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Protégé B une fois rempli
Étape 4 – Calcul de l'impôt en main remboursable pour l'année en cours (suite)
 
 Partie 2 – Montants attribués
  Montants attribués au début de l'année (ligne 24 de votre déclaration de l'année précédente)   618   •19
 Montants attribués au cours de l'année à partir de la fiducie de convention de retraite (n'inscrivez pas les montants
transférés directement dans une autre CR ni les montants retournés à l'employeur). Envoyez-nous une copie de tous les
  sommaires T4A-RCA ou NR4   619   + •20
 Montants retournés à l'employeur ou à l'employé dans l'année courante qui doivent être inclus dans les revenus de
  l'employeur ou de l'employé. Envoyez-nous une copie des sommaires T4A-RCA ou NR4   620   + •21
 Montants de l'année en cours transférés directement à une autre fiducie de
  convention de retraite. Envoyez-nous une copie de la lettre d'entente 621 • x 2 =  ► + 22
 Impôts sur les placements interdits et les avantages payés dans l'année courante, dans la mesure où il n'a pas fait l'objet
  d'un remboursement, d'une renonciation ou d'une annulation (distribution selon l'article 207.65)   6211   + •23
 
  Crédit d'impôt remboursable déterminé de l'année en cours (ligne 5 de l'étape 3)   6212   + •24
 
  Total des montants attribués (additionnez les lignes 19 à 24). Reportez le résultat à la ligne 27 de la partie 3   622   = •25
     
 
 Partie 3 – Impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition, après les attributions
  Inscrivez le montant de la ligne 18 de la partie 1    26
  Inscrivez le montant de la ligne 25 de la partie 2    27
  Multiplier la ligne 27 par 50 %   x 50 %  
  Impôt en main remboursable   =  ► –  28
  Impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition, après les attributions (ligne 26 moins ligne 28)   624   = •29
     
 
 Selon votre situation, choisissez l'option A, remplissez l'option B, ou utilisez l'option C.
 A – Si, vous remplissez les conditions énoncées à l'étape 5 et que vous souhaitez faire le choix prévu au paragraphe 207.5(2), de la Loi, passez à l'étape 5.
 B – Si, vous avez attribué tous les fonds de la CR et qu'elle n'a aucun bien à la fin de l'année (autre que le droit de recevoir un remboursement de l'impôt) :
  Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable de la ligne 29 ci-dessus    30
 Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable qui sera attribué une fois reçu.
  Envoyez-nous les sommaires T4A-RCA ou NR4   627   •31
  Multiplier la ligne 31 par 50 %   x 50 % ► –  32
  Ligne 30 moins ligne 32   629   = •33
     
 Si le montant de la ligne 33 est de zéro, inscrivez le montant de la ligne 40 de l'étape 6. Si le montant est positif, vous devez utiliser l'option A (si
disponible) ou l'option C. Pour les déclarations finales qui indiquent un résultat positif à la ligne 33, l'option A doit être utilisée.
 C – Si l'option A ou B ne sont pas applicables, inscrivez le montant de la ligne 29 ci-dessus à la ligne 40 de l'étape 6.
 
 
Étape 5 – Choix de récupérer l'impôt en main remboursable selon le paragraphe 207.5(2)
 
 Vous pouvez faire ce choix seulement si tous les biens de la CR à la fin de l'année d'imposition (sauf le droit à un remboursement selon les paragraphes
164(1) ou 207.7(2)) consistaient uniquement en des liquidités, des créances, des actions cotées à une bourse de valeurs désignée ou en une
combinaison de ces biens. En général, ce choix n'est pas disponible si une partie de la baisse de valeur des biens est attribuable à un placement
interdit ou à un avantage.
 Biens de la fiducie de convention de retraite (à la fin de l'année d'imposition) :
  Liquidités   631   •34
 
  Créances : Principal      35
  Juste valeur marchande      36
 Inscrivez le montant le plus élevé pour chacune
  des lignes 35 ou 36 + +   634   + •37
  Juste valeur marchande des actions cotées à une bourse de valeur désignée   635   + •38
 Total des biens de la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition (additionnez les lignes {LN033}, {LN036} et {LN037}).
  Inscrivez ce montant à la ligne 39 de l'étape 5   636   = •39
     
 
 Choix – Vous devez remplir et signer le choix avant de pouvoir obtenir un remboursement d'impôt.
Je,   , dépositaire de la fiducie de convention de retraite ,
  (nom en lettres moulées)    
 choisis que le montant de la ligne 39 ci-dessus soit considéré comme étant de l'impôt remboursable à la fin de l'année d'imposition  
 Je joins, en annexe, des précisions sur les sommes inscrites aux lignes 35, 36 et 38.
         
Date Signature du dépositaire
 
 
T3-RCA F (24) Page 4 de 5
Protégé B une fois rempli
Étape 6 – Impôt de la partie XI.3 payable ou remboursable
 
  Impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition (ligne 29, 33 ou 39, selon le cas)   641   •40
 
  Impôt en main remboursable au début de l'année   642   •41
  Impôt en main remboursable transféré durant l'année à une autre CR   643   –  42
  Impôt en main remboursable transféré durant l'année d'une autre CR   644   +  43
  Ligne 41 moins ligne 42 plus ligne 43   =  ► –  44
  Total partiel : Total d'impôt de la partie XI.3 exigible ou remboursable dans l'année (ligne 40 moins ligne 44)   646   = •45
     
  (Si négatif, mettez-le entre parenthèses.)
 
Étape 7 – Impôt sur les avantages et les placements interdits
 
  Impôt selon paragraphe 207.61 sur les placements interdits x 50 % =   650   •46
  Impôt selon paragraphe 207.62 sur les avantages x 100 % =   651   + •47
  Moins l'impôt remboursable permis sur les placements interdits   652   – •48
  Total partiel : Remboursement ou solde dû (ligne 46 plus ligne 47 moins ligne 48)   653   = •49
     
 
 
Étape 8 – Remise de l'impôt remboursable
 
  Impôt retenu remboursable et versé par l'employeur ou le cotisant dans l'année courante   50
  Impôt remboursable versé par le dépositaire dans l'année courante   +  51
  Ligne 50 plus ligne 51   662   = ► •52
 
 
Étape 9 – Solde dû ou remboursement  
 
  Solde dû ou remboursement (ligne 45 plus ligne 49 moins ligne 52)   663   •53
     
 Si le résultat est positif, vous avez un solde dû. Si le résultat est négatif, vous avez un remboursement.  
Montant ci-joint    95   •54
  Solde dû : Payez le solde dû en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC. Vous pouvez aussi nous
envoyer pas d'argent comptant.
Code de remboursement    102    55
(lisez la page web pour en savoir plus)  
  Remboursement : Complétez le formulaire T3 DD, Demande de dépôt direct T3.
 
 
Étape 10 – Attestation
 
Je, , déclare que les renseignements fournis dans cette déclaration de renseignements et dans tout document
(Nom en lettres moulées) joint sont exacts et complets.
 
           
  Signature d'une personne autorisée   Poste ou titre Numéro de téléphone Date AAAAMMJJ  
 
 
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes
incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution
gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement
d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de
leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements
personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 015 sur Info Source à canada.ca/arc-info-source.
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