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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
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| Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations | ||||||||||||||||||||||||||
| Utilisez ce formulaire si vous avez fait don de l'un des biens suivants à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus en 2024 : | ||||||||||||||||||||||||||
| • une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée; | ||||||||||||||||||||||||||
| • une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable; | ||||||||||||||||||||||||||
| • une unité (une part) d'une fiducie de fonds commun de placement; | ||||||||||||||||||||||||||
| • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé; | ||||||||||||||||||||||||||
| • une créance visée par règlement; | ||||||||||||||||||||||||||
| un fonds de terre écosensible (y compris un convenant, une servitude ou, pour un fonds de terre situé au Québec, une servitude réelle ou, sous certaines conditions, une servitude personnelle) s'il s'agit d'un don à certains donataires reconnus. |
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Si aucun avantage n'est relié au don, le plein montant du gain en capital découlant du don est admissible à un taux d'inclusion de zéro. Cependant, si un avantage est relié au don, seulement une partie du gain est admissible au taux d'inclusion de zéro. Le reste est assujetti à un taux d'inclusion en vigueur sur l'annexe 3 – Gains (ou pertes) en capital. |
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| Remplissez la page 2 pour les dispositions du 1 janvier au 24 juin 2024 (Période 1). Remplissez la page 3 pour les dispositions du 25 juin au 31 décembre 2024 (Période 2). Déclarez les montants dans l'annexe 3, comme indiqué aux pages 2 et 3. |
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| Le taux d'inclusion de zéro s'applique à tout gain en capital réalisé sur l'échange d'actions du capital-actions d'une société pour les titres énumérés dans les cinq premiers points ci-dessus qui sont ensuite donnés dans les 30 jours suivant l'échange si les actions remplissent certaines conditions. |
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| Si les biens échangés sont des participations dans une société de personnes (autre que des participations prescrites dans une société de personne), un calcul spécial est nécessaire pour déterminer le montant du gain en capital. Pour les dispositions de la Période 1, incluez le montant directement à la ligne 17399 de la partie 4 de l'annexe 3. Pour les dispositions de la Période 2, incluez le montant à la ligne 17400 de la partie 4 de l'annexe 3. |
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| Vous pouvez faire don d'un bien à un donataire reconnu, qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives (BAA). À ce moment-là, vous pouvez aussi avoir un seuil d'exonération relativement à une catégorie de BAA. Si cela est le cas, vous pourriez être réputé avoir un gain en capital supplémentaire provenant de la disposition d'un autre bien assujetti au taux d'inclusion calculé sur l'annexe 3. |
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Vous ou votre époux ou conjoint de fait pourriez peut-être demander un crédit d'impôt non remboursable pour les dons que vous avez faits. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt. |
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| T1170 F (24) | (This form is available in English.) | Page 1 de 3 |  |
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| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations | ||||||||||||||||||||||||||
| Période 1 – Dispositions du 1 janvier au 24 juin 2024 | ||||||||||||||||||||||||||
| Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus. Si vous manquez d'espace, ajoutez une feuille séparée. | ||||||||||||||||||||||||||
| Actions et droits cotés en bourse, autres actions, unités de fonds réservé et unités de fonds commun de placement | (7) Gain admissible au |
(8) Gain à inscrire |
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Nombre |
Nom du fonds ou de la société et catégorie d'actions |
(1) Année de d'acquisition |
(2) Produit de disposition |
(3) Prix de base rajusté |
(4) Dépenses engagées et effectuées |
(5) Gain (colonne 2 moins colonnes 3 et 4) |
(6) Montant admissible du don |
taux d'inclusion de 0 % (colonne 5 multiplée par colonne 6 divisé par colonne 2) |
dans l'annexe 3 (colonne 5 moins colonne 7) |
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| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| Total | 68214 | = | Total | 68215 | = | = | 1 | |||||||||||||||||||
| Incluez le montant de la ligne 1 de la colonne 8 à la ligne 10690 de la partie 3 de l'annexe 3. | ||||||||||||||||||||||||||
| Obligations et débentures cotées en bourse, et autres biens | (7) Gain subject to |
(8) Gain à inscrire |
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Valeur nominale |
Date d'échéance (AAAAMMJJ) |
Nom de l'émetteur |
(1) Année de d'acquisition |
(2) Produit de disposition |
(3) Prix de base rajusté |
(4) Dépenses engagées eteffectuées |
