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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Sommaire des dispositions réputées | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (pour l'année d'imposition 2002 et les suivantes) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom de la fiducie | Numéro de compte de fiducie | Année d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| T | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Instructions | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Utilisez ce formulaire pour déclarer toute disposition réputée ayant eu lieu les jours suivants : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| A – | pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| B – | pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait, le jour du dernier décès à survenir entre l'auteur et l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire; |
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| C – | pour une fiducie en faveur de soi-même, le jour de décès de l'auteur, sauf si la fiducie avait fait le choix de ne pas être considérée comme une fiducie en faveur de soi-même (dans ce cas, les conditions du point G ci-dessous s'appliquent); |
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| D – | pour une fiducie qui attribue un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital et qu'il est raisonnable de conclure que l'attribution était financée par une dette de la fiducie et que l'une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d'éviter de payer des impôts payables par suite du décès d'un particulier, le jour où l'attribution a été effectuée; |
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| E – | lorsqu'un particulier a transféré, après le 17 décembre 1999, un bien (autre qu'un bien immeuble situé au Canada, un avoir minier canadien, un avoir forestier, un bien utilisé dans le cadre d’une entreprise exploitée par la fiducie par l'entremise d’un établissement stable au Canada, ou les droits ou intérêts à certaines pensions) à une fiducie en faveur de soi même ou à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait de l'individu, et qu'il est raisonnable de conclure que le bien a été transféré en prévision du fait que le particulier cesserait de résider au Canada, le jour où le particulier cesse de résider au Canada; |
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| F – | pour une fiducie à laquelle un particulier (sauf une fiducie) a transféré un bien, alors que le transfert n'entraîne pas de changement de propriété effective du bien et qu'aucune personne (sauf le particulier) ou une société de personnes n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie, le jour du décès du particulier; |
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| G – | pour les fiducies autres que celles décrites dans les situations A, B, C et F ci-dessus : en général, 21 ans jour pour jour après la date de création de la fiducie. Lorsqu’un transfert de fiducie à fiducie de certains biens a eu lieu sans qu’il n'y ait disposition à la juste valeur marchande, une règle spéciale s’appliquera pour déterminer le premier jour de disposition réputée de la fiducie cessionnaire. Pour plus de renseignements, voir « Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées » et « Transferts de biens d’une fiducie à une autre » au chapitre 3 du guide T4013, Guide des fiducies T3; |
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| H – | pour toutes les fiducies, chaque année, au 21e anniversaire du jour déterminé en A, B, C, F ou G ci-dessus. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Vous trouverez la définition des termes ci-dessus à la section « Genres de fiducies » du guide T4013, Guide des fiducies T3 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| – | fiducie en faveur de soi-même | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Ne déclarez pas la disposition réputée d'un bien qui a fait l'objet d'une disposition réelle au cours de l'année d'imposition, sauf dans le cas d'une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, d'une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une fiducie en faveur de soi-même. Pour en savoir plus, lisez la section « Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées » dans le chapitre 3 du guide T4013, Guide des fiducies T3. |
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| • | Lorsqu'une fiducie (y compris une fiducie réputée résidente) cesse d'être résidente du Canada, on considère qu'elle a disposé de ses biens immédiatement avant cette date. Ces dispositions réputées doivent être déclarées à T3SCH1. Pour en savoir plus, lisez la section « Dispositions d'immobilisations – Règles pour les fiducies » du chapitre 3 du guide T4013, Guide des fiducies T3. |
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| • | Après 2015, lorsqu'un bénéficiaire d'une fiducie décrite à A, B, C ou F ci-dessus décède durant l’année d'imposition, cette fiducie aura une fin d'année d’imposition réputée qui correspond au jour indiqué ci-dessus en A, B, C ou F. |
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| Renseignements supplémentaire pour les situations A à F | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour les situations A et B : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire décédé | Nom de famille de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire décédé | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Numéro d'assurance sociale (NAS) | Année Mois Jour | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de décès : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour les situations C et F : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom de l’auteur décédé ou l'auteur du transfert | Nom de famille de l’auteur décédé ou l'auteur du transfert | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Numéro d'assurance sociale (NAS) | Année Mois Jour | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de décès : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour les situations D et E : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Est-ce que l'une des situations décrites a D ou E ci-dessus s'est produite? | Année Mois Jour | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si oui, inscrivez la date s'y rapportant. | Oui | 1 |
Non | 2 |
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| T1055 (24) | (This form is available in English.) | Page 1 de 3 |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Actions admissibles de petite entreprise : (Déclarez les actions cotées à la bourse, les unités de fonds commun de placement, et les autres actions à la ligne 3 ci-dessous.) |
(1) Année d'acquisition |
(2) Produit de disposition réputée |
(3) Prix de base rajusté |
(4) Gain (ou perte) (col. 2 moins col. 3) |
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| Nombre | Nom de la société et catégorie d'actions | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55011 | 55012 | ► | 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Remarque Si la fiducie répartit et attribue ces gains en capital aux bénéficiaires au cours de l'année d'imposition, il faut les catégoriser comme des gains en capital de la période 1 ou de la période 2 dans l’annexe T3SCH9 et le feuillet T3 délivrés aux bénéficiaires, en fonction de la date à laquelle la disposition réputée a eu lieu. |
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| Bien agricole ou de pêche admissible | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse ou désignation officielle | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55021 | 55022 | ► | + | 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Remarque Si la fiducie répartit et attribue ces gains en capital aux bénéficiaires au cours de l'année d'imposition, il faut les catégoriser comme des gains en capital de la période 1 ou de la période 2 dans l’annexe T3SCH9 et le feuillet T3 délivrés aux bénéficiaires, en fonction de la date à laquelle la disposition réputée a eu lieu. |
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| Unités de fonds commun de placement et autres actions | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre | Nom du fonds ou de la société et catégorie d'actions |
