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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||
| Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations | |||||||||||||||
| Remplissez ce formulaire si vous êtes un particulier, autre qu'une fiducie, qui déclare une provision par suite d'une disposition d'immobilisation (y compris les dons de certains titres) en 2024. |
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| Si vous avez déduit une provision dans votre déclaration de 2023 ou à la suite de dispositions d'immobilisation survenues avant le 25 juin 2024, remplissez la section « Période 1 ». Si vous avez déduit une provision à la suite de dispositions d'immobilisation survenues après le 24 juin 2024, remplissez la section « Période 2 ». Pour plus d'information, consultez « Déduire une provision » dans le guide T4037, Gains en capital. Les renseignements de la page 4 de ce formulaire expliquent comment calculer une provision. |
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| Joignez un exemplaire rempli de ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations de 2024. | |||||||||||||||
| Période 1 – Provisions des dispositions d'immobilisations avant le 25 juin 2024 | |||||||||||||||
| Partie 1 – Dispositions d'immobilisations après le 12 novembre 1981 | |||||||||||||||
| A. Dispositions de biens agricoles et de pêche admissibles (BAPA) | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2023 pour des dispositions de BAPA en faveur de votre enfant après | |||||||||||||||
| 2014 et avant le 21 avril 2015 (ligne 66840 du formulaire T2017 de 2023) | 66815 | 1 | |||||||||||||
| Provision de 2023 pour des dispositions de BAPA aen faveur de votre enfant après le 20 avril 2015, et toutes les autres dispositions de BAPA |
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| après 2019 (ligne 66844 du formulaire T2017 de 2023) | 66843 | 2 | |||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de BAPA en faveur de votre enfant après 2015, et toutes autres dispositions de BAPA après 2020 et avant le 25 juin 2024 autre |
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| qu'un transfert admissible d'entreprise (TAE) | 3 | ||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de BAPA selon un TAE |
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| avant le 25 juin 2024 | 66831 | + | 4 | ||||||||||||
| Ligne 3 plus ligne 4 | 66844 | = | ► | 5 | |||||||||||
| Ligne 2 moins ligne 5 (si négatif, indiquez le montant entre parenthèses) | = | ► | + | 6 | |||||||||||
| Ligne 1 plus ligne 6 (si négatif, indiquez le montant entre parenthèses) | = | 7 | |||||||||||||
| Remplissez la ligne 66848 seulement si vous déclarez ou déduisez des provisions à la ligne 66815 pour dispositions de BAPA qui proviennent de dispositions de 2015. Si vous déclarez ou déduisez des provisions pour plus de deux dispositions à la ligne 66815, inscrivez la répartition des montants de chaque provision déclarée sur une feuille distincte et joignez-la à ce formulaire. |
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| Inscrivez le montant de la plus récente de ces provisions que vous avez | |||||||||||||||
| déduit à la ligne 66815. | 66848 | 8 | |||||||||||||
| T2017 F (24) | (This form is available in English) | Page 1 de 4 |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||
| Partie 1 – Dispositions d'immobilisations après le 12 novembre 1981 (suite) | |||||||||||||||
| B. Dispositions d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) | |||||||||||||||
| Montant de la ligne 7 de la page précédente | 9 | ||||||||||||||
| Montant de la provision de 2023 pour des dispositions d'AAPE en faveur de votre enfant après 2014 et des autres dispositions d'AAPE après 2019 |
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| (ligne 66850 du formulaire T2017 de 2023) | 66883 | 10 | |||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions d'AAPE en faveur de votre enfant après 2015 et des autres dispositions d'AAPE après 2020 et avant le 25 juin 2024 |
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| autre qu'un TAE | 11 | ||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions d'AAPE selon un TAE avant |
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| le 25 juin 2024 | 66833 | + | 12 | ||||||||||||
| Ligne 11 plus ligne 12 | 66850 | = | ► | – | 13 | ||||||||||
| Ligne 10 moins ligne 13 (si négatif, indiquez le montant entre parenthèses) | = | ► | + | 14 | |||||||||||
| Ligne 9 plus ligne 14 (si négatif, indiquez le montant entre parenthèses) | = | 15 | |||||||||||||
| Complétez la ligne 66905 seulement si vous déclarez ou déduisez des provisions à la ligne 66883, ligne 66850, ou les deux pour au moins deux dispositions d'AAPE qui proviennent de dispositions dans plus d'une année après 2014. Si vous déclarez ou déduisez des provisions pour plus de deux dispositions, inscrivez la répartition des montants de chaque provision déclarée sur une feuille distincte et joignez-la à ce formulaire. |