(5) Gain (colonne 2 moins colonnes 3 et 4) |
(6) Montant admissible du don |
50% inclusion rate de 0 % (colonne 5 multipliée par colonne 6 divisé par colonne 2) |
dans l'annexe 3 (colonne 5 moins colonne 7) |
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| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| Total | 68216 | = | Total | 68217 | = | = | 2 | |||||||||||||||||||
| Incluez le montant de la ligne 2 de la colonne 8 à la ligne 10694 de la partie 3 de l'annexe 3. | ||||||||||||||||||||||||||
| Fonds de terre écosensible (y compris un convenant, une servitude ou, pour un fonds de terre situé au Québec, une servitude réelle ou, sous certaines conditions, une servitude personnelle) |
(7) Gain admissible au |
(8) Gain à inscrire |
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Adresse ou désignation officielle du fonds de terre |
(1) Année de d'acquisition |
(2) Produit de disposition |
(3) Prix de base rajusté |
(4) Dépenses engagées et effectuées |
(5) Gain (colonne 2 moins colonnes 3 et 4) |
(6) Montant admissible du don |
taux d'inclusion de 0 % (colonne 5 multipliée par colonne 6 divisé par colonne 2) |
dans l'annexe 3 (colonne 5 moins colonne 7) |
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| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| Total | 68218 | = | Total | 68219 | = | = | 3 | |||||||||||||||||||
| Incluez le montant de la ligne 3 de la colonne 8 à la ligne 10692 de la partie 3 de l'annexe 3. | ||||||||||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 68215, 68217 et 68219. Inscrivez ce montant à la ligne 21 de la période 1 de la partie 4 de l'annexe 3. | = | 4 | ||||||||||||||||||||||||
| T1170 F (24) | Page 2 de 3 | |||||||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations | ||||||||||||||||||||||||||
| Période 2 – Dispositions du 25 juin au 31 décembre 2024 | ||||||||||||||||||||||||||
| Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus. Si vous manquez d'espace, ajoutez-y une feuille séparée. | ||||||||||||||||||||||||||
| Actions et droits cotés en bourse, | ||||||||||||||||||||||||||
| Actions et droits cotés en bourse, autres actions, unités de fonds réservé et unités de fonds commun de placement |
(7) Gain admissible au |
(8) Gain à inscrire |
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Nombre |
Nom du fonds ou de la société et catégorie d'actions |
(1) Année de d'acquisition |
(2) Produit de disposition |
(3) Prix de base rajusté |
(4) Dépenses engagées et effectuées |
(5) Gain (colonne 2 moins colonnes 3 et 4) |
(6) Montant admissible du don |
taux d'inclusion de 0 % (colonne 5 multipliée par colonne 6 divisé par colonne 2) |
dans l'annexe 3 (colonne 5 moins colonne 7) |
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| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| Total | 68220 | = | Total | 68230 | = | = | 1 | |||||||||||||||||||
| Incluez le montant de la ligne 1 de la colonne 8 à la ligne 13200 de la partie 3 de l'annexe 3. | ||||||||||||||||||||||||||
| Obligations et débentures cotées en bourse, et autres biens | (7) Gain subject to |
(8) Gain à inscrire |
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Valeur nominale |
Date d'échéance (AAAAMMJJ) |
Nom de l'émetteur |
(1) Année d'acquisition |
(2) Produit de disposition |
(3) Prix de base rajusté |
(4) Dépenses engagées et effectuées |
(5) Gain (colonne 2 moins colonnes 3 et 4) |
(6) Montant admissible du don |
50% inclusion rate de 0 % colonne 5 multipliée par colonne 6 divisé par colonne 2) |
dans l'annexe 3 (colonne 5 moins colonne 7) |
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| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| Total | 68240 | = | Total | 68250 | = | = | 2 | |||||||||||||||||||
| Incluez le montant de la ligne 2 de la colonne 8 à la ligne 15300 de la partie 3 de l'annexe 3. | ||||||||||||||||||||||||||
| Fonds de terre certifiée écosensible (y compris un convenant, une servitude ou, pour un fonds de terre situé au Québec, une servitude réelle ou, sous certaines conditions, une servitude personnelle) |
(7) Gain admissible au |
(8) Gain à inscrire |
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Adresse ou désignation officielle du fonds de terre |
(1) Année d'acquisition |
(2) Produit de disposition |
(3) Prix de base rajusté |
(4) Dépenses engagées et effectuées |
(5) Gain (colonne 2 moins colonnes 3 et 4) |
(6) Montant admissible du don |
-taux d'inclusion de 0 % (colonne 5 multipliée par colonne 6 divisé par colonne 2) |
dans l'annexe 3 (colonne 5 moins colonne 7) |
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| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| + | + | + | ||||||||||||||||||||||||
| Total | 68251 | = | Total | 68252 | = | = | 3 | |||||||||||||||||||
| Incluez le montant de la ligne 3 de la colonne 8 à la ligne 13800 de la partie 3 de l'annexe 3. | ||||||||||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 68230, 68250 et 68252. Inscrivez ce montant à la ligne 21 de la période 2 de la partie 4 de l'annexe 3. | = | 4 | ||||||||||||||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | ||||||||||||||||||||||||||
| T1170 F (24) | Page 3 de 3 | |||||||||||||||||||||||||