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| Total | 55031 | 55032 | ► | + | 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Biens immeubles et biens amortissables | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse ou désignation officielle | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55041 | 55042 | ► | + | 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Obligations, débentures, billets à ordre, crypto-actifs et autres biens semblables | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Valeur nominale | Date d'échéance | Nom de l'émetteur | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55051 | 55052 | ► | + | 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Biens à usage personnel (donnez une description complète) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55061 | (if negative, | 55062 | ► | + | 6 | |||||||||||||||||||||||||||||
| (si négatif, inscrivez « 0 ») | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Biens meubles déterminés (BMD) (donnez une description complète) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55071 | 55072 | 7 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le total inutilisé des pertes sur les BMD indiqué à la ligne 7 de la partie 1 et de la partie 2 de la section 1 du formulaire T3SCH1 et des pertes sur les BMD non déduites des années passées (si |
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| elles n'ont pas été déduites à la ligne 8 de la partie 1 et de la partie 2 du formulaire T3SCH1) | 55080 | – | 8 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total (gain seulement – ligne 7 moins ligne 8) | = | ► | + | 9 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 1 à 6 plus la ligne 9. | Total des gains (ou pertes) en capital réputés | = | 10 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Montants de la période 1 et de la période 2 à la ligne 10 permettant de déterminer le taux d’inclusion des gains en capital de la fiducie dans le formulaire T3SCH1 : |
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| Total des gains en capital imposables réputés (pertes en capital déductibles) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| provenant des dispositions réputées (ligne 10) | x Taux d'inclusion | 1/2 | 55250 | = | 11 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables réputés (ligne 11, seulement si le montant est positif) | 12 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pertes en capital nettes (ligne 45 de T3SCH1) | 55310 | – | 13 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables réputés rajustés (ligne 12 moins ligne 13; si négatif, inscrivez « 0 ») | 55320 | = | ► | 14 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Biens amortissables – Récupération | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Numéro de la catégorie | Coût en capital* | Fraction non amortie du coût en capital | Récupération (montants positifs seulement) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55331 | 55332 | 55333 | + | ► | 15 | |||||||||||||||||||||||||||||
| * Inscrivez la juste valeur marchande si celle-ci est moindre que le coût en capital. Inscrivez toujours la juste valeur marchande s'il s'agit d'avoir forestier. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| T1055 (24) | Page 2 de 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Avoirs miniers canadiens et étrangers (montant des revenus) | 55340 | 16 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Moins : avoirs miniers canadiens et étrangers (montant des déductions) | 55350 | – | 17 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Revenu nets des avoirs miniers canadiens et étrangers (ligne 16 moins ligne 17) | = | ► | + | 18 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Fonds de terre détenu en inventaire (montant du revenu ou de la perte) | 55370 | + | 19 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 14, 15, 18 et 19. | Total des revenus ou des pertes provenant de dispositions réputées | 55420 | = | 20 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant la ligne 10 de la déclaration T3. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Annexe 1, rajustement de la ligne 45 |
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| Remplissez cette section si vous avez calculé une perte en capital déductible réputée à la ligne 11 de ce formulaire et un gain en capital imposable à la ligne 45 de T3SCH1. |
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| Gains en capital imposables (montant positif seulement, provenant de la ligne 45 de T3SCH1) | 21 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pertes en capital déductibles réputées (ligne 11 de ce formulaire) | – | 22 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables rajustés (ligne 21 moins ligne 22; si négatif, inscrivez « 0 »). | 55530 | = | 23 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant à la ligne 1 de la déclaration T3. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Calculs relatifs au choix du formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La fiducie choisit-elle, en vertu du paragraphe 159(6.1), de différer le paiement de l’impôt sur le revenu lié aux dispositions | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| réputées? | 55800 | Oui | 1 |
Non | 2 |
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| Dans l’affirmative, remplir la section ci-dessous. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour savoir quel le montant d'impôt la fiducie peut choisir de différer, vous devez calculer les montants suivants : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Ligne 25 (ci-dessous) – Revenu imposable excluant les dispositions réputées | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Exclure le montant déclaré à la ligne 10 de la déclaration T3. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Remarque | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour calculer la ligne 25, vous devez rajuster les montants des lignes suivantes de la déclaration T3, s'ils ont augmenté ou diminué en raison de dispositions réputées : |
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| Ligne 1 – Gains en capital imposables | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ligne 30 – Total des revenus répartis aux bénéficiaires | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ligne 35 – Pertes autres qu'en capital d'autres années | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ligne 36 – Pertes en capital nettes d'autres années | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ligne 44 – Autres déductions pour déterminer le revenu imposable, si cette ligne comprend des pertes d'années passées qui ont été déduites en partie ou | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| en totalité du revenu des dispositions réputées | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Ligne 26 (ci-dessous) – Le total de l'impôt à payer calculé pour un revenu imposable, excluant les dispositions réputées | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Ligne 27 (ci-dessous) – L'augmentation du total de l'impôt à payer résultant des dispositions réputées | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total de l'impôt à payer pour un revenu imposable dont les dispositions réputées sont comprises dans le revenu | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (lignes 49 et 50 de la déclaration T3) | 24 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Revenu imposable dont les dispositions réputées sont non comprises dans le revenu (joignez une copie du calcul) | 55820 | •25 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total de l'impôt à payer sur un revenu imposable dont les dispositions réputées sont non comprises dans le revenu | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (joignez une copie du calcul) | 55830 | – | •26 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Montant de l'impôt pour lequel la fiducie peut choisir de différer le paiement (ligne 24 moins ligne 26). | 55840 | = | 27 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant dans le formulaire T2223. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| T1055 (24) | Page 3 de 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||