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| Inscrivez le montant de la plus récente de ces provisions déclaré | |||||||||||||||
| à la ligne 66850. | 66905 | 16 | |||||||||||||
| C. Dispositions de biens (autres que des BAPA et des AAPE) en faveur de votre enfant | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2023 pour des dispositions de biens agricoles ou de pêche familiale en faveur de votre enfant après 2014 (autres que des BAPA) |
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| (ligne 66920 du formulaire T2017 de 2023) | 66910 | 17 | |||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de biens agricoles ou de pêche familiale en faveur de votre enfant (autres que des BAPA) |
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| après 2015 et avant le 25 juin 2024 | 66920 | – | 18 | ||||||||||||
| Ligne 17 moins ligne 18 (si négatif, indiquez le montant entre parenthèses) | = | ► | + | 19 | |||||||||||
| D. Dispositions de biens selon un TAE (autres que des BAPA et des AAPE) | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de biens selon un TAE (autres que des | |||||||||||||||
| BAPA et des AAPE) avant le 25 juin 2024. Inscrivez ce montant comme un montant négatif. | 66935 | + | 20 | ||||||||||||
| E. Dispositions autres que celles mentionnées en A, B, C et D ci-dessus | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2023 pour des dispositions de biens après 2019, autres que celles mentionnées aux lignes 66883 et 66910 |
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| (ligne 66990 du formulaire T2017 de 2023) | 66960 | 21 | |||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de biens après 2020 et avant le 25 juin 2024, autres que celles mentionnées aux |
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| lignes 66844, 66850, 66920 et 66935 | 66990 | – | 22 | ||||||||||||
| Ligne 21 moins ligne 22 (si négatif, indiquez le montant entre parenthèses) | = | ► | + | 23 | |||||||||||
| Additionnez les lignes 15, 19, 20 et 23 (si négatif, indiquez le montant entre parenthèses). | = | 24 | |||||||||||||
| T2017 F (24) | Page 2 de 4 | ||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||
| Partie 2 – Dispositions d'immobilisations avant le 13 novembre 1981 | |||||||||||||||
| Complétez la ligne 67030 seulement si vous avez disposé d'immobilisations avant le 13 novembre 1981, si vous avez déclaré cette provision lors des 43 dernières années et s'il vous reste encore un montant à inclure dans votre revenu. indiquez le montant de la provision de 2023 |
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| Montant de la ligne 24 de la page précédente | 25 | ||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la provision de 2023 pour des dispositions avant le 13 novembre 1981 | |||||||||||||||
| (tel que déclaré en 2023) | 67030 | + | 26 | ||||||||||||
| Ligne 25 plus ligne 26 | |||||||||||||||
| Inscrivez ce montant à la ligne 19199 de l'annexe 3 | Provision de la Période 1 | ||||||||||||||
| montant entre parenthèses). | à inclure dans le revenu | 67060 | = | 27 | |||||||||||
| Période 2 – Provisions des dispositions d'immobilisations après le 24 juin 2024 | |||||||||||||||
| A. Dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de BAPA autre | |||||||||||||||
| qu'un TAE après le 24 juin 2024 | 28 | ||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de BAPA | |||||||||||||||
| selon un TAE après le 24 juin 2024 | 66835 | + | 29 | ||||||||||||
| Ligne 28 plus ligne 29 | 67055 | = | ► | + | 30 | ||||||||||
| B. Dispositions d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions d'AAPE autre | |||||||||||||||
| qu'un TAE après le 24 juin 2024 | 31 | ||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions d'AAPE selon un | |||||||||||||||
| TAE après le 24 juin 2024 | 66837 | + | 32 | ||||||||||||
| Ligne 31 plus ligne 32 | 67056 | = | ► | + | 33 | ||||||||||
| Dispositions de biens (autres que des BAPA et des AAPE) en faveur de votre enfant | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de biens agricoles ou de pêche familiale en | |||||||||||||||
| faveur de votre enfant (autres que des BAPA) après le 24 juin 2024 | 67057 | + | 34 | ||||||||||||
| D. Dispositions de biens selon un TAE (autres que des BAPA et des AAPE) | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de biens selon un TAE (autres que des | |||||||||||||||
| BAPA et des AAPE) après le 24 juin 2024. | 66839 | + | 35 | ||||||||||||
| E. Dispositions de biens autres que celles mentionnées en A, B, C et D ci-dessus | |||||||||||||||
| Montant de la provision de 2024 pour des dispositions de biens après le 24 juin 2024, | |||||||||||||||
| autres que celles mentionnées aux lignes 67055, 67056, 67057 et 66839 | 67058 | + | 36 | ||||||||||||
| Total des lignes 30, 33, 34, 35 et 36 Inscrivez ce montant comme un montant négatif |
