant de BCI de la fiducie au début de l'année suivante.

T3 SCH 10 F (24)

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Protégé B une fois rempli

Annexe 10

Partie C – Calcul de la partie II.2 Impôt sur les rachats d’actions

•

Utilisez ce formulaire pour calculer l’impôt de la partie II.2 sur les rachats de capitaux propres si vous êtes une fiducie de placement immobilier au sens du
paragraphe 122.1(1), une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD) ou si vous seriez une FIPD (autre qu’une fiducie de fonds commun de
placement avec une catégorie d’unités dans des placements permanents) si vos éléments d’actif étaient situés au Canada, qui a des unités représentant un
revenu ou une participation au capital de la fiducie cotée à une bourse désignée à tout moment de l’année d’imposition.

•

La taxe de la partie II.2 sur les rachats de capitaux propres s’applique aux opérations qui ont lieu après le 31 décembre 2023 et est généralement égale à 2
% de la valeur nette des rachats de capitaux propres de la fiducie au cours de l’année d’imposition.

•

Les termes capitaux propres, émission admissible, opération de réorganisation, entité affiliée déterminée et dette substantielle sont définis au
paragraphe 183.3(1).

•

La partie II.2 est exigible au plus tard 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Les fiduciaires sont personnellement responsables de l’impôt
visé à la partie II.2 qui n’a pas été payé à la date d’échéance.

Calcul de l’impôt de la partie II.2 sur les rachats, les acquisitions ou les annulations

Juste valeur marchande totale (JVM) des capitaux propres (autres que la dette substantielle) rachetés, acquis ou annulés au cours de l’année d’imposition.

(lisez la remarque 1)

10300

•48

Contrepartie autre que des capitaux propres

Indiquer les montants A et B si :

•

le rachat, l’acquisition ou l’annulation des capitaux propres (autres que la dette substantielle) a eu lieu conformément à
l’alinéa a) de la définition d’opération de réorganisation;

•

le détenteur de capitaux propres a reçu une contrepartie qui n’est pas une contrepartie de capitaux propres visée à l’alinéa a)
de la définition d’opération de réorganisation.
Autrement, inscrivez « 0 » à la ligne 49.

JVM totale des capitaux propres de la fiducie (autres que la dette substantielle) rachetés,
acquis ou annulés dans le cadre d’une opération de réorganisation (lisez la remarque 2)

dans l’année d’imposition

JVM totale de la contrepartie en capitaux propres reçue par les détenteurs en contrepartie
des capitaux propres qui ont été rachetés, acquis ou annulés dans le cadre d'une opération

de réorganisation au cours de l'année d'imposition (lisez la remarque 3)

Montant A moins montant B (si négatif, inscrivez « 0 »)

Total partiel

►

10310

•49

Ligne 48 plus ligne 49. Si le montant à la ligne 50 est inférieur à 1 million de dollars

(lisez la remarque 4); inscrire « 0 » à la ligne 53.

Total partiel

Émissions

La JVM totale des capitaux propres (autres que la dette substantielle) émis dans le cadre

d’une émission admissible au cours de l’année d’imposition

La JVM totale des capitaux propres (autres que la dette substantielle) cédés au cours de

l’année d’imposition par une société affiliée déterminée (lisez la remarque 5)

Montant C plus montant D

Total partiel

►

10320

•51

Ligne 50 moins ligne 51 (si négatif, inscrivez « 0 »)

Total partiel

Impôt de la partie II.2 sur les rachats des capitaux propres (montant de la ligne 52 multiplié par 2 %)

x 2 % =

Inscrivez ce montant à la ligne 48 de la déclaration T3.

Remarque 1: Ne comprennent pas les capitaux propres rachetés, acquis ou annulés dans le cadre d’une opération de réorganisation ni les capitaux propres
acquis auprès d’une entité affiliée déterminée qui a été précédemment considérée comme acquise en vertu du paragraphe 183.3(5) et inclus à
la ligne 48 d’une année d’imposition antérieure.

Remarque 2: Opération de réorganisation décrite à l’alinéa a) de la définition d’opération de réorganisation au paragraphe 183.3(1).

Remarque 3: Ne tenir compte que de la JVM d’une contrepartie en capitaux propres qui correspond à la description donnée à l’alinéa a) de la définition
d’opération de réorganisation au paragraphe 183.3(1) et reçue dans le cadre d’une opération de réorganisation décrite dans ce même alinéa.

Remarque 4: Si le montant de la ligne 50 est inférieur à 1 million de dollars (calculé au prorata en fonction du nombre de jours dans l’année d’imposition, s’il
est inférieur à 365 jours), aucun impôt visé à la partie II.2 n’est payable pour l’année d’imposition.

Remarque 4: Ne s’applique qu’aux capitaux propres de la fiducie qui ont été précédemment considérés, en vertu du paragraphe 183.3(5), comme ayant été
acquis par la fiducie et qui étaient auparavant inclus à la ligne 48 et dont la disposition est effectuée au cours de l’année d’imposition par une
entité affiliée déterminée de la fiducie (autre qu’une disposition effectuée en faveur de la fiducie ou d’une autre entité affiliée déterminée de la
fiducie).

Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration.

T3 SCH 10 F (24)

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