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| à la ligne 19200 de l'annexe 3. | Provision de la Période 2 | 67059 | = | 37 | |||||||||||
| T2017 F (24) | Page 3 de 4 | ||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||
| Comment calculer une provision | ||||||||||||||||||||||||||
| Le montant de provision que vous pouvez déduire dans une année d'imposition dépend de la date où vous avez disposé du bien et du genre de bien disposé. Il n'est pas nécessaire de déduire le montant maximal d'une provision dans une année d'imposition (année A). Cependant, le montant que vous pourrez déduire l'année suivante (année B) ne pourra pas dépasser le montant déduit pour le même bien l'année précédente (année A). Pour calculer le montant maximal de votre provision pour 2024, utilisez l'une des formules ci-dessous, selon votre situation. |
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Immobilisations vendues après le 12 novembre 1981 |
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| Si vous avez disposé d'un bien après le 12 novembre 1981, le calcul que vous devez faire dépend du genre de bien dont vous avez disposé et du genre de disposition. |
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| Tous les biens (autres que les biens agricoles ou de pêche familiale et les actions de petite entreprise dont vous avez disposé en faveur de votre enfant ainsi que les titres non admissibles donnés et les dispositions selon un TAE) |
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| Vous pouvez déduire une provision sur une période pouvant aller jusqu'à quatre ans. La provision pour une année quelconque ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : |
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| Année de la vente (A) | Année suivante (B) | |||||||||||||||||||||||||
| (i) | Gain en capital | x | Montant payable après la fin de l'année | 1ère année: 60% | 3e année: 20 % | |||||||||||||||||||||
| Produit de disposition | 80% | 2e année: 40 % | 4e année: zéro | |||||||||||||||||||||||
| (ii) | Gain en capital | x | % | Inscrivez le pourcentage approprié selon le tableau | ||||||||||||||||||||||
| Biens agricoles ou de pêche familiale et actions de petite entreprise disposés à votre enfant ou une disposition selon un TAE |
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| Vous pouvez déduire une provision sur une période pouvant aller jusqu'à neuf ans. La provision pour l'année ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : |
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| Année de la vente (A) |
Année suivante (B) | |||||||||||||||||||||||||
| (i) | Gain en capital | x | Montant payable après la fin de l'année | 1ere année: 80 % | 4e année: 50 % | 7e année: 20 % | ||||||||||||||||||||
| Produit de disposition | 90% | 2e année: 70 % | 5e année: 40 % | 8e année: 10 % | ||||||||||||||||||||||
| 3e année: 60 % | 6e année: 30 % | 9e année: zéro | ||||||||||||||||||||||||
| (ii) | Gain en capital | x | % | Inscrivez le pourcentage approprié selon le tableau | ||||||||||||||||||||||
| Titres non admissibles donnés à un donataire reconnu (sauf les dons exclus) | ||||||||||||||||||||||||||
| Vous pouvez déduire une provision pour une année d'imposition se terminant dans les 60 mois suivant le don. Cependant, vous ne pouvez pas déduire une provision pour l'année où le donataire a disposé des titres, ni pour l'année où les titres ont cessé d'être non admissibles, ni pour les années suivantes. La provision pour l'année ne peut pas dépasser le montant du gain en capital réalisé par suite du don. |
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| Le montant de la provision que vous pouvez déduire pour les dons de titres non admissibles ne peut pas passer le montant admissible du don. |
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Immobilisations vendues avant le 13 novembre 1981 |
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| Si vous avez vendu un bien avant le 13 novembre 1981, utilisez la formule ci-dessous pour calculer votre provision. Vous devez également utiliser cette formule si, après le 12 novembre 1981, vous avez vendu ou êtes considéré comme ayant vendu un bien dans l'une des situations suivantes : |
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| • | la disposition a eu lieu en vertu d'une offre faite ou d'une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1981; | |||||||||||||||||||||||||
| • | à la suite du vol, de la destruction ou de l'expropriation du bien avant le 13 novembre 1981. | |||||||||||||||||||||||||
| Gain en capital | x | Montant payable après la fin de l'année | ||||||||||||||||||||||||
| Produit de disposition | ||||||||||||||||||||||||||
| Pour en savoir plus et pour connaître les définitions des termes utilisés dans ce formulaire, consultez le guide T4037, Gains en capital. | ||||||||||||||||||||||||||
| Consultez l’avis de confidentialité dans votre déclaration. | ||||||||||||||||||||||||||
| T2017 F (24) | Page 4 de 4 | |||||||||||||||||||